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Les procédures judiciaires
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Qu'est-ce-que la procédure de sauvegarde ?
Pour vous aider à surmonter les difficultés financières de votre entreprise, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Celle-ci démarre une période d'observation qui permettra d'orienter l'entreprise vers un plan de sauvegarde ou au contraire un redressement ou une liquidation judiciaire. Quelles sont les conditions d'accès et quelles conséquences pour votre entreprise ?
Quelles conditions pour une procédure de sauvegarde ?
Quelle que soit votre activité ou la forme juridique de votre entreprise, si vous rencontrez des difficultés financières, la procédure de sauvegarde peut vous aider à régler vos dettes tout en préservant votre activité et vos emplois.
Cette procédure peut être déclenchée seulement si votre entreprise n'est :
- ni en cessation de paiement ;
- ni en procédure de redressement ;
- ni en procédure de liquidation judiciaire.
Comment faire une demande de procédure de sauvegarde ?
En tant que dirigeant d'entreprise, vous seul pouvez demander une procédure de sauvegarde.
Vous devez vous adresser auprès du Tribunal compétent dont votre entreprise dépend (cf. simulateur):
- Tribunal de Commerce si vous êtes commerçant ou artisan ;
- Tribunal judiciaire, si vous exercez une profession libérale.
A noter : Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal de commerce évolue (expérimentation dans 12 villes de France) et devient le Tribunal des activités économiques (TAE) pour gérer le traitement des procédures amiables et des procédures collectives.
Votre demande doit être déposée en 2 exemplaires et doit inclure plusieurs éléments :
- une description détaillée de la situation de votre entreprise et de ses difficultés ;
- votre dernier bilan financier comprenant un état de vos créances et dettes ;
- votre extrait K-Bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
- le nom et coordonnées des représentants du Comité Social Economique de votre entreprise si elle en a un ;
- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de votre demande.
A noter : En cas d'échec de la procédure de conciliation (refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation), l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.
Quels sont les effets du jugement d'ouverture ?
Le jugement d'ouverture de la procédure est publié dans un journal officiel d'annonces légales (BODACC) dans les 15 jours de la date du jugement.
Le juge nomme plusieurs personnes qui vont suivre la procédure, à savoir un :
- juge-commissaire : contrôle le bon déroulement de la procédure et veille à la protection des intérêts de chaque partie ;
- mandataire judiciaire : réalise un bilan économique et social de l'entreprise. Il liste tous les créanciers et dettes et propose au juge-commissaire pour chacune d'entre elles de les maintenir ou de les rejeter ;
- administrateur judiciaire : assiste le gérant dans ses fonctions de gestion de l'entreprise.
A noter : vous devrez rémunérer l'administrateur judiciaire. Sa rémunération est fixée par un arrêté en fonction de ses missions, du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de votre entreprise.
Comment se déroule la période d'observation ?
Pour votre entreprise, commence alors une période d'observation qui peut durer au maximum 6 mois, renouvelable 1 fois, afin que les intervenants puissent la voir vivre et analyser son fonctionnement.
Cette période d'observation peut être écourtée si les difficultés sont résorbées plus tôt, ou si au contraire les difficultés sont telles que l'entreprise doit être passée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire immédiatement.
Pendant cette période, vous conservez vos pouvoirs, l'administrateur judiciaire ne fait que vous assister et surveiller vos opérations.
Que contient le plan de sauvegarde ?
Une fois la période d'observation terminée et si l'entreprise est jugée viable, les parties reviennent devant le juge du Tribunal pour prendre connaissance du plan de continuation, appelé plan de sauvegarde qui va être appliqué.
Ce plan de sauvegarde tient compte de différents éléments, de :
- la conjoncture économique ;
- la situation comptable de votre entreprise ;
- du carnet de commande ;
- de vos compétences…
Le plan de sauvegarde a pour objectif de :
- réorganiser vos dettes : mise en place d’un échéancier de paiement, réduction éventuelle des montants dus ou restructuration globale de l’endettement ;
- redéfinir une stratégie commerciale et financière : actions ciblées pour renforcer la rentabilité et assurer la pérennité de votre activité ;
- maintenir l’emploi : adaptations organisationnelles visant à limiter les conséquences sociales tout en assurant la continuité de l’entreprise.
La durée maximale de réalisation d'un plan de sauvegarde est fixée à 10 ans et à 15 ans pour les agriculteurs.
Si aucun plan de sauvegarde n'est possible, le juge peut lancer alors une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?
Pendant tout le processus de sauvegarde, vous :
- gardez la main sur la gestion de votre entreprise ;
- conservez votre activité ;
- bénéficiez de l'assistance et de l'expertise d'un administrateur judiciaire ;
- disposez d'un délai pour réorganiser votre activité sans subir de pression immédiate;
- ne pouvez pas être poursuivi par vos créanciers ; les dettes contractées avant l'ouverture de la procédure sont gelées ;
- bénéficiez d'un plan d'apurement pour régler vos dettes.
A noter : Les actions contre les personnes physiques ayant donné leur caution personnelle en faveur de votre société sont suspendues, le temps de connaître l'issue de cette procédure.
Quelle est la différence entre procédure de sauvegarde et redressement judiciaire ?
La procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire sont destinés à aider les entreprises en difficulté, mais ils diffèrent sur plusieurs points essentiels :
| Procédure de sauvegarde | Redressement judiciaire |
| Etat de l'entreprise : Pas de cessation de paiements | En cessation de paiements |
| Demandeur : Dirigeant | Dirigeant, créancier ou procureur de la République |
| Objectif principal : Prévenir l'aggravation des difficultés | Sauver l'entreprise et apurer le passif |
| Conséquences immédiates : Suspension des poursuites, gel des dettes | Suspension des poursuite, gel des dettes |
| Impact psycologique : Moins stigmatisant | Situation plus critique auprès des partenaires et clients |
En complément de l'article "Qu'est-ce-que la procédure de sauvegarde ?"
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