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Différents régimes
Quelles démarches et conditions pour s'installer en profession libérale ?
Vous envisagez de lancer votre activité mais les formalités vous semblent complexes ? Entre la vérification des conditions d'accès, le choix du statut juridique et les démarches sur le guichet unique, s'installer en profession libérale demande une organisation rigoureuse. Que votre métier soit réglementé ou non, vous devez valider plusieurs étapes clés pour sécuriser votre projet. Découvrez le parcours à suivre pour créer votre structure et débuter sereinement votre activité.
En bref : les étapes clés pour s'installer en profession libérale
- Effectuez les démarches obligatoires (inscription à un ordre, autorisation ou immatriculation selon votre profession libérale) en lien avec votre activité si elle est réglementée.
- Choisissez votre statut juridique : prenez soin de comparer entrepreneur individuel et société.
- Créez votre activité via le guichet unique pour obtenir vos numéros SIREN/SIRET, obligatoire pour démarrer.
- Préparez-vous côté banque, assurance et comptabilité : compte bancaire dédié, assurance RC Pro, solution de facturation électronique.
1. Vérifiez les conditions et effectuez les démarches
Avant de créer votre activité, vous devez d’abord vérifier si votre profession libérale est réglementée et quelles conditions s’appliquent.
Selon votre métier, vous devrez peut-être :
- justifier d’un diplôme ou d’une expérience,
- obtenir une autorisation,
- ou vous inscrire auprès d’un organisme (ordre professionnel, chambre professionnelle, administration…).
Par exemple : ORIAS pour les intermédiaires en assurance, ARS pour certaines professions de santé, DREETS pour la formation.
Inscription ou autorisation : une étape clé
Pour certaines professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables…),
vous devez vous inscrire auprès de votre ordre professionnel avant de commencer.
Cela permet de vérifier que vous remplissez les conditions pour exercer.
Le dossier comprend généralement :
- diplôme,
- pièce d’identité,
- assurance professionnelle,
- justificatifs d’aptitude.
Utilisation d'un titre professionnel
Vous ne pouvez utiliser de titre professionnel que si vous remplissez les conditions légales exigées (diplôme et inscription), sinon c’est interdit et vous pouvez être sanctionné.
A noter : avant de créer votre activité, vérifiez les conditions d’exercice… et, si nécessaire, obtenez votre inscription ou autorisation.
2. Choisir un statut juridique pour exercer en profession libérale
En tant que professionel libéral, vous pouvez exercer en votre nom propre (Entrepreneur individuel) ou en société. Le choix du statut influence la responsabilité, la fiscalité et les obligations administratives.
L'entrepreneur individuel
Le statut d'entrepreneur individuel est souvent privilégié par les professionnels libéraux qui démarrent leur activité avec des :
- formalités de création simplifiées,
- démarches administratives allégées,
- coûts de fonctionnement généralement limités.
Ce statut peut constituer une solution adaptée pour tester ou développer une activité indépendante en toute simplicité.
La société
La création d'une société s'avère adapté pour séparer davantage patrimoine pro et perso mais aussi pour vous associer. Parmi les formes fréquemment utilisées par les professions réglementées :
- La société civile professionnelle (SCP) permet à plusieurs professionnels d'exercer ensemble la même profession réglementée, ou certaines professions compatibles. Cette forme est notamment ouverte aux avocats, architectes, commissaires de justice ou experts-comptables, sous réserve que la profession concernée y soit autorisée.
- La société d'exercice libéral (SEL) est l'une des formes les plus utilisées. Elle permet d'exercer une profession libérale réglementée tout en bénéficiant du cadre juridique des sociétés commerciales. Selon votre projet, vous pouvez opter pour une SELARL, une SELAS, une SELAFA ou une SELCA. Les règles applicables varient selon les professions.
Si votre profession libérale n'est pas réglementée vous pouvez choisir parmi toutes les formes "classiques" de société : SA, SAS, SASU, SARL, EURL...
Les associations ou groupements
Une fois votre statut juridique défini, vous pouvez envisager des solutions souples pour démarrer ou développer votre activité. Si vous souhaitez maîtriser vos coûts, tester votre projet ou collaborer avec d’autres professionnels sans créer immédiatement une société, différentes formules d’association ou de groupement s’offrent à vous.
Pour toutes les professions libérales :
- La société civile de moyens (SCM) permet de partager certains frais professionnels, comme les locaux, le matériel ou le personnel administratif. Chaque professionnel conserve sa propre clientèle et facture ses propres prestations.
Uniquement pour les professions libérales réglementées :
- La convention d'exercice conjoint permet à plusieurs professionnels juridiquement indépendants d'organiser leur activité ensemble, de partager la clientèle afin d'assurer une meilleure continuité de service et de réduire certaines charges. Cette formule est fréquente dans le secteur de la santé.
- Le contrat d'exercice à frais communs fonctionne sur le même principe que la SCM, mais sans créer de société. Il permet simplement de répartir certaines dépenses entre professionnels indépendants.
- Le contrat de collaboration libérale peut constituer une solution intéressante pour démarrer une activité. Vous exercez de manière indépendante au sein du cabinet d'un professionnel déjà installé, qui met à votre disposition des locaux, du matériel et parfois une partie de sa clientèle moyennant une redevance. Vous conservez toutefois la possibilité de développer votre propre clientèle.
Pensez à vous rapprocher de l'autorité compétente à laquelle est rattachée votre catégorie professionnelle.
