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L'épargne retraite

Le Plan Epargne Retraite (PER)

Mis en place par la loi Pacte, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est commercialisé depuis octobre 2019. Il remplace progressivement les plans d’épargne retraite (PERCO, Contrat Madelin, Contrat article 83) qui ne sont plus distribués depuis octobre 2020.

Pourquoi mettre en place un plan épargne retraite dans votre entreprise ?

Le PER permet aux membres d’une entreprise, salariés et dirigeants non-salariés, de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements effectués dans le PER bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux.

En entreprise, le PER se décline sous trois formes :

  • deux PER pour les entreprises avec au moins un salarié : le PER collectif (succède au PERCO), et le PER d'entreprise obligatoire (succède au contrat article 83).
  • un PER individuel pour les non-salariés qui remplace les contrats Madelin.

Sur ces PER, il est possible de transférer l'épargne accumulée sur les anciens plans déjà ouverts. Un PER interentreprises peut être aussi mis en place.

Quels sont les avantages du PER ?

Par rapport aux anciens et nombreux produits d’épargne retraite, le PER présente de multiples avantages pour vos salariés. Il permet de :

  • transférer facilement leurs droits d'un produit à l'autre,
  • retirer à tout moment l'épargne volontaire et salariale pour l'achat d'une résidence principale,
  • liquider l'épargne volontaire au départ à la retraite (en rente, en capital, ou partiellement en capital et en rente),
  • bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux et harmonisé entre les différents types de PER.

Comment transformer vos plans actuels en PER ?

Si vous avez mis en place un PERCO au sein de votre entreprise, vous devrez :

  • consulter le Conseil social et économique (CSE) de votre entreprise pour procéder à la transformation, si le PERCO est déjà compatible avec certaines conditions prévues dans la loi Pacte (fonds solidaire, prise en charge des frais de tenue compte de l’entreprise…)
  • dans le cas contraire, vous devrez établir un avenant au règlement du plan.

Si votre entreprise dispose d’un contrat article 83, vous pouvez décider, en accord avec les partenaires sociaux, de procéder à un transfert collectif du contrat. L’article 83 est alors transformé en PER obligatoire. Tous vos salariés ou ex-salariés bénéficient du transfert.

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