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Les démarches en cas de décès
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Le décès
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Quelles conditions pour percevoir une pension de réversion ?
Vous pouvez prétendre à recevoir une pension de réversion, c'est-à-dire une partie de la pension de retraite de base de votre conjoint retraité décédé. Il a pu exercer une activité salariée, de fonctionnaire, d'entrepreneur, d'agriculteur, de ministre du culte ou de profession libérale (sauf avocat). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Qui peut bénéficier de la pension de réversion ?
Vous pouvez toucher la pension de réversion de votre époux(se) décédé(e), peu importe combien de temps a duré votre mariage. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès. L'ex-conjoint peut également faire la demande.
Les autres conditions : avoir plus de 55 ans et disposer de ressources ne dépassant pas un plafond autorisé.
A noter : le partenaire de PACS ou le(a) concubin(e) du défunt ne peut pas demander une pension de réversion.
Comment faire la demande de réversion de la pension de retraite ?
L'organisme de sécurité sociale, l'assurance retraite ou la MSA, peut verser une pension de réversion selon que le défunt était salarié du privé ou agricole.
Vous devez en faire la demande vous-même soit par Internet soit par courrier postal adressé à la caisse de retraite de la dernière activité du défunt en utilisant le formulaire adéquat. Celui-ci vous permet de faire une seule demande pour l'ensemble des activités que votre conjoint défunt aura pu exercer :
- salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l’Assurance retraite) ;
- salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ;
- professionnel libéral (CARCDSF, CARMF, Carpimko, CARPV, Cavamac, Cavec, Cavom, CAVP, Cipav, CPRN, Ircec) sauf avocat (CNBF) ;
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
A noter : la réversion ne peut pas se cumuler avec la pension d’invalidité de veuf(ve). Si vous êtes éligible aux 2, l'organisme vous aidera à calculer ce qu'il est préférable de demander dans votre cas.
Quand faire la demande de réversion ?
Ne tardez pas à faire votre demande après le décès de votre (ex) conjoint :
- dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de votre pension de réversion sera fixé au 1er jour du mois suivant le décès,
- au-delà des 12 mois suivant le décès, le point de départ de votre pension de réversion sera fixé au 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Vous devez signaler toute modification de vos ressources et/ou de votre situation familiale. La pension de réversion pourra en effet être révisée :
- jusqu’au 1er jour du mois suivant l’âge légal de départ à la retraite si vous n’avez aucun droit à une retraite personnelle,
- ou sinon 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues en France et/ou dans d’autres pays.
A savoir : le montant peut être majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ou si vous avez encore des enfants à charge.
Quels justificatifs fournir ?
Vous devrez fournir dans tous les cas :
- une photocopie d’un justificatif d’état civil,
- un relevé d’identité bancaire RIB,
- une photocopie de vos 2 derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos 2 derniers avis de situation, déclarative à l’impôt sur le revenu et, si vous vivez en couple, une photocopie des deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou des deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de votre concubin ou de votre partenaire pacsé,
- une photocopie de l’acte de naissance du (ex) conjoint décédé.
En complément de l'article "Quelles conditions pour percevoir une pension de réversion ?"
- Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé sur le site service-public.fr
- Pension de réversion sur le site lassuranceretraite.fr
- La réversion de la retraite de base non salariée agricole sur le site du Ministère de l'Agriculture
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