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Les procédures judiciaires
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La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés. Elle permet de poursuivre votre activité, de conserver vos employés et d'apurer progressivement vos dettes.
Qui peut être concerné ?
Artisans, commerçants, professions libérales, personnes morales ou encore agriculteurs, vous pouvez faire l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Le Tribunal de Commerce ou le Tribunal des activités économiques (TAE) de l'adresse du siège de l'entreprise est compétent pour les commerçants et les artisans.
Pour les sociétés d'exercice libéral et les professionnels libéraux, il s'agit du Tribunal judiciaire de l'adresse du siège de l'entreprise.
A noter : Depuis le 1er janvier 2025, c'est le Tribunal des activités économiques qui gèrent le traitement des procédures mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives dans 12 villes. Pour connaître le tribunal compétent pour votre entreprise, consultez ce simultateur.
Comment ouvrir une procédure de sauvegarde ?
L'entreprise concernée ne doit pas être en :
- déclaration de cessation des paiements,
- procédure de redressement,
- procédure de liquidation judiciaire.
Le dirigeant de l'entreprise présente sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal compétent, accompagné des justificatifs nécessaires.
Si la demande est recevable, le juge nomme plusieurs personnes qui vont suivre la procédure, à savoir :
- un juge-commissaire qui contrôle le bon déroulement de la procédure et de la défense des parties ;
- un mandataire judiciaire qui vérifie l'état du passif. Il liste toutes les créances et propose au juge-commissaire pour chacune d'entre elles de les maintenir ou de les rejeter ;
- un administrateur judiciaire chargé d'assister le gérant dans ses fonctions de gestion de l'entreprise.
Le jugement d'ouverture de la procédure est publié dans un journal d'annonces légales.
L'entreprise est alors placée en observation pendant une durée maximum de 6 mois, afin de la voir vivre et analyser son fonctionnement. Cette période, renouvelable sans pouvoir excéder 12 mois, peut être réduite si les difficultés sont résorbées plus tôt, ou si au contraire les difficultés sont telles que l'entreprise doit être passée en redressement ou liquidation judiciaire immédiatement.
Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde ?
Une fois terminée la période d'observation et si l'entreprise est jugée viable, les parties reviennent devant le juge du Tribunal pour prendre connaissance du plan de continuation, appelé plan de sauvegarde qui va être appliqué.
Ce plan de sauvegarde tient compte de différents éléments, de :
- la conjoncture économique ;
- la situation comptable de votre entreprise ;
- du carnet de commande ;
- de vos compétences…
La durée maximale de réalisation d'un plan de sauvegarde est fixée à 10 ans et à 15 ans pour les agriculteurs.
Si aucun plan de sauvegarde n'est possible, le juge peut lancer alors une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Les conséquences d'une procédure de sauvegarde
Pendant la période d'observation, le dirigeant conserve ses pouvoirs, et l'administrateur judiciaire ne fait que l'assister et le surveiller dans ses opérations.
Le débiteur ne peut pas régler une créance existant déjà avant la date d'ouverture de la procédure, en dehors des dispositions prévues par le plan.
Les intérêts de retard liés aux emprunts ne sont plus prélevés sur les prêts d'une durée inférieure à 1 an.
Les créanciers publics (impôts, charges sociales, taxes, …) peuvent autoriser un étalement ou une remise partielle de la dette.
Les actions contre les personnes physiques ayant donné leur caution personnelle en faveur de la société qui fait l'objet de cette procédure sont suspendues, le temps de connaître l'issue de cette procédure.
En complément de l'article "La procédure de sauvegarde"
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