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La procédure de surendettement
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N’attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre (…)
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Le surendettement
Surendettement : si aucun plan de redressement ne peut être signé …
En cas de désaccord sur un plan de redressement, vous êtes avisé par lettre recommandé avec accusé réception. Vous avez 15 jours pour demander à la commission de surendettement de poursuivre la procédure. Celle-ci imposera alors des mesures.
A défaut, le dossier est classé sans suite et vous cessez d’être inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits) au titre du surendettement et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
Les mesures imposées par la commission de surendettement
A défaut d’accord avec vos créanciers, la commission de surendettement peut imposer sur 7 ans maximum des mesures qui n’ont plus à être homologuées par le juge :
- rééchelonnement des paiements,
- imputation des paiements d’abord sur le capital,
- réduction des taux d’intérêt,
- suspension des dettes autres qu’alimentaires pour une durée maximum de deux ans : il s’agit du moratoire…
A votre demande, elle peut également par décision spéciale et motivée, imposer :
- la réduction de la dette immobilière restant après la vente forcée du logement principal,
- l’effacement partiel des dettes…
Chaque partie peut saisir le juge du Tribunal d’instance pour contester les mesures imposées par la commission dans un délai de 30 jours.
L’inscription des mesures au FICP
Les mesures imposées sont inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 7 ans. Elles peuvent excéder 7 ans lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant votre résidence principale afin d’en éviter la cession.
A savoir : Depuis le 1er novembre 2020, dès lors que vous avez un dossier de surendettement accepté, vous êtes identifié comme client fragile, c’est-à-dire que pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés à 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.
Pour aller plus loin : Legifrance – Art L 733-1 et s. c. conso.
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