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Le contrat bancaire
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Les frais bancaires regroupent l'ensemble des sommes facturées par votre établissement pour les services bancaires : fonctionnement des comptes, opérations courantes et gestion des incidents. Si les tarifs bancaires augmentent chaque année (rapport 2025 de l'Observatoire des tarifs bancaires), on peut noter que sur 10 ans, elle reste inférieure à l'inflation générale. Le prix de ces services bancaires représente une part très faible dans le budget des ménages malgré un usage quotidien intense par les Français : seulement 0,54 % du panier de consommation en 2025, deux fois moins que la moyenne de la zone euro .
Les frais bancaires se répartissent ainsi en plusieurs catégories. Si la plupart sont fixés librement par chaque banque, certains bénéficient d'un encadrement légal strict pour protéger les consommateurs.
La banque facture des frais de gestion pour couvrir ses coûts opérationnels liés aux services quotidiens : tenue de compte (gestion administrative et informatique, compte inactif...), moyens de paiement (cotisation carte bancaire, chèque de banque, frais d'opposition...), opérations courantes : virement international, prélèvement, retrait d'espèces hors réseau...
Certains établissements proposent des conditions préférentielles selon votre profil. Par exemple, beaucoup accordent des tarifs avantageux aux jeunes clients, tandis que d'autres réduisent les frais pour la dématérialisation des relevés ou la domiciliation des revenus.
Les frais liés aux incidents de paiement couvrent le traitement administratif des irrégularités, la gestion des risques et les procédures de régularisation.
Parmi ces frais, on retrouve les commissions d'intervention, les frais de rejet de chèque, de rejet de prélèvement et de virement pour défaut de provision, les frais de lettres d'information, de saisies et de SATD, et également les agios et intérêts débiteurs.
Les commissions d'intervention sont prélevées lorsque la banque accepte une opération mettant le compte en situation irrégulière. Leur montant est strictement plafonné à 8 € par opération et 80 € par mois (4 € et 20 € pour les clients fragiles). Les frais d'incidents bancaires font l'objet d'une information préalable gratuite au moins 14 jours avant leur prélèvement.
Pour aller plus loin : Découvrez les coûts liés à vos placements dans notre article sur les frais financiers.
La loi encadre strictement certains frais bancaires, on le retrouve pour la plupart dans le code monétaire et financier (CMF) :
| Type de frais | Plafond légal | Référence réglementaire |
|---|---|---|
| Commission d'intervention | 8 € par opération / 80 € par mois | Art. R.312-4-1 CMF |
| Frais de rejet de prélèvement | 20 € maximum | Art. D.133-6 CMF |
| Frais de rejet de chèque | 30 € (chèque ≤ 50 €) / 50 € (chèque > 50 €) | Art. D.131-25 CMF |
| Frais de succession | 857 € maximum (au 1er janvier 2026) | Décret n° 2025-1363 |
| Frais de tenue de compte inactif | 30 € par an maximum | Art. L.312-19 CMF |
| Virement instantané | Gratuit | Règlement européen mars 2024 |
Pour choisir une banque ou vérifier si la vôtre pratique des tarifs compétitifs, il est essentiel de comparer les tarifs pratiqués par les établissements bancaires en partant de votre profil type :
Cela permet de comparer les tarifs en fonction de ce que vous allez vraiment utiliser et donc payer. Ensuite, vous pouvez consulter le site tarifs-bancaires.gouv.fr, comparateur public gratuit qui recense environ 150 établissements représentant plus de 98 % du marché français.
A noter : il existe de nombreuses pistes pour réduire ou limiter les frais bancaires.
Il existe une différence logique de tarification entre banques en ligne et établissements traditionnels car ils n'ont pas les mêmes frais de fonctionnement. Pour autant, vous devez aussi comparer les services en fonction de vos besoins réels et pas seulement les tarifs pour bien choisir.
👉Pour faire le meilleur choix, évaluez vos besoins réels.
Vous bénéficiez de plusieurs niveaux d'information sur les tarifs de votre banque. Cela vous permet donc de suivre le niveau des frais et leur évolution.
La plaquette tarifaire est un document de référence consultable en agence et sur le site internet de votre banque. Elle suit un sommaire-type commun à toutes les banques pour faciliter les comparaisons et présente l'ensemble des tarifs applicables.
