Pour des raisons personnelles, familiales ou pour mieux appréhender / gérer votre activité, vous avez besoin de la suspendre pendant un certain temps ? La procédure de cessation temporaire d'activité vous permet d'arrêter momentanément votre activité tout en gardant l'immatriculation de votre entreprise. Comment ça marche ? Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette disposition ?

Qu'est-ce que la cessation temporaire d'activité ?

Cette procédure vous permet d'interrompre votre activité pendant une période donnée sans pour autant radier votre entreprise. On parle de "mise en sommeil" lorsqu'il s'agit d'une société. Motivée parfois par des raisons personnelles ou familiales, cette période peut être aussi l'occasion d'affiner votre business plan ou de préparer une fermeture définitive.

La durée autorisée dépend de la forme de l'entreprise. Elle se limite à :

• 1 an pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles (avec possibilité de prolonger d'1 an si votre activité est de nature commerciale),
• 2 ans pour les sociétés.

Vous ne pouvez pas avoir recours à la cessation temporaire d'activité si vous rencontrez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Comment cesser temporairement votre activité ?

Micro-entreprises,

vous pouvez effectuer votre demande :

• via le guichet des formalités des entreprises (obligatoire à compter du 1er janvier 2023),
• via une déclaration de cessation d'activité sur le site de l'Urssaf.

Entreprises individuelles et sociétés,

vous devez remplir le formulaire correspondant à votre activité et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez.

Cette modification est payante et varie selon la forme de votre entreprise et la nature de votre activité.

Quelles sont les conséquences fiscales ?

Durant la cessation d'activité, vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de la TVA. Vous devez néanmoins effectuer votre déclaration d'impôt sur les bénéfices en précisant "Néant".

Micro-entreprises et entreprises individuelles :

Vous restez redevable pendant 1 an de la cotisation foncière des entreprises, excepté si votre chiffre d'affaires est égal ou inférieur à 5 000 euros.

Sociétés

La suspension d'activité étant assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs, vous n'êtes plus imposable à la CFE au bout d'un an d'inactivité.

Quelles sont les conséquences sociales ?

Pendant la période d'inactivité temporaire, vous restez affilié à votre régime social :

• si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous restez redevable de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale,
• si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, vous n'avez aucune cotisation sociale à régler, en l’absence de rémunération liée à votre entreprise (ou en l'absence de rémunération du dirigeant pour les sociétés).

A noter : pour les sociétés, les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant toute la période.

Si vous bénéficiez de l'ACRE, l'exonération des cotisations sociales reste valable pendant toute la période de cessation.

Quelles sont les obligations comptables ?

Micro-entreprises :

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Entreprises individuelles :

Si vous employez au moins un salarié, vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat.

Sociétés :

vous devez :

• continuer d'établir et déposer vos comptes sociaux annuels,
• organiser une assemblée annuelle pour approuver les comptes.

A noter : vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si une clause prévoit l'exploitation personnel du fonds de commerce sans interruption. Vous pouvez alors domicilier votre entreprise à votre domicile personnel ou dans une entreprise de domiciliation.

Et après la cessation temporaire d'activité ?

Au terme de la période d'interruption, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

En complément de l'article "Suspendre son activité sans perdre son entreprise, c'est possible"

• Entreprendre.Service-Public.fr : Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
• Economie.gouv.fr : La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises
• Entreprendre.Service-Public.fr : Guichet des formalités des entreprises
• Urssaf : Gérer son activité d'auto-entrepreneur