Maîtriser son compte en cas d'incidents : l'offre spécifique

Pour les personnes en situation de fragilité financière, il existe une offre spécifique. Elle facilite la bonne gestion du compte grâce à des produits et services bancaires adaptés. Proposée à un tarif modéré, elle limite aussi les frais en cas d’incidents. L’objectif est de sortir au plus vite de cette situation inconfortable.

Qui peut bénéficier de l'offre spécifique ?

Les banques apprécient la situation de fragilité financière à partir de critères réglementaires :

• inscription depuis plus de 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire ;
• ou dépôt d’un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement, ou accepté (FICP).

Le client est considéré comme fragile financièrement pendant toute la durée du fichage.

Par ailleurs, les banques relèvent la situation de fragilité financière en tenant compte aussi :

• de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de 3 mois consécutifs, et en particulier lorsque leur nombre atteint ou dépasse 5 au cours d’un même mois ;
• et du montant des ressources portées au crédit du compte.

À partir de 5 incidents ou irrégularités au cours d’un même mois, le client est considéré comme fragile financièrement pendant au moins 3 mois.

Enfin, chaque banque peut avoir fixé d’autres critères supplémentaires pour détecter au plus tôt la fragilité financière : éléments dont elle a connaissance et qu’elle estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses qui apparaissent sur le compte…

Comment souscrire l'offre spécifique ?

Si vous êtes éligible, votre banque vous propose systématiquement l’offre spécifique par écrit, sur support papier ou dématérialisé. Vous choisissez de la souscrire ou non.

Si votre banque ne vous l’a pas encore proposée et si vous pensez en avoir besoin, parlez-en à votre conseiller.

Si vous souhaitez renoncer à l’offre spécifique que vous avez souscrite, vous devez envoyer une demande écrite à votre banque.

En cas de difficultés financières, prenez contact au plus tôt avec votre conseiller afin d’analyser votre situation et de trouver les solutions bancaires les plus adaptées (offre spécifique ou autres).

Que contient l'offre spécifique ?

L’offre spécifique comprend des produits et services bancaires adaptés pour aider les personnes en situation de fragilité financière, dans la bonne gestion de leur compte bancaire au regard de leur budget. Complète et adaptée, elle comprend au moins :

• la tenue de compte, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;
• une carte de paiement à autorisation systématique (chaque opération devra être autorisée par la banque) ;
• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence bancaire qui détient le compte ;
• 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• 2 chèques de banque par mois ;
• un moyen de consulter son compte à distance et la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein de la même banque ;
• des alertes sur la situation du compte ;
• des relevés d’identité bancaire (RIB) ;
• le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu par la réglementation ;
• 1 changement d’adresse par an.

Le chéquier n’est pas inclus dans l’offre spécifique.

Lire la suite du guide "Maîtriser son compte en cas d'incidents : l'Offre Spécifique" :

• Combien coûte l’offre spécifique ?
• Que prévoit l’offre spécifique pour les frais d’incidents bancaires ?
• Quels sont les frais bénéficiant du plafonnement global ?
• Comment vais-je faire sans chéquier ?
• Comment fonctionne la carte de paiement à autorisation systématique ?

En complément du guide "Des solutions pour les personnes en situation de fragilité financière" :

• Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile - Banque de France

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