Les tarifs bancaires : comment les connaître ?

Il est important de connaître les tarifs bancaires au moment de choisir sa banque et de pouvoir s'y référer ensuite. Ils sont accessibles sur le site internet de votre banque et en agence. Un courrier vous informe du changement de tarifs deux mois avant leur mise en application.

Vous trouvez les tarifs bancaires sur ...

• le document ou plaquette tarifaire, consultable en agence (sur support papier ou tout autre support durable) et sur le site internet de votre banque. Il suit un sommaire-type, commun à toutes les banques. Il comprend aussi soit un extrait standard des tarifs (liste de 12 produits et services), avec ou sans référence au nouveau document d'information tarifaire, soit uniquement une référence au document d'information tarifaire. Celui-ci est aussi appelé DIT.
• les relevés de compte mensuels. Un code visuel, propre à chaque banque, permet d'identifier facilement les frais bancaires que vous payez. Il peut s'agir d'un pictogramme, d'un astérisque, d'une couleur ou police de caractère spécifique, etc.

Vous recevez des récapitulatifs réguliers

Ces documents peuvent avoir des fréquences différentes. Vous avez ainsi un :

• récapitulatif mensuel avec le relevé de compte, où figure le total mensuel des frais bancaires ;
• récapitulatif annuel, reçu en janvier. Ce document distinct présente le total des frais bancaires payés pour l'année. Il comporte un sous-total par catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte et leur nombre. Les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte (agios) y figurent également.

Vous êtes informé des changements tarifaires

Généralement, les tarifs bancaires sont révisés chaque année. Deux mois avant l'application des nouveaux tarifs, vous recevez par courrier soit un extrait, soit une édition complète de ces tarifs. Les tarifs indexés, le crédit, l'épargne et l'assurance font l'objet de contrats distincts.

Sans réaction de votre part dans ce délai de 2 mois, le nouveau tarif est alors considéré comme accepté. Dans le cas contraire, vous pouvez sans frais demander la résiliation de la convention de compte et la clôture de votre compte.

Certains tarifs sont plafonnés, par exemple :

• les frais de rejet de :
  • prélèvement et de TIP (Titre Interbancaire de Paiement). Ils ne peuvent pas dépasser le montant de l'opération rejetée et ils sont au maximum de 20 euros ;
  • chèque sans provision. Ils sont limités à 30 euros par chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 50 euros par chèque d'un montant supérieur à 50 euros ;
• les commissions d'intervention ne peuvent dépasser, sur un même compte, un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. Ces montants sont de 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois pour les clients ayant souscrit l'offre spécifique "fragilité financière" et ceux bénéficiant des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte.

A quel moment paie-t-on les frais ?

Le prix d'un produit ou service est souvent perçu par la banque à la date anniversaire de sa souscription (exemple : la cotisation carte).

Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte et aux incidents de paiement font l'objet d'une information préalable gratuite via le relevé de compte ou, à défaut, par "tout autre moyen". Un délai minimum de 14 jours doit être respecté entre l'information et le prélèvement des frais.

Il s'agit notamment des frais pour :

• opposition (blocage) de la carte par la banque ;
• lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
• chèque rejeté pour défaut de provision ;
• rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• saisie administrative à tiers détenteur ;
• saisie-attribution ;
• virement occasionnel incomplet ;
• non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
• déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire et les commissions d'intervention...

Qu'en est-il pour les clients en situation de fragilité financière ?

Les clients en situation de fragilité financière (hors offre spécifique) peuvent bénéficier d'un plafonnement global des frais d'incidents et d'irrégularités de 25 euros par mois. Voir notre infographie. La fragilité financière se caractérise à partir de critères réglementaires :

• inscription depuis plus de 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire ;
• ou dépôt d’un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement (FICP).

Les banques tiennent compte aussi :

• de l'existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de 3 mois consécutifs, et en particulier lorsque leur nombre atteint ou dépasse 5 au cours d’un même mois ;
• et du montant des ressources portées au crédit du compte.

A noter : à partir de 5 incidents ou irrégularités au cours d'un même mois, le client est considéré comme fragile financièrement pendant au moins 3 mois.

Chaque banque peut avoir fixé d'autres critères supplémentaires pour détecter au plus tôt la fragilité financière : éléments dont elle a connaissance et qu'elle estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses qui apparaissent sur le compte...

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