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L'épargne salariale
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La participation aux bénéfices de son entreprise
La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet à une entreprise d'attribuer une partie de ses bénéfices à ses salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et bientôt pour les plus petites entreprises (en test pour 5 ans). Tous les salariés de l'entreprise doivent en bénéficier. Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée. Vous pouvez librement utiliser les sommes reçues de la participation.
Avec ou sans accord de participation
L'accord de participation met en place une "réserve spéciale", calculée en fonction du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale. La répartition peut alors se faire :
- entre les salariés proportionnellement à leur salaire brut annuel, plafonné à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale,
- uniformément en prenant en compte la durée de présence du salarié,
- combiner ces différents éléments.
La part de chaque salarié ne peut cependant pas être supérieure à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
En l'absence d'accord de participation, un régime d'autorité est imposé. Les droits des salariés sont ainsi indisponibles (pendant 5 ans ou 8 ans) :
- les bénéficiaires de la participation sont tous les salariés de l'entreprise, sans qu'aucune ancienneté ne puisse être exigée,
- la répartition de la réserve spéciale de participation se fait au prorata des salaires perçus,
- la réserve de participation est placée en comptes courants bloqués rémunérés à taux fixe avec versement annuel obligatoire des intérêts.
A noter : fin 2023, est instauré pour 5 ans un dispositif expérimental obligatoire de partage de valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés (pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024). Il vise à améliorer l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale pour les salariés de société, ayant de 11 à 49 salariés, avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 ans consécutifs. Le partage de valeur obligatoire pourra alors correspondre à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement, à l'abondement d'un plan d'épargne salariale ou au versement de la prime de partage de la valeur.
Versement de la participation
Si votre entreprise a mis en place un dispositif d'épargne salariale, elle doit vous donner un livret qui le présente. À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Elle indique le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation.
Depuis fin 2023, les accords de participation peuvent prévoir la possibilité pour l'entreprise de verser aux salariés qui le souhaitent des avances sur leurs primes de participation.
En cas de départ de l'entreprise, vous recevrez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Il précisera si les frais de tenue de compte-conservationcontinueront ou non d'être pris en charge par l'entreprise. Vous ne pourrez plus recevoir de versement.
Comment débloquer les sommes reçues de la participation ?
Par défaut, la participation est bloquée pour une durée de 5 ans (ou 8 ans en l'absence d'accord). Vous pouvez demander, sous conditions, le déblocage immédiat des sommes acquises dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle vous êtes informé du montant attribué. Sinon, vous pouvez bénéficier d'un déblocage anticipé dans les cas suivants :
- mariage, conclusion d'un PACS
- naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un 3ème enfant (et plus),
- divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, en cas de garde d'au moins 1 enfant,
- invalidité Invalidité (salarié, époux ou partenaire de Pacs, enfants),
- violence conjugale,
- invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants),
- décès (salarié, époux ou partenaire de Pacs),
- rupture du contrat de travail,
- surendettement.
Fiscalité de la participation
Les sommes versées au titre de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont placées sur un plan d'épargne (PEE ou PEI) car elles sont alors indisponibles pendant plusieurs années. En revanche, elles sont soumises aux prélèvements sociaux. Il en est de même pour les intérêts ou gains versés à l'issue de la période d'indisponibilité ou dans les cas de déblocage autorisés.
En cas de versement immédiat des sommes, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.
En complément de l'article "La participation aux bénéfices de l'enteprise" :
- Art. L3321-1 et s. Code du travail
- Loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise sur legifrance.gouv.fr
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