-
8
2 Min
3 Min
Le contrat bancaire
5
Il est important de connaître les tarifs bancaires au moment de choisir sa banque mais aussi une fois qu’on est client. Ils sont accessibles sur internet et en agence. En tant que client, vous êtes informé par courrier du changement de tarifs deux mois avant leur mise en application.
Généralement, les tarifs bancaires sont révisés chaque année. Deux mois avant l’application des nouveaux tarifs, vous recevez par courrier soit un extrait, soit une édition complète de ces tarifs (sauf pour les tarifs indexés, le crédit, l’épargne et l’assurance qui font l’objet de contrats distincts).
Sans réaction de votre part dans ce délai de deux mois, le nouveau tarif est considéré comme accepté. Dans le cas contraire, vous pouvez sans frais demander la résiliation de la convention de compte et la clôture de votre compte.
A savoir : Certains tarifs sont plafonnés, par exemple :
Le prix d’un produit ou service est souvent perçu par la banque à la date anniversaire de sa souscription (exemple : la cotisation carte).
Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte et aux incidents de paiement font l’objet d’une information préalable gratuite (depuis 2016) par le relevé de compte ou, à défaut, par » tout autre moyen « . Un délai minimum de 14 jours doit être respecté entre l’information et la perception des frais.
Il s’agit notamment des frais pour :
Les clients en situation de fragilité financière peuvent bénéficier d’un plafonnement global des frais d’incidents et d’irrégularités de 25 euros par mois. Voir notre infographie.
A compter du 1er novembre 2020, la fragilité financière se caractérise par :
8
2 Min
34
3 Min
4
< 1 Min
6
< 1 Min
11
< 1 Min
Mini-guides bancaires
La convention de compte est un contrat entre vous et la banque qui fixe les règles d’ouverture, fonctionnement et clôture de votre compte de dépôt, appelé aussi compte à…
14
< 1 Min
Mini-guides bancaires
Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée au compte bancaire, est prévue par la loi. Elle vous accompagne pour gérer votre compte et faciliter…
7
< 1 Min
Infographies
Pour les personnes en situation de fragilité financière, un plafonnement des frais bancaires est prévu. En répondant à quelques questions simples, vous pourrez grâce à notre…
28
2 Min
Le suivi du compte
Le relevé de compte est la trace légale de toutes les opérations effectuées sur votre compte et en constitue la trace légale. Reçu une fois par mois gratuitement,…
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné