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Demande de déblocage anticipé du PEE
Bloquées 5 ans, les sommes placées sur le PEE (Plan Epargne Entreprise) ne sont pas imposables. Vous pouvez cependant garder cet avantage fiscal même si vous débloquez avant les sommes dans certains cas précis.
Quels cas permettent le déblocage anticipé du PEE ?
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale directement (pas par une SCI)
- Agrandissement ou remise en état de la résidence principale
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Activité de proche aidant
- Achat d'un véhicule propre
En général, la demande doit être faite, avec les justificatifs utiles, dans les 6 mois suivant l'événement sauf pour : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, activité de proche aidant.
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En complément de l'article "Demande de déblocage anticipé du PEE" :
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