Les banques doivent également proposer le Document d'Information Tarifaire (DIT). Ce document normalisé au niveau européen présente clairement les 12 services les plus représentatifs liés à un compte de paiement et détaille les offres groupées (packages) commercialisées.
Sur vos relevés de compte mensuels, les frais bancaires sont identifiables grâce à un code visuel propre à chaque banque : pictogramme, astérisque, couleur ou police de caractère spécifique. Ce système vous permet de repérer facilement les frais prélevés. Chaque mois, le total des frais bancaires figure sur votre relevé.
En janvier, vous recevez un récapitulatif annuel distinct présentant le total des frais payés pour l'année précédente, avec un sous-total par catégorie de produits ou services, incluant les intérêts perçus au titre d'une position débitrice (agios).
Pour les clients en situation de fragilité financière, un plafond global des frais d'incidents est fixé à 25 € par mois.
Les tarifs bancaires sont généralement révisés une fois par an. Votre banque doit vous informer de tout changement au moins deux mois avant leur application effective. Vous recevrez par courrier un extrait ou une édition complète des nouveaux tarifs.
Sans réaction de votre part dans ce délai, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés. Si vous contestez ces modifications, vous pouvez demander sans frais la résiliation de la convention de compte et la clôture de votre compte.
Certains frais liés aux incidents font l'objet d'une information préalable gratuite via le relevé de compte ou par tout autre moyen, avec un délai minimum de 14 jours entre cette information et le prélèvement effectif.
Les frais bancaires sont prélevés selon des modalités et délais variables selon leur nature. Comprendre ces mécanismes vous permet de mieux gérer votre budget et anticiper les prélèvements.
Le prix d'un produit ou service bancaire est généralement perçu à la date anniversaire de sa souscription. C'est notamment le cas pour la cotisation de votre carte bancaire, prélevée chaque année à la même date.
D'autres frais suivent une périodicité différente :
Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte et aux incidents de paiement font l'objet d'une information préalable gratuite via le relevé de compte ou par tout autre moyen. Cette information obligatoire vous est communiquée au moins 14 jours avant leur prélèvement effectif.
Ce délai vous permet de :
Par exemple, en cas de chèque rejeté pour défaut de provision, les frais sont plafonnés à 30 € (chèque ≤ 50 €) ou 50 € (chèque > 50 €). Si ce chèque est représenté et de nouveau rejeté dans les 30 jours, aucun nouveau frais ne peut être prélevé. Vous pouvez demander le remboursement des frais perçus au-delà du premier rejet.
Les frais de rejet de prélèvement sont plafonnés à 20 € et ne peuvent excéder le montant de l'opération rejetée.
Les banques sont des entreprises commerciales qui proposent des "services au public", dans une logique concurrentielle de marché, il ne s'agit pas d'un "service public" au sens administratif. Les frais bancaires augmentent principalement en raison de l'inflation et de l'évolution des coûts opérationnels des banques. Cette révision tarifaire est généralement annuelle, avec une information préalable obligatoire deux mois avant l'application des nouveaux tarifs.
Pour calculer vos frais bancaires, consultez votre relevé de compte mensuel où figure le total des frais prélevés, identifiables grâce à un code visuel propre à chaque banque. Vous recevez également un récapitulatif annuel en janvier présentant le montant total des frais payés, avec un sous-total par catégorie de produits ou services. Pour une vision complète, additionnez les frais de tenue de compte, les cotisations cartes et les commissions diverses.
Le coût d'un historique bancaire varie selon l'ancienneté des documents demandés et l'établissement. Pour un relevé de compte mensuel ou un document de moins d'un an, le tarif moyen est d'environ 10 €. Pour des documents plus anciens (plus d'un an), le prix peut atteindre 50 € ou plus. Ces frais de recherche sont librement fixés par les banques et augmentent proportionnellement à l'ancienneté et au nombre de documents. Pour limiter ces frais, conservez vos relevés pendant au moins 5 ans.
On peut limiter les frais bancaires simplement en appliquant une bonne gestion de son compte. Voici quelques bons réflexes : vérifier et adapter vos services bancaires, choisir une banque moins chère et/ou négocier, prévenir les incidents et frais d'opposition, souscrire le cas échéant l'offre spécifique clientèle fragile. En cas de frais abusifs, vous pouvez les contester et demander leur remboursement. Plus d'infos dans notre article dédié : Comment limiter les frais bancaires ?
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