3 Min

J'ai des difficultés

Une aide financière d'urgence pour les victimes de violence conjugale

Depuis le 1er décembre 2023, une aide financière est disponible pour les victimes de violences conjugales. L'objectif est de leur permettre de quitter rapidement le domicile commun pour se mettre à l'abri et faire face aux dépenses immédiates. Son montant dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants à charge.

Quelles conditions pour bénéficier de cette aide financière d'urgence ?

En fonction de vos ressources, l'aide d'urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable. Les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent être physiques, psychologiques, économiques.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide d'urgence, vos ressources ne doivent pas dépasser :

  • 1,5 fois le SMIC, sans enfant,
  • 2,25 fois le SMIC, avec 1 enfant à charge,
  • 2,7 fois le SMIC, avec 2 enfants à charge,
  • 3,3 fois le SMIC, avec 3 enfants ou plus à charge.

Quand l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut alors être condamné à le rembourser à la place de la victime.

Les violences conjugales, ce sont les violences tant violences physiques, psychologiques qu'économiques, commises au sein du couple par le conjoint, le partenaire de Pacs ou d'union libre. Elles sont sanctionnées par la loi.

Comment faire la demande d'aide d'urgence ?

A l'appui de la demande, un document de moins de 12 mois doit être fourni pour attester des violences, parmi ceux-ci :

  • dépôt de plainte,
  • signalement adressé au procureur de la République,
  • ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

Il faut alors s'adresser à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), sur place ou en ligne. La demande d’aide peut aussi être effectuée via un formulaire simplifié lors du dépôt de plainte.

 À noter : une main courante seule ne permet pas de bénéficier de l’aide. L’aide d'urgence pour violences conjugales n'est versée qu’1 fois tous les 12 mois, à compter de la date de la décision d'attribution. Appeler le 17 en cas d'urgence. 39 19 : écoute, information et orientation pour les femmes (appel gratuit, anonyme et invisible sur les factures de téléphone).

Quel est le montant de l'aide ?

L’aide d’urgence est versée en 1 seule fois, dans les 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande. Son montant est calculé à partir du montant forfaitaire du RSA. Elle dépend des ressources financières de la victime de violences conjugales et de la composition du foyer aidé. Ainsi, et compte tenu du RSA (revalorisé de 4,6% au 1er avril 2024), l'aide devrait aller de 254,28 € à 1 398,56 € (pour les plus faibles revenus, avec 3 enfants).

Pendant 6 mois, la victime bénéficiera aussi des droits et des aides liés au RSA, comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel.

Attention : il faut éviter tout versement sur le compte joint du couple. Fournissez à la CAF ou MSA, le RIB de votre compte bancaire individuel. A défaut d'en détenir un, contactez votre banque pour en demander l'ouverture. Le droit au compte peut d'ailleurs s'appliquer malgré la présence d'un compte joint. Le compte bancaire individuel permet en effet de recevoir l'aide d'urgence et aussi d'y domicilier ses revenus et prestations sociales. Pensez aussi à demander rapidement la désolidarisation du compte joint.

Faut-il rembourser l'aide d'urgence pour violences ?

Le remboursement de l'aide ne concerne que les personnes dont les ressources dépassent un certain pourcentage du montant du SMIC. Ce pourcentage est ainsi fixé à :

  • 150 % pour une personne seule,
  • 225 % pour une personne seule avec un enfant à charge,
  • 270 % pour une personne seule avec deux enfants à charge,
  • 330 % pour une personne seule avec trois enfants à charge ou plus.

Dans ce cas, vous devrez commencer à rembourser l'aide attribuée sous forme de prêt sans intérêt à compter du 24e mois qui suit son attribution.

Le remboursement se fait en maximum 24 mensualités de même montant. Vous pouvez aussi faire un remboursement :

  • anticipé
  • ou un remboursement en une seule fois,
  • ou par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la MSA.

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt au moment venu, pensez à demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de la CAf ou MSA qui vous a attribué le prêt.

À noter : vous n'avez pas à rembourser le prêt si la procédure pénale est en cours contre l'auteur des violences (remboursement suspendu) ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.

En complément de l'article "Une aide financière d'urgence pour les victimes de violence conjugale" :

Voir aussi

Voir aussi

Clés mag
Abonnez-vous ici pour retrouver toutes les actus et nouveautés des clés de la banque :
Vidéos, mini-guides, etc.

Je m'inscris à la newsletter

Pour être informé régulièrement des actualités du site

* Champ Obligatoire

Veuillez sélectionner un abonnement

Je m'abonne à :

Merci pour votre inscription à la newsletter

L'utilisation du formulaire nécessite des cookies de Google reCaptcha

J'accepte

0 document sélectionné

Partager cet article

L'utilisation du formulaire nécessite des cookies de Google reCaptcha

J'accepte