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La procédure de surendettement
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses et rembourser vos crédits… vos dettes augmentent ? N’attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre (...)
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Le surendettement
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Surendettement : si aucun plan de redressement ne peut être signé ...
En cas de désaccord sur un plan de redressement, vous recevez une lettre recommandé avec accusé réception. Vous avez 15 jours pour demander à la commission de surendettement de poursuivre la procédure. Celle-ci imposera alors des mesures. A défaut, le dossier est classé sans suite et vous cessez d'être inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits) au titre du surendettement et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
Les mesures imposées par la commission de surendettement
A défaut d'accord avec vos créanciers, la commission de surendettement peut imposer des mesures directement (sans passer par un juge pour les homologuer) et sur 7 ans maximum :
- rééchelonnement des paiements,
- imputation des paiements d'abord sur le capital,
- réduction des taux d'intérêt,
- suspension des dettes autres qu'alimentaires pour une durée maximum de deux ans : il s'agit du moratoire...
A votre demande, elle peut également par décision spéciale et motivée, imposer :
- la réduction de la dette immobilière restant après la vente forcée du logement principal,
- l'effacement partiel des dettes...
Chaque partie peut saisir le juge du Tribunal judiciaire pour contester les mesures imposées par la commission dans un délai de 30 jours.
L'inscription des mesures au FICP
Les mesures imposées sont inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 7 ans. Elles peuvent excéder 7 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant votre résidence principale afin d'en éviter la cession.
A savoir : en cas de dossier de surendettement déclaré recevable, vous êtes identifié comme client fragile. Ainsi, pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
En complément de l'article "Surendettement : si aucun plan de redressement ne peut être signé …" :
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