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Le contrat bancaire
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C'est quoi une convention de compte ?
La convention de compte est un contrat signé entre vous et la banque. Ce document détaille les conditions de fonctionnement de votre compte bancaire et doit inclure plusieurs éléments clés comme les principales caractéristiques des services de paiement fournis, les modalités de modification et de résiliation de la convention ou encore l'existence d'un médiateur...
Quelles sont les règles de fonctionnement du compte ?
Vous trouverez dans la convention de compte des informations sur :
- Les modalités d'ouverture et de clôture du compte.
- La liste des produits et services dont vous bénéficiez ou pouvez bénéficier et leurs tarifs.
- Les frais, taux d'intérêt et taux de change applicables.
- Les canaux de communication choisis entre vous et la banque.
- Les services bancaires de base, notamment si votre compte a été ouvert dans le cadre du "droit au compte".
- Vos obligations (comme signaler tout changement d'adresse) et celles de la banque (comme le respect du secret bancaire).
- Les règles relatives aux procurations et aux comptes joints, notamment en cas d'interdiction bancaire.
- Les dispositions en cas de décès du titulaire du compte.
- Les modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, associés au compte, avec des renvois éventuels à des conventions spécifiques (par exemple, pour une carte bancaire).
Comment gérer les incidents sur le compte et les litiges avec la banque ?
La convention de compte décri aussi les :
- procédures applicables en cas d'incident de paiement sur le compte ou dans l'utilisation des moyens de paiement.
- mesures de protection et mesures correctives à prendre lors de l'utilisation des services de paiement.
- conditions d'utilisation d'un découvert (autorisé et non-autorisé) sur votre compte, les conséquences et les conditions tarifaires applicables.
En cas de litige avec votre banque, la convention de compte inclut les coordonnées du médiateur de la banque. Vous pouvez le saisir le médiateur si un différend survient avec votre banque et qu'aucune solution n'a pu être trouvée ni au niveau de votre agence, ni au niveau du service Réclamations de la banque. Voir notre guide : Comment régler un litige avec ma banque ?
Peut-on modifier la convention de compte ?
La convention de compte indique les modalités d'éventuelles modifications.
Ainsi, toute modification de la convention (ex : introduction d'un nouveau service), y compris tarifaire doit vous être communiquée, sur papier ou sur un support durable, par la banque au moins 2 mois avant son application.
- L'absence de contestation de votre part avant la date prévue vaut acceptation de la modification.
- En cas de refus de modification, vous pouvez demander la résiliation sans frais.
Comment résilier la convention de compte ?
La convention de compte indique également les modalités de résiliation.
- Vous pouvez résilier votre convention de compte à tout moment, sous réserve d'un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (si la convention le prévoit). Des frais peuvent être facturés. Passé 6 mois, la résiliation est gratuite.
- La banque peut résilier la convention moyennant un préavis de 2 mois. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement (cotisation carte par exemple) ne seront dus (au prorata) que sur la période d'utilisation jusqu'à la date de résiliation. Si des frais ont été payés d'avance, ils seront remboursés au prorata.
En complément de l'article : C'est quoi une convention de compte ? :
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