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Mes droits sur les fichiers

Mes droits sur les fichiers de la banque

La loi Informatique et Libertés a posé le principe de l’accès par toute personne physique aux données à caractère personnel la concernant, lorsqu’elles sont enregistrées dans un fichier.

Vous avez le droit de demander, à l’organisme qui détient des informations vous concernant :

  • copie, en langage clair, de ces informations,
  • rectification des informations inexactes ou incomplètes,
  • suppression des informations périmées.

Comment procéder ?

Pour les données conservées par votre banque, contactez votre conseiller. Sans résultat auprès de celui-ci, écrivez à l’agence et en lui rappelant le droit d’accès et de rectification prévu la Loi Informatique et Libertés.

Tenue au secret bancaire, la banque vérifiera votre identité ; elle ne communiquera pas à un tiers vos données personnelles, sauf dans les cas prévus par la loi (réquisition judiciaire par exemple).

La banque devra vous communiquer les informations dans un langage clair : si son fichier utilise des codes, ceux-ci seront traduits sur le document qui vous sera fourni. En cas d’informations inexactes ou périmées, vous pourrez en demander la rectification ou la suppression.

Si votre demande est manifestement abusive (demandes répétitives et fréquentes), votre banque peut ne pas y donner suite, sous le contrôle le cas échéant de la CNIL.

A noter

  • Si votre banque vous refuse un crédit, elle n’est pas tenue de vous donner les raisons. Cependant, si son refus est fondé sur des informations figurant dans un fichier commun de la profession (à la Banque de France comme par exemple, le Fichier des Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers – FICP ), elle en vous communiquera l’origine.
  • En raison de la confidentialité de la déclaration à Tracfin, le droit d’accéder aux données recueillies dans le seul but de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme est subordonné à l’accord préalable de la CNIL qui consultera Tracfin (droit dit  » d’accès indirect « ).

A savoir : Pour les données conservées par la Banque de France, vous devez vous rendre à la succursale la plus proche de votre domicile ou lui écrire par lettre simple, avec la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant votre signature.

Pour aller plus loin : Le site de la CNIL

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