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Le décès
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Décès : les conséquences sur le compte bancaire
Que deviennent les comptes après un décès ? La réponse dépend du type de compte. Un compte personnel est systématiquement bloqué par la banque dès qu'elle est prévenue, alors qu'un compte joint continue habituellement de fonctionner pour le survivant. Bien que les sommes déposées appartiennent aux héritiers, la loi autorise le paiement des frais de funérailles directement depuis le compte du défunt (dans la limite de 5 965 €). Ce n'est qu'une fois la succession réglée par le notaire que les comptes pourront être officiellement clôturés ou transférés. Voyons cela plus en détails.
Compte individuel
Blocage automatique du compte bancaire individuel
Si le défunt possédait un compte bancaire individuel dont il était seul titulaire, la banque est tenue de procéder à son blocage dès qu'elle a connaissance du décès. L'argnet qui y est déposé ne peut être rendu qu'aux héritiers.
Si vous aviez une procuration sur ce compte, elle devient caduque et cesse donc de produire effet au jour du décès. Vous devez restituer à la banque tous les moyens de paiement au seul nom du défunt, ses chéquiers et sa carte bancaire.
Restitution des fonds aux héritiers
Pour obtenir le déblocage du compte et la restitution des fonds, les héritiers doivent fournir à la banque les documents suivants :
- Un acte de décès du titulaire du compte.
- Une pièce d'identité de chaque héritier demandeur.
- Un acte notoriété établi par un notaire (indiquant qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils héritent).
- Une attestation d'héritier signée par l'ensemble des héritiers (possible pour les successions simples avec des avoirs inférieurs à 5 965 €).
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) de chaque héritier pour le virement des fonds.
Après vérification de ces documents et le règlement de la succession, la banque procède au transfert des sommes aux héritiers selon leurs droits respectifs ou au notaire chargé de la succession. Le compte est ensuite définitivement clôturé.
Comment se passe la succession d'un compte joint en cas de décès ?
Le décès d'un cotitulaire a des conséquences particulières sur le compte joint, différentes de celles d'un compte individuel. Comprendre ces spécificités permet de mieux gérer cette situation délicate.
Fonctionnement du compte après le décès d'un cotitulaire
Contrairement au compte individuel qui est automatiquement bloqué, le compte joint n'est généralement pas bloqué par le décès d'un des cotitulaires. Les cotitulaires survivants conservent l'accès au solde du compte et peuvent continuer à l'utiliser normalement.
Cependant, le compte joint peut être bloqué dans certaines circonstances :
- À la demande expresse d'un des héritiers du défunt.
- Sur instruction du notaire chargé de la succession.
- À l'initiative de l'administration fiscale pour préserver les droits dans la succession.
En cas de blocage, le compte est alors gelé jusqu'au règlement complet de la succession. C'est généralement le notaire qui déterminera à qui reviennent les sommes, en fonction du régime matrimonial et des règles établissant l'ordre d'héritage.
Options : restitution ou transformation en compte individuel
Si vous êtes cotitulaire survivant d'un compte joint, deux options principales s'offrent à vous :
- Demander la restitution de la totalité des sommes figurant sur le compte.
- Transformer le compte joint en compte individuel à votre seul nom pour continuer à l'utiliser.
À savoir : Pour la succession, les avoirs d'un compte joint sont présumés appartenir à parts égales (50 %) à chacun des cotitulaires, sauf preuve contraire. Par ailleurs, les opérations effectuées après le décès sont sans effet sur le montant de la succession, qui est déterminé au jour du décès.
Pour aller plus loin : Legifrance - Obligations du dépositaire (banque) en cas de décès à l'art. 1939 C. civ.
Compte indivis : quelles règles en cas de décès ?
Blocage et gestion en indivision
À l'inverse du compte joint, le fonctionnement ducompte en indivision change radicalement au décès de l'un de ses titulaires :
- Un blocage immédiat : Dès que la banque est informée du décès, elle bloque le compte. Plus aucune opération (retrait ou virement) n'est possible, et ce blocage concerne la totalité de l'argent présent sur le compte, pas seulement la part de la personne disparue.
- Les héritiers entrent en jeu : La part d'argent qui appartenait au défunt rejoint sa succession. Ses héritiers deviennent alors les nouveaux "partenaires" du compte à sa place. On appelle cela une indivision successorale.
- L'unanimité pour agir : Pendant toute la durée du règlement de la succession, le compte reste "gelé". Pour effectuer la moindre opération, il faut obtenir l'accord de tout le monde : les titulaires restants ET tous les héritiers du défunt.
Délais de clôture et compte bancaire bloqué après un décès
Combien de temps la banque peut-elle bloquer le compte ?
Dès qu'elle a connaissance du décès, la banque est tenue de procéder au blocage immédiat du compte individuel du défunt. Ce compte bancaire bloqué reste ainsi gelé jusqu'au règlement de la succession. Durant cette période, les procurations deviennent caduques et les moyens de paiement doivent être restitués à la banque.
