Demande de déblocage anticipé du PEE

Bloquées 5 ans, les sommes placées sur le PEE ne sont pas imposables. Vous pouvez cependant garder cet avantage fiscal même si vous débloquez avant les sommes dans certains cas précis :

• Mariage, conclusion d’un Pacs
• Naissance ou adoption d’un 3^e enfant et plus
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
• Violence conjugale
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
• Surendettement
• Création ou reprise d’entreprise
• Acquisition ou construction de la résidence principale directement (pas par une SCI)
• Agrandissement ou remise en état de la résidence principale

En général, la demande doit être faite, avec les justificatifs utiles, dans les 6 mois suivant l'événement sauf pour rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement.

Exceptionnellement, d'autres situations peuvent être prévues de manière temporaire. Ainsi jusqu'à fin 2022, la loi de protection du pouvoir d'achat d'août 2022 avait prévu un déblocage possible jusqu'à 10 000 euros contre l'engagement d'utiliser ces sommes débloquées pour financer l'achat de biens ou de services.