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Le contrat bancaire

Les tarifs bancaires : comment les connaître ?

Il est important de connaître les tarifs bancaires au moment de choisir sa banque mais aussi une fois qu’on est client. Ils sont accessibles sur internet et en agence. En tant que client, vous êtes informé par courrier du changement de tarifs deux mois avant leur mise en application.

Vous trouvez les tarifs bancaires sur …

  • la plaquette tarifaire, en agence (sur support papier ou tout autre support durable) et sur le site internet de votre banque: elle est organisée selon un sommaire-type, commun à toutes les banques. Elle comprend soit un extrait standard des tarifs (liste standardisée de 12 produits et services) en 1ère page de la plaquette, avec ou sans référence au nouveau document d’information tarifaire (appelé parfois DIT), soit uniquement une référence au document d’information tarifaire.
  • les relevés de compte mensuels : Un code visuel, propre à chaque banque (pictogramme, astérisque, couleur ou police de caractère spécifique, etc.), vous permet de repérer facilement, au sein de votre relevé, les frais bancaires que vous payez.

Vous recevez des récapitulatifs réguliers

  • Un récapitulatif mensuel : Depuis le 1er juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires figure sur vos relevés de compte (pour les comptes tenus en euro d’un client n’agissant pas pour des besoins professionnels).
  • Un récapitulatif annuel : Vous recevez en janvier un document distinct récapitulant le total des frais bancaires payés pour l’année précédente avec également un sous-total par catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte et leur nombre. Les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte (agios) font aussi partie de ce récapitulatif.

Vous êtes informés des changements tarifaires

Généralement, les tarifs bancaires sont révisés chaque année. Deux mois avant l’application des nouveaux tarifs, vous recevez par courrier soit un extrait, soit une édition complète de ces tarifs (sauf pour les tarifs indexés, le crédit, l’épargne et l’assurance qui font l’objet de contrats distincts).

Sans réaction de votre part dans ce délai de deux mois, le nouveau tarif est considéré comme accepté. Dans le cas contraire, vous pouvez sans frais demander la résiliation de la convention de compte et la clôture de votre compte.

A savoir : Certains tarifs sont plafonnés, par exemple :

  • les frais de rejet de prélèvement comme de TIP (Titre Interbancaire de Paiement) ne peuvent pas dépasser le montant de l’opération rejetée et ils sont au maximum de 20 euros,
  • les frais de rejet de chèque sans provision sont limités à 30 euros par chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 50 euros par chèque d’un montant supérieur à 50 euros,
  • les commissions d’intervention ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois (4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois pour les clients ayant souscrit l’offre spécifique pour les personnes « en situation de fragilité financière » ainsi que celles bénéficiant des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte).

A quel moment paie-t-on les frais ?

Le prix d’un produit ou service est souvent perçu par la banque à la date anniversaire de sa souscription (exemple : la cotisation carte).

Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte et aux incidents de paiement font l’objet d’une information préalable gratuite (depuis 2016) par le relevé de compte ou, à défaut, par  » tout autre moyen « . Un délai minimum de 14 jours doit être respecté entre l’information et la perception des frais.

Il s’agit notamment des frais pour :

  • opposition (blocage) de la carte par la banque,
  • lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
  • lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
  • chèque rejeté pour défaut de provision,
  • rejet de prélèvement pour défaut de provision,
  • saisie administrative à tiers détenteur,
  • saisie-attribution,
  • virement occasionnel incomplet,
  • non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
  • notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques,
  • déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire et les commissions d’intervention…

Qu’est-il pour les clients en situation de fragilité financière ?

Les clients en situation de fragilité financière peuvent bénéficier d’un plafonnement global des frais d’incidents et d’irrégularités de 25 euros par mois. Voir notre infographie.

A compter du 1er novembre 2020, la fragilité financière se caractérise par :

  • le cumul de 5 incidents de paiement dans le mois,
  • ou un dossier de surendettement accepté et en cours
  • ou l’inscription au FCC depuis 3 mois pour chèque sans provision.

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