3. Effectuer les démarches de création
Les formalités de création d'entreprise sont centralisées sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Déclarez votre activité
Copilot said:
Lors de votre déclaration sur le guichet des formalités, vous devez renseigner plusieurs informations :
- Identité ;
- Adresse professionnelle ;
- Nature de l'activité ;
- Régime fiscal.
Une fois le dossier validé, plusieurs organismes sont informés automatiquement (CPAM, CAF, Caisses des retraites...).
Obtenez votre numéro SIREN
Après l'immatriculation, vous recevez :
- Un numéro SIREN ;
- Un numéro SIRET ;
- Un code APE correspondant à l'activité exercée.
Ces identifiants permettent de démarrer officiellement l'activité.
Les démarches supplémentaires pour une profession réglementée
L'inscription sur le Guichet unique ne suffit pas toujours.
Selon la profession concernée, il peut être nécessaire de :
- s'inscrire auprès d'un ordre professionnel ;
- obtenir un agrément ;
- justifier d'une assurance spécifique ;
- prêter serment dans certains cas.
Prenons l'exemple d'un architecte : son activité nécessite notamment une inscription auprès de l'ordre compétent avant de pouvoir exercer légalement.
Il est donc important de vérifier les obligations propres à votre profession libérale.
4. Fisc et cotisations sociales
Lorsque vous exercez une profession libérale, vos revenus relèvent en principe de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette distinction est essentielle car elle détermine votre régime d'imposition et vos obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.
Deux régimes BNC s'offrent à vous :
- Le régime micro-BNC : si vos recettes annuelles restent inférieures à 83 600 € (seuil applicable en 2026), vous pouvez opter pour ce régime simplifié. L'administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes pour calculer votre bénéfice imposable. Concrètement, vous reportez simplement le total de vos recettes annuelles sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, sans pouvoir déduire de frais réels.
- Le régime de la déclaration contrôlée ou régime réel : au-delà de 83 600 € de recettes, ce régime devient obligatoire. Vous pouvez également y opter volontairement, même en dessous du seuil. Ce régime vous permet de déduire l'ensemble de vos frais professionnels réels (loyer, matériel, assurances, déplacements, etc.) et nécessite une comptabilité plus précise.
Pour choisir le régime le plus adapté à votre situation et à votre niveau d’activité, consultez un expert-comptable. Il vous aidera à comparer les différentes options et à anticiper concrètement l’impact fiscal et social de votre choix.
Inscription à l'URSSAF
Lors de la création de votre activité auprès du guichet des formalités, votre déclaration permet généralement votre affiliation auprès de l'URSSAF, qui devient votre interlocuteur pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Vous recevrez ensuite les informations nécessaires pour gérer vos déclarations et le paiement de vos cotisations.
5. Ouvrez un compte bancaire
Parmi les démarches à prévoir figure l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Cette obligation vise à séparer les flux financiers professionnels des dépenses personnelles et à simplifier le suivi financier de votre activité.
A noter : cette obligation ne s'applique pas aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Au-delà de ce seuil, l'ouverture d'un compte dédié devient obligatoire.
Vous êtes libre de choisir l'établissement bancaire qui correspond le mieux à vos besoins. Prenez le temps de comparer les offres, les tarifs et les services proposés. En cas de refus d'ouverture de compte par une banque, sachez que vous disposez du droit au compte : la Banque de France peut alors désigner un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base.
6. Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO)
Selon la profession libérale que vous exercez, vous devez parfois souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette obligation concerne notamment les professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes), les professionnels du bâtiment, les métiers du droit (avocats, notaires) ainsi que certaines professions techniques comme les architectes et les experts-comptables.
Même en l'absence d'obligation légale, il est vivement recommandé de vous couvrir pour protéger votre activité et vos clients contre les dommages matériels, corporels ou immatériels que vous pourriez causer dans le cadre de votre exercice professionnel.
Pour choisir la bonne assurance, renseignez-vous auprès de votre ordre professionnel ou de votre syndicat sur les garanties minimales exigées et les niveaux de couverture adaptés à votre activité.
N'hésitez pas à solliciter l'avis de confrères et à comparer plusieurs devis pour trouver l'offre la plus adaptée à votre situation.
7. Choisissez une solution pour vos factures électroniques
Que vous facturiez ou non la TVA, vous devez être en mesure de
- recevoir des factures électroniques, à partir du 1er septembre 2026 ;
- d'émettre des factures électroniques, à partir du 1er septembre 2027.
8. Pensez à votre retraite complémentaire
En tant que professionnel libéral, vous devez penser à votre retraite complémentaire, car la retraite de base seule ne suffit pas : elle ne représente souvent qu’une petite partie de vos futurs revenus.
Sans anticipation, votre pension peut être nettement inférieure à vos revenus actuels, d’où l’importance de compléter et d’optimiser votre retraite dès votre installation.
Questions fréquentes sur la profession libérale
Qu'est-ce qu'une profession libérale ? Définition
Une profession libérale désigne une activité exercée de manière indépendante, reposant principalement sur des compétences intellectuelles ou techniques (conseil, soin, expertise).
Elle peut être réglementée ou non et se distingue par une grande autonomie dans l’organisation du travail et la relation directe avec les clients ou patients.
Un professionnel libéral est-il obligé d'adhérer à une association de gestion agréée ?
Non, un professionnel libéral n'est pas obligé d'adhérer une association de gestion agréée (AGA). Toutefois, elle présente des avantages fiscaux intéressants pour les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée et offre un accompagnement comptable précieux. L'AGA peut vous aider à tenir votre comptabilité et à respecter vos obligations déclaratives.
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