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Une aide financière d'urgence pour les victimes de violence conjugale

Violences physiques ou psychologiques, violences morales, harcèlement au sein du couple... Depuis fin 2023, une aide financière d'urgence est disponible pour les victimes de violences conjugales. Elle permet de quitter rapidement le domicile commun, se mettre à l'abri et faire face aux dépenses immédiates. Une ordonnance de protection immédiate ou une injonction d'éloignement n'est pas obligatoire. Son montant dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants à charge.

Qu'est-ce que l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ?

Les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent être physiques, psychologiques, économiques.

En fonction de vos ressources, l'aide d'urgence peut être :

  • une aide financière non remboursable
  • ou un prêt sans intérêt remboursable. 

Quelles conditions pour bénéficier de l'aide financière d'urgence de la CAF ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide d'urgence, vous devez résider en France de manière permanente et vos ressources ne doivent pas dépasser :

  • 1,5 fois le SMIC, sans enfant,
  • 2,25 fois le SMIC, avec 1 enfant à charge,
  • 2,7 fois le SMIC, avec 2 enfants à charge,
  • 3,3 fois le SMIC, avec 3 enfants ou plus à charge.

Quand l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut alors être condamné à le rembourser à la place de la victime.

Les violences conjugales peuvent être des violences physiques, psychologiques, économiques. Commises au sein du couple par le conjoint, le partenaire de Pacs ou d'union libre, elles sont sanctionnées par la loi.

Comment obtenir une aide financière d'urgence en cas de violences conjugales ?

A l'appui de la demande, un document de moins de 12 mois doit être fourni pour attester des violences, parmi ceux-ci :

  • dépôt de plainte,
  • signalement adressé au procureur de la République,
  • ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

Il faut alors s'adresser à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), sur place ou en ligne. La demande d’aide peut aussi être effectuée via un formulaire simplifié lors du dépôt de plainte.

Attention : une main courante seule ne permet pas de bénéficier de l’aide. 

112 et 3919 : les numéros pour les femmes battues ou victimes de violences 

En cas d'urgence : appeler le 112 (le 17 police ou le 15 Samu) ou par SMS au 114 que vous soyez victime ou témoin.

39 19 numéro pour les femmes : Anonyme et gratuit, il est accessible depuis un poste fixe et un mobile en métropole et dans les DROM. Il permet d'assurer une écoute et une information, et, en fonction des demandes, effectue une orientation adaptée vers dispositifs locaux d'accompagnement et de prise en charge. L'appel sera invisible sur les factures de téléphone. Ce numéro est aussi utile pour l'entourage des victimes et les professionnels concernés. Le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.

A noter : il existe aussi une plateforme de signalement des violences et d'accompagnement des victimes. Vous pouvez échanger avec des forces de police ou de gendarmerie formées aux violences sexistes et sexuelles qui peuvent déclencher des interventions. Ce tchat est accessible 24h/24 et 7j/7. A tout moment, vous pourrez quitter rapidement le tchat et l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.​

Quel est le montant maximum de l'aide d'urgence alimentaire de la CAF pour les victimes de violences conjugales ?

Son montant dépend des besoins de la victime de violences conjugales, notamment sa situation financière et sociale ainsi que de la présence ou non d'enfants à charge. Son montant est calculé à partir du montant forfaitaire du RSA. Ainsi, et compte tenu du RSA, l'aide peut aller de 258,61 € à 1 422,35 € (pour les plus faibles revenus, avec 3 enfants).

Pendant 6 mois, la victime bénéficiera aussi des droits et des aides liés au RSA, comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel.

Sur quel compte faire verser l'aide d'urgence de la CAF ?

Il faut absolument éviter tout versement sur le compte joint du couple.

Fournissez à la CAF ou MSA, le RIB de votre compte bancaire individuel. Si vous n'en avez pas, contactez votre banque pour demander l'ouverture. Le droit au compte peut d'ailleurs s'appliquer malgré la présence d'un compte joint. Le compte bancaire individuel permet en effet de recevoir l'aide d'urgence et aussi d'y domicilier ses revenus et prestations sociales.

Pensez aussi à demander rapidement la désolidarisation du compte joint.

Faut-il rembourser l'aide d'urgence pour violences ?

Le remboursement de l'aide ne concerne que les personnes dont les ressources dépassent un certain pourcentage du montant du SMIC. Ce pourcentage est ainsi fixé à :

  • 150 % pour une personne seule,
  • 225 % pour une personne seule avec un enfant à charge,
  • 270 % pour une personne seule avec deux enfants à charge,
  • 330 % pour une personne seule avec trois enfants à charge ou plus.

Dans ce cas, vous devrez commencer à rembourser l'aide attribuée sous forme de prêt sans intérêt à compter du 24e mois qui suit son attribution.

Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en décembre 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en décembre 2027.

Le remboursement se fait en maximum 24 mensualités de même montant. Vous pouvez aussi faire un remboursement :

  • anticipé
  • ou un remboursement en une seule fois,
  • ou par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la MSA.

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt au moment venu, pensez à demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de la Caf ou MSA qui vous a attribué le prêt.

À noter : vous n'avez pas à rembourser le prêt si la procédure pénale est en cours contre l'auteur des violences (remboursement suspendu) ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.

Questions fréquentes sur l'aide d'urgence de la CAF

Combien de temps faut-il pour recevoir l'aide universelle d'urgence de la CAF ?

L’aide d’urgenceest versée dans les 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande.

Combien de fois peut-on bénéficier de l'aide universelle d'urgence de la CAF pour les victimes de violences conjugales ?

L’aide d'urgence pour violences conjugales n'est versée qu’1 fois tous les 12 mois, à compter de la date de la décision d'attribution.

Peut-on recevoir l'aide même si on ne se sépare pas ?

Oui, la séparation n’est pas une condition d’attribution de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

L'aide concerne-t-elle que les femmes victimes de violence ?

Elle s’adresse à toute femme ou tout homme victime de violences conjugales, allocataire ou non-allocataire, avec ou sans enfants. Il n’est pas nécessaire de vivre ou d’avoir vécu avec l’auteur des violences.

L'aide d'urgence est-elle imposable ?

Elle n'est pas prise en compte comme ressources pour la prime d'activité et le droit au revenu de solidarité active, ni pour aucune prestation sociale.

La demande d'aide d'urgence est-elle discrète ?

La demande d'aide a été adaptée pour limiter vos risques : vous choisirez sur quelles coordonnées vous serez recontacté. Si l'auteur des violences peut accéder à votre courrier, vos mails ou votre téléphone, indiquez, dans votre demande d'aide, des coordonnées de contact différentes et sécurisées. Apprenez à effacer vos traces sur internet. 

En complément de l'article "Une aide financière d'urgence pour les victimes de violence conjugale" :

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