Le régime simplifié agricole de TVA : comment ça marche ?

Si vous exercez une activité agricole, des règles particulières s’appliquent en matière de TVA. Selon le montant de vos recettes et la nature de votre activité, vous pouvez notamment relever du régime simplifié de l’agriculture (RSA).

Qu’est-ce que le régime simplifié agricole de TVA ?

Le régime simplifié de l’agriculture est un régime de TVA propre aux exploitants agricoles.

Il permet de collecter la TVA sur les ventes réalisées dans le cadre de l’activité agricole et, en contrepartie, de déduire la TVA payée sur les achats, dépenses et investissements professionnels, selon les règles applicables en matière de TVA.

Il ne faut pas le confondre avec le régime simplifié de TVA applicable aux autres entreprises.

À noter : la suppression du régime simplifié de TVA de droit commun à compter du 1er janvier 2027 ne concerne pas le régime simplifié agricole. Celui-ci est maintenu.

Qui est concerné par le régime simplifié agricole ?

Vous relevez obligatoirement du régime simplifié agricole lorsque la moyenne des recettes de l’ensemble de vos exploitations agricoles, calculée sur deux années civiles consécutives, dépasse 46 000 €.

L’assujettissement au régime simplifié agricole prend alors effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le seuil de 46 000 € s’apprécie donc sur la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes, et non sur les recettes d’une seule année.

Par exemple, vous avez réalisé :

• 40 000 € de recettes en 2024 ;
• 60 000 € de recettes en 2025.

La moyenne de vos recettes est de :

(40 000 € + 60 000 €) ÷ 2 = 50 000 €

Cette moyenne étant supérieure à 46 000 €, vous relevez obligatoirement du régime simplifié agricole à compter du 1er janvier 2026.

Si vous débutez votre activité en cours d’année, la limite de 46 000 € est adaptée à la durée effective de l’activité, sauf situations particulières, notamment lorsque vous avez réalisé la totalité de la récolte de l’année.

Quelles activités sont concernées ?

L'application des règles de TVA agricole dépend avant tout de la nature de l'activité exercée.

Sont notamment considérées comme des activités agricoles :

• la culture, y compris la viticulture ;
• l’arboriculture et l’horticulture ;
• la sylviculture ;
• la production de champignons, de semences et de plants ;
• l’élevage ;
• l’aviculture ;
• l’apiculture ;
• la pisciculture ;
• la mytiliculture et l’ostréiculture.

La pêche en mer, en revanche, n’est pas considérée comme une activité relevant du régime agricole de TVA.

Et si vos recettes ne dépassent pas 46 000 € ?

Si vous ne remplissez pas les conditions d’assujettissement obligatoire au régime simplifié agricole, vous pouvez relever du régime du remboursement forfaitaire agricole, sous réserve d'en remplir les conditions.

Vous pouvez également, dans certaines situations, opter pour le régime simplifié agricole. L’option permet notamment de bénéficier du mécanisme de déduction de la TVA sur les dépenses professionnelles.

Le choix peut notamment être intéressant si votre activité nécessite des investissements importants. Il convient cependant d’en mesurer les conséquences fiscales et déclaratives.

Comment déclarer et payer la TVA au régime simplifié agricole ?

Lorsque vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez déclarer les opérations relevant de la TVA agricole selon les modalités propres à ce régime.

Le fonctionnement repose sur une déclaration annuelle de régularisation, accompagnée, lorsque les conditions sont réunies, du versement d’acomptes au cours de l’année.

La TVA réellement due est ensuite déterminée en tenant compte notamment :

• de la TVA collectée auprès de vos clients ;
• de la TVA déductible sur vos achats et investissements ;
• des acomptes déjà versés.

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pouvez, sous certaines conditions, disposer d'un crédit de TVA pouvant être reporté ou faire l'objet d'une demande de remboursement.

Quelles obligations devez-vous respecter ?

Si vous êtes soumis au régime simplifié agricole, vous devez notamment :

• facturer la TVA lorsque vos opérations y sont soumises ;
• faire apparaître les informations obligatoires sur vos factures ;
• tenir une comptabilité permettant de justifier les opérations réalisées ;
• conserver vos factures et justificatifs ;
• effectuer les déclarations de TVA requises ;
• payer la TVA due dans les délais prévus.

Le régime simplifié agricole disparaît-il en 2027 ?

Non.

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA applicable à de nombreuses entreprises est supprimé au profit du régime réel normal. Mais cette réforme est explicitement sans incidence sur le régime simplifié dont bénéficient les exploitants agricoles.

Les exploitants agricoles relevant du RSA ne sont donc pas concernés par la bascule automatique vers les nouvelles déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles prévue pour les entreprises actuellement soumises au régime simplifié de droit commun.