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Les principes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt général qui s'applique directement aux achats réalisés par l'acheteur final du produit ou du service. Si vous avez payé des produits ou des services dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez également payé de la TVA, Vous pouvez alors généralement déduire cette TVA de celle que vous avez collectée auprès de vos propres clients, pour compte du Trésor Public.

Quelles sont les opérations soumises à TVA ?

En règle générale, toutes les ventes de produits et de services sont soumises à la TVA.

C'est-à-dire toutes les opérations commerciales que vous réalisez (chaque fois que vous facturez des biens, des produits ou des prestations de services).

Ces opérations sont taxables si elles relèvent d'une activité économique et se réalisent en échange du versement d'une contrepartie, c'est le prix.

La TVA est donc prélevée sur chaque opération :

  • d'achat (TVA à se faire rembourser, dite "TVA déductible" ),
  • de vente (TVA à prélever sur l'acheteur et à reverser au Trésor Public, dite "TVA collectée").

Le paiement de la TVA au Trésor Public se fait par différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Seul le solde est à verser ou à vous faire rembourser par le Trésor Public.

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Quels sont les cas d'exonération de TVA ?

Quelques opérations échappent à la TVA, ce sont les activités :

  • d'exportations et livraisons intracommunautaires,
  • de pêche maritime,
  • les oeuvres sans but lucratif (à caractère social),
  • paramédical et médical,
  • d'enseignement,
  • de locations d'immeubles nus, ou de logements meublés,
  • de livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

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Quels sont les différents taux de TVA ?

La TVA est toujours calculée sur le prix hors taxe

Il existe plusieurs taux de TVA :

  • Taux normal : 20 %, qui concerne la majorité des ventes de biens et de prestations de services.
  • Taux intermédiaire : 10 %, qui concerne quelques produits agricoles, les transports de voyageurs, la plupart des spectacles, l'édition et certains travaux réalisés dans l'habitation principale.
  • Taux réduit : 5,5 %, qui concerne les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, les réseaux de fourniture d'énergie et les équipements et services à destination des personnes handicapées.
  • Taux particulier : 2,1%, qui concerne les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, les ventes d'animaux vivant de boucherie et de charcuterie, la redevance télévisuelle, quelques spectacles, quelques publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

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Comment récupérer la TVA payée ?

La TVA que vous avez vous-même payée lors d'achats professionnels (auprès de vos fournisseurs par exemple), est appelée TVA déductible.

Elle est récupérable, par imputation, sur la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients sur vos ventes réalisées, ou par demande de remboursement auprès du Trésor Public.

Pour cela, vous devez respecter certaines conditions :

  • Votre TVA déductible doit être justifiée (dépenses professionnelles), et vous devez être en possession d'une facture sur laquelle figure la TVA payée,
  • Vous ne pouvez pas déduire cette TVA avant une certaine date, c'est-à-dire que la TVA payée ne peut pas être récupérée le même mois que l'achat concerné,
  • Les biens et services achetés doivent être utiles à votre exploitation professionnelle.

Cependant, si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.
Vous avez alors le choix :

  • d'imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations,
  • d'obtenir le remboursement, si l'imputation est impossible,
  • d'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel dû au même réseau comptable de la Direction Générale des Impôts.

Il existe quelques cas de TVA non déductible, liée à des dépenses de :

  • logements au bénéfice des dirigeants,
  • logements au bénéfice des salariés,
  • utilisation de véhicules prévus pour le transport de personnes, et inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf taxis, autos écoles, ...),
  • produits pétroliers,
  • biens cédés gratuitement à un prix inférieur à leur valeur normale,
  • services liés à des biens, eux-mêmes exclus de TVA.

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Votre demande de remboursement de TVA

La demande de remboursement de TVA, car payée d'avance, peut se faire en principe une seule fois par an. Cette demande doit être déposée au service des impôts des entreprises au cours du mois de janvier suivant l'année civile concernée.

La demande de remboursement doit concerner une somme due supérieure à 150 euros.

La demande de remboursement peut aussi se pratiquer trimestriellement (avril pour le 1er trimestre; juillet pour le 2ème trimestre et octobre pour le 3ème trimestre), à condition que la somme due soit supérieure à 760 euros.

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Quand devez-vous payer la TVA ?

Le moment auquel vous devez reverser la TVA que vous avez collectée est différent selon les opérations. En effet, la TVA est exigible :

  • à la date d'encaissement du prix ou d'une partie du prix des prestations de services,
  • à la date de livraison pour des opérations de livraisons de biens,
  • le 15 du mois suivant celui de la livraison des biens ou de l'achèvement des services,
  • à la date de rédaction de l'acte de mutation pour les ventes d'immeubles.

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