Des solutions pour les personnes en situation de fragilité financière

La banque accompagne ses clients dans les bons moments mais aussi en cas de difficultés. En détectant une situation de fragilité financière, elle peut proposer des solutions pour une meilleure gestion du compte et éviter les frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement du compte. Si vous rencontrez des difficultés financières, prenez contact au plus vite avec votre conseiller bancaire pour en discuter avec lui et sortir rapidement de cette situation inconfortable.

Qu’entend-on par fragilité financière ?

Les banques apprécient la situation de fragilité financière à partir de critères réglementaires :

• inscription depuis plus de 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire ;
• ou dépôt d’un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement, ou accepté (FICP).

Par ailleurs, les banques relèvent la situation de fragilité financière en tenant compte aussi :

• de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de 3 mois consécutifs, et en particulier lorsque leur nombre atteint ou dépasse 5 au cours d’un même mois ;
• et du montant des ressources portées au crédit du compte.

À partir de 5 incidents ou irrégularités au cours d’un même mois, le client est considéré comme fragile financièrement pendant au moins 3 mois.

Enfin, chaque banque peut avoir fixé d’autres critères supplémentaires pour détecter au plus tôt la fragilité financière : éléments dont elle a connaissance et qu’elle estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses qui apparaissent sur le compte...

Que fait la banque quand elle détecte une situation de fragilité financière ?

La banque propose systématiquement au client de souscrire l’offre spécifique au tarif maximum de 3 € par mois. Celle-ci vise à l’aider à mieux gérer et maitriser son budget ainsi qu’à limiter les frais en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte.

Si un client, non détecté par sa banque, estime être en situation de fragilité financière, il peut, à tout moment, lui demander de souscrire l’offre spécifique.

Fin 2023, 1,027 million de personnes bénéficient de l’offre spécifique, + 24 % sur un an et + 168 % par rapport à 2018.

Pour plus d’informations sur l’offre spécifique, consultez notre guide dédié : Maîtriser son compte en cas d’incidents - l’offre spécifique.

Quels sont les frais en cas d'incidents sur mon compte ?

En cas de fragilité financière identifiée par la banque, celle-ci applique un plafonnement global des frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte (liste des frais concernés ci-après). Ainsi :

• avec l’offre spécifique, les frais seront plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an. Conformément au droit de la concurrence, chaque banque peut choisir de mettre en place un plafonnement inférieur ou égal à ces montants (voir les conditions tarifaires de votre banque) ;
• sans l’offre spécifique, les frais seront plafonnés automatiquement à 25 € par mois. Selon le cas, ce plafonnement peut être valable 3 mois minimum.

Le plafonnement des frais est donc plus intéressant en cas de souscription de l’offre spécifique.

Le montant moyen annuel des frais d’incidents pour les clients détectés comme fragiles s’établit à 113 € au 31 décembre 2023. Il est de 38 € pour ceux qui ont souscrit l’offre spécifique (rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2023 - publication juin 2024).

Lire la suite du guide "Des solutions pour les personnes en situation de fragilité financière" :

• Quels sont les frais concernés par le plafonnement global ?

En complément du guide "Des solutions pour les personnes en situation de fragilité financière" :

• Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile - Banque de France

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