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Demander l'annulation d'un virement
Vous souhaitez annuler un virement permanent existant sur votre compte vers un autre de vos comptes (ex : compte d'épargne) ou vers le compte d'un tiers (ex : entreprise). (...)
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Les virements, prélèvements et TIP SEPA
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Comment contester un virement passé en compte ?
La banque vous fournit gratuitement un certain nombre d'informations sur les opérations réalisées (référence, montant, frais...). Elles figurent sur vos relevés de compte. Vous pouvez aussi y accéder via l'application bancaire ou votre service de banque à distance. Consultez-les régulièrement vous permet de détecter d'éventuelles anomalies.
Dans quels cas contester un virement ?
On ne peut pas en principe annuler un virement déjà passé en compte. Il est en effet irrévocable. Il existe cependant des cas où vous pouvez contester le virement :
- vous n'avez pas autorisé l'opération. Il peut s'agir d'une erreur ou d'un paiement frauduleux ;
- le montant dépasse celui initialement prévu. C'est le cas notamment quand vous avez mis en place un virement régulier et qu'une des échéances est anormalement élevée par rapport aux autres.
Attention : vous ne pouvez pas contester un virement que vous avez autorisé, malgré une erreur dans la saisie des codes IBAN BIC. Dans ce cas, voyez avec la banque s'il est encore possible d'annuler le virement et de faire un rappel de fonds.
Comment contester un virement bancaire ?
Vous devez signaler toute erreur et anomalie à votre banque au plus vite. C'est pourquoi, une consultation régulière, par exemple hebdomadaire, est plus que recommandée. Le délai maximum pour contester un ordre de virement (y compris instantané) dépend de votre situation. A partir du débit en compte, vous avez au maximum :
- 8 semaines quand le montant du virement dépasse celui qui était prévu ;
- 13 mois si le virement a été mal exécuté ou si vous ne l'avez pas autorisé, dans un pays de l'Union européenne ou de l’Espace Economique Européen (Union Européenne, Norvège, Islande et Lichtenstein) ;
- 70 jours pour les pays hors de l’Espace Economique Européen (Pays hors EEE, Saint-Pierre et Miquelon et Saint-Barthélemy). Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Voici un modèle de lettre à votre disposition :
lettre-banque-contestation-virement
66.60 Ko
Votre conseiller bancaire ou le gestionnaire de compte effectuera des recherches pour vérifier l'ordre passé, le modifier ou l’annuler. Si la contestation est validée, le montant de cette opération vous sera alors remboursé par la banque.
Que faire si ma contestation n'aboutit pas ?
Si la banque refuse le remboursement, elle indique les raisons de son refus et précise la possibilité de recourir à la procédure de médiation.
Comme pour tout litige, vous pouvez saisir le service dédié aux réclamations de votre banque ou le médiateur. Leurs coordonnées figurent sur vos relevés de compte et sur le service de banque à distance (site Internet, application bancaire).
Vous avez reçu un virement inattendu ?
Une erreur en votre faveur ? Que l'erreur vienne de la banque ou du titulaire du compte émetteur, et même si c'est tentant, vous ne devez en aucun cas dépenser la somme. En effet, celle-ci ne vous appartient pas. Vous devez prévenir votre banque pour qu'elle passe un virement en sens inverse et rétablisse ainsi le solde de votre compte.
Si vous dépensiez le montant indu, et si la banque le récupérait, vous prendriez le risque de vous retrouver à découvert, voire de dépasser votre découvert autorisé et de payer des agios. Pour éviter des frais et si besoin mettre en place un échéancier pour rembourser cette somme dépensée, vous seriez peut-être amené à prouver votre bonne foi à la banque.
A noter : en principe, une prescription de 5 ans s'applique. La banque ne pourra pas réclamer la somme une fois ces 5 années passées.
En complément de l'article "Comment contester un virement passé en compte ?" :
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Faire un virement SEPA
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