Comment contester des frais bancaires abusifs ?

Des frais bancaires vous semblent injustifiés sur votre relevé de compte ? Rassurez-vous : la loi encadre strictement les tarifs bancaires et vous protège. Vous avez le droit de contester ces prélèvements et d'obtenir leur remboursement. Frais d'irrégularités et d'incidents, plafonnement des frais... On vous aide à  y voir plus clair et on vous explique la marche à suivre étape par étape.

Comment savoir si des frais bancaires sont abusifs ?

Avant d'entamer un recours, vous devez vérifier la légitimité de votre contestation autrement dit les frais sont-ils vraiment abusifs ?

Les frais bancaires deviennent abusifs lorsqu'ils dépassent les plafonds réglementaires ou ne correspondent à aucune prestation réelle. Il est donc prudent de consulter son compte régulièrement pour régir rapidement, et lire bien sûr son récapitulatif annuel de frais.

Soyez vigilant en cas de frais prélevés sans notification préalable, tarifs non mentionnés dans votre convention de compte, ou encore montants disproportionnés par rapport au service rendu, erreur de facturation ou double facturation, frais prélevés sur un compte soldé ou après clôture...

Surveillez particulièrement le montant des frais d'incidents si vous bénéficiez de l'offre clientèle fragile : tout dépassement du plafond de 20€ mensuels doit être signalé.

A savoir : Si vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques depuis plus de 3 mois, avez un dossier de surendettement, ou cumulez 5 incidents de paiement en un mois, votre banque doit automatiquement plafonner vos frais à 25 €/mois. Avec l'offre spécifique, ce plafond descend à 20 €/mois et 200 €/an.

Méthode pratique pour vérifier les frais appliqués

• Vérifiez votre convention de compte : des frais ne peuvent être perçus que s'ils sont prévus dans ce document et justifiés dans les faits.
• Examinez les délais d'information : votre banque doit vous informer au moins 14 jours avant le prélèvement de frais pour incident de paiement.
• Conservez tous vos relevés : vous disposez de 2 ans pour contester des frais.
• Contrôlez les plafonds légaux : certains frais sont strictement plafonnés, notamment les commissions d'intervention (8 € par opération et 80 € par mois, ou 4 € et 20 € pour les clients fragiles). Tableau détaillé ci-dessous 👇.

Tableau récapitulatif : Plafonds réglementaires des frais d'incidents

Ces plafonds sont définis dans le Code monétaire et financier, notamment Article D.133-6 pour les commissions d'intervention, Article D.131-25 pour les rejets de chèque, Article R.312-4-3 pour la clientèle fragile.

Comment contester et se faire rembourser des frais bancaires abusifs ?

Suivez la procédure de contestation pour obtenir le remboursement des frais bancaires. Voici les étapes progressives :

1. Rassemblez tous les documents justifiant votre contestation : relevés de compte, convention bancaire, grille tarifaire et correspondances antérieures. Cette documentation solide constituera le fondement de votre réclamation.
   
2. Commencez par contacter directement votre conseiller bancaire par téléphone pour exposer clairement votre situation. Expliquez précisément pourquoi vous estimez ces frais injustifiés : dépassement des plafonds légaux, absence de prestation correspondante ou défaut d'information préalable.
   
3. Si cette approche amiable échoue, formalisez votre réclamation par écrit. Privilégiez l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à votre directeur d'agence, en détaillant vos griefs et en joignant toutes les pièces justificatives.
   
4. Saisissez le service réclamation de votre banque si vous n'obtenez pas satisfaction.
   
5. Contactez le médiateur bancaire si le litige persiste après 2 mois (15 jours pour les litiges liés aux paiements). Ses coordonnées figurent sur le site de votre banque et vos relevés. Sa saisine est gratuite et il doit rendre un avis dans un délai de 90 jours. Attention : Le médiateur ne se prononcera pas sur le niveau des tarifs mais sur leur bonne ou mauvaise application.

En dernier recours, vous pouvez saisir la justice : le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux frais bancaires.