Si aucun ayant droit ne se manifeste, la loi prévoit des délais précis : la banque conserve le compte pendant trois ans à compter de la date du décès. Au-delà de cette période, elle clôture le compte et transfère les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui les conservera pendant 27 ans supplémentaires. Après un total de 30 ans d'inactivité, les sommes sont définitivement acquises à l'État, sans possibilité de restitution.
Étapes de la clôture
La clôture d'un compte après décès suit un processus structuré :
- Information de la banque : transmission de l'acte de décès pour déclencher le blocage du compte.
- Inventaire des avoirs : la banque établit un état des comptes et placements du défunt.
- Règlement des frais funéraires : possibilité de débloquer jusqu'à 5 910 € pour les obsèques sur présentation de justificatifs.
- Déblocage simplifié : si le solde est inférieur à 5 965 € et qu'il n'y a pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte.
- Transfert aux héritiers : après vérification des droits successoraux, la banque transfère les fonds aux ayants droit.
- Clôture définitive : après le transfert des sommes aux héritiers ou au notaire, la banque procède à la clôture du compte.
Les délais de déblocage varient selon la complexité de la succession, mais sans difficulté particulière, le déblocage peut intervenir en un mois environ.
Déblocage des fonds : rôle de la banque et du notaire
Quand les héritiers peuvent-ils accéder aux fonds ?
Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes individuels du défunt. Toutefois, certains fonds peuvent être débloqués avant le règlement complet de la succession. Les héritiers peuvent accéder à une partie des fonds pour régler les frais funéraires, les impôts dus par le défunt ou les factures courantes, dans la limite de 5 965 € et des sommes disponibles au jour du décès.
Pour le reste, le déblocage des fonds intervient généralement après la présentation de l'acte de dévolution successorale, qui précise la répartition entre héritiers. Le délai varie selon les banques, généralement entre deux et six semaines après la finalisation du dossier de succession.
Cas sans notaire : seuils et procédure simplifiée
Il est possible de clôturer les comptes d’un défunt et de récupérer les fonds sans passer par un notaire dans deux situations précises :
1. Pour les "petites successions" (moins de 5 965 €). Si le total de l'argent laissé à la banque est inférieur à 5 965 € (seuil 2026) et que le défunt ne possédait pas de bien immobilier, les héritiers peuvent agir seuls.
Comment faire ? Un héritier peut demander la clôture du compte en présentant un certificat d’hérédité (à demander en mairie) ou un acte de notoriété simplifié.
2. Pour les successions dites "simples". Si la succession ne présente aucune des complexités prévues par la loi (par exemple : pas de testament, pas de contrat de mariage spécifique, pas de biens immobiliers, etc.), l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Prélèvements et frais funéraires après décès
Lors d'un décès, la banque peut débiter le compte du défunt pour régler les frais funéraires, même si celui-ci est bloqué. Le plafond de ce prélèvement est fixé à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026, à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.
Pour en bénéficier, la personne qui organise les obsèques doit présenter la facture des pompes funèbres à la banque.
Concernant les prélèvements automatiques en cours (abonnements, loyer, électricité...), ceux émis avant le décès sont généralement honorés dans la limite des fonds disponibles. En revanche, les nouveaux prélèvements après la connaissance du décès sont rejetés.
À noter : certaines dépenses prioritaires comme les impôts dus par le défunt peuvent également être prélevées sur le compte bloqué, en plus des frais funéraires.
PACS et compte bancaire : quelles spécificités en cas de décès ?
Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas automatiquement de droits successoraux au partenaire survivant.
Cela n'a aucun impact sur le traitement le compte individuel du défunt : blocage, procurations caduques et les moyens a restituer. Sans testament en sa faveur, le partenaire pacsé n'a aucun droit sur ce compte.
Pour un compte joint, son traitement suit la procédure décrite précédemment.
Le règlement de la succession tiendra compte du régime patrimonial choisi dans la convention de PACS. En cas d'indivision, les dettes contractées pendant l'union engagent solidairement les deux partenaires.
FAQ – Les conséquences du décès sur le compte bancaire
Qui doit prévenir la banque en cas de décès ?
La famille ou les proches du défunt doivent informer la banque en fournissant un acte de décès. Le notaire chargé de la succession peut également s'en charger. Cette démarche doit être effectuée rapidement pour permettre à la banque de bloquer les comptes et éviter les opérations frauduleuses.
Quand un compte bancaire est-il bloqué en cas de décès ?
Les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès pour les comptes individuels et les comptes en indivision. Pour les comptes joints, le blocage intervient uniquement à la demande d'un héritier, du notaire ou de l'administration fiscale.
Quels comptes bancaires ne rentrent pas dans la succession ?
Les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession si un bénéficiaire est désigné. Le capital est versé directement au bénéficiaire selon les clauses du contrat, sans passer par la succession. Il en va de même pour certains plans d'épargne avec clause bénéficiaire.
Que devient l'épargne en cas de décès du conjoint ?
Le décès du conjoint impacte différemment chaque produit d'épargne ou placement. Plus d'informtions sur notre article : Que devient l'épargne en cas de décès du conjoint ?
À lire aussi
- Les frais bancaires liés à une succession : la réglementation à connaître
- Décès : conséquences sur l'épargne et les placements
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