AJPA : une nouvelle allocation pour le proche aidant

Parent en perte d'autonomie, enfant handicapé, conjoint malade... depuis le 1er octobre 2020, vous avez la possibilité de prendre un congé de "proche aidant" et d'être rémunéré.

En quoi consiste l'allocation journalière de proche aidant ou AJPA ?

Cette allocation d'une valeur de 43,83 euros par jour pour les personnes en couple et de 52,08 euros pour les personnes seules, est versée par la Caisse d'allocation familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Versée sans conditions de ressources, elle vise à compenser une partie de la perte de salaire.

Que vous soyez salarié du secteur privé, agent du secteur public, indépendant ou demandeur d'emploi, vous pouvez en bénéficier si votre proche, résidant en France, est handicapé ou subit une perte d'autonomie particulière grave.
Et si vous-même, vous :

  • êtes en couple avec cette personne ;
  • êtes son ascendant ou son descendant ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, soeur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
  • résidez avec cette personne ;
  • entretenez des liens étroits et stables et lui venez en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel ;

Vous avez droit à 22 AJPA par mois.

Constituant un revenu de remplacement, l'indemnisation sera imposable et soumise à la Csg-Crds, elle ne sera pas cumulable avec une autre allocation. L'AJPA ouvrira des droits à la retraite.

Pour obtenir l'AJPA, vous devrez remplir un formulaire sur le site du service public une fois votre employeur informé.


A savoir

Bonne nouvelle : l'AJPA n'entre plus en compte dans le calcul du Revenu de solidarité active (RSA) et pour déterminer la prime d'activité. Cette mesure (décret du 4 novembre 2020) s'inscrit dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien "Agir pour les aidants" engagée en octobre 2019.

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Comment demander l'AJPA à votre employeur ?

Crée en 2017, le congé de soutien familial, renommé "congé de proche aidant" a été jusqu'alors peu utilisé.

Si vous souhaitez prendre ce congé, vous devez en informer votre employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche), s'il existe.

En l'absence de dispositions conventionnelles, vous pouvez adresser votre demande par tout moyen permettant de la dater (lettre recommandée ou courrier électronique, par exemple) en précisant :

  • votre souhait de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant,
  • la date du départ en congé,
  • votre volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si vous le souhaitez.

Ce congé est en effet plus souple qu'auparavant, car il peut être pris de manière fractionnée, sous forme de journées ou même de demi-journées.

légalement, l'employeur ne peut pas refuser ce congé si le demandeur y a droit.

La durée du congé est spécifiée dans la convention ou accord collectif de l'entreprise. Il peut aujourd'hui durer jusqu'à 3 mois, en l'absence de dispositions conventionnelles. Il peut être renouvelé jusqu'à un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

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