A savoir : Vous disposez de 2 ans maximum pour contester des frais bancaires à compter de leur prélèvement. Passé ce délai de prescription, votre banque peut légitimement refuser votre réclamation. Exception : si vous n'avez pas été correctement informé ou en cas de faute manifeste de la banque, le délai peut être porté à 5 ans.

Vous trouverez ici un modèle de lettre /mail de réclamation pour contester les frais bancaires et en demander le remboursement.

Pour éviter de futurs frais abusifs , une fois le litige résolu, adoptez des réflexes préventifs :

• Consultez vos relevés de compte au minimum une fois par mois.
• Vérifiez votre récapitulatif annuel de frais (envoyé en janvier).
• Activez les alertes SMS/mail de votre banque pour être informé des opérations.
• Conservez votre convention de compte et la grille tarifaire à jour.
  
  

👉 Consultez notre article "Comment limiter vos frais bancaires ?" pour aller plus loin.

A retenir  

Vous avez été prélevé de frais bancaires injustifiés ? Vous avez le droit de les contester et d'obtenir leur remboursement. Les étapes clés :

• ✅ Vérifiez si les frais dépassent les plafonds légaux ou votre convention de compte
• 📞 Contactez d'abord votre conseiller bancaire à l'amiable
• 📝 Formalisez par courrier recommandé si refus
• 🤝 Saisissez le médiateur bancaire (gratuit, 90 jours)

Délai pour agir : 2 ans maximum après le prélèvement

Questions fréquentes sur "Comment contester des frais bancaires abusifs ?"

Qu'est-ce que le rétro frais plafonné ?

Le terme "rétro frais plafonné" ne correspond pas à une définition officielle dans la réglementation bancaire française. Il pourrait faire référence au remboursement rétroactif de frais bancaires qui ont dépassé les plafonds légaux, ou à l'application rétroactive d'un plafonnement de frais. Enfin, si vous constatez que des frais facturés dépassent les plafonds réglementaires, vous pouvez demander le remboursement de la différence.

Quel est le montant maximum des frais bancaires par mois ?

La réglementation française ne fixe pas de plafond global unique pour l'ensemble des frais bancaires mensuels. Des limites ont été fixées pour certains frais d'incidents (commissions d'intervention, rejet de chèque et de prélèvement...), frais de succession, et si vous êtes en situation de fragilité financière. On peut les retrouver le plus souvent dans le Code monétaire et  financier.

Quels sont les plafonds de frais pour la clientèle fragile ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre établissement bancaire doit automatiquement plafonner vos frais d'incidents à 25 € par mois. Ce plafonnement s'applique dès que vous répondez aux critères réglementaires : inscription au Fichier Central des Chèques depuis plus de 3 mois, dossier de surendettement en cours, ou 5 incidents de paiement en un mois. Si vous souscrivez l'offre spécifique clientèle fragile, vos frais d'incidents sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an, et les commissions d'intervention sont réduites à 4 € par opération (au lieu de 8 €).

Dans quel délai puis-je saisir le médiateur bancaire ?

Vous disposez d'un délai maximum d'1 an à compter de votre réclamation écrite à la banque pour saisir le médiateur. Au-delà, votre demande de médiation ne sera pas recevable. Avant de saisir le médiateur, vous devez attendre :

• 2 mois sans réponse satisfaisante de votre banque (délai général)
• 15 jours pour un litige relatif à un service de paiement (carte bancaire, prélèvement, virement)

Dans quels cas le médiateur bancaire peut-il refuser mon dossier ?

Le médiateur bancaire ne peut pas examiner votre dossier si vous :

• n'avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement avec votre banque (absence de preuve de réclamation écrite),
• avez déjà saisi un tribunal ou si le cas a déjà été jugé,
• dépassez le délai d'1 an après votre réclamation écrite,
• ou si votre demande est manifestement infondée ou abusive.

En complément de l'article "Comment contester des frais bancaires abusifs ?" :

• Tout savoir sur les frais bancaires sur economie.gouv.fr
• Les frais bancaires sur le site de la Banque de France
• Le comparateur officiel des tarifs bancaires

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