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Le contrat bancaire
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Le contenu de la convention de compte
La convention de compte est un contrat signé entre vous et la banque. Elle doit comporter un certain nombre de renseignements comme les principales caractéristiques des services de paiement fournis, les modalités de modification et de résiliation de la convention ou encore l’existence d’un médiateur…
Les règles de fonctionnement du compte
Vous trouverez dans la convention de compte :
- les modalités d’ouverture et de clôture de compte,
- la liste des produits et services dont vous bénéficiez ou pouvez bénéficier,
- les tarifs, les taux d’intérêt et les taux de change,
- les services bancaires de base si votre compte a été ouvert dans le cadre du « droit au compte ».
- les obligations qui vous incombent (par exemple celle de signaler tout changement d’adresse) ou celles qui incombent à votre banquier (par exemple le secret bancaire),
- les règles relatives aux procurations et aux comptes joints, notamment en cas d’interdiction bancaire,
- les modalités qui s’appliqueraient en cas de décès du titulaire.
- les modalités d’obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, avec un renvoi, s’il y a lieu, à une convention particulière (pour la carte bancaire par exemple).
En cas d’incident sur le compte
Vous trouverez dans la convention de compte :
- les procédures applicables en cas d’incident sur le fonctionnement du compte ou dans l’usage de vos moyens de paiement,
- les mesures de protection et les mesures correctives dans l’utilisation d’un service de paiement,
- les conséquences d’une position débitrice non autorisée ou au-delà de l’autorisation si la banque vous permet des découverts passagers. Dans ce cas, la limite autorisée est précisée dans votre convention.
En cas de litige
Vous trouverez dans la convention de compte les coordonnées du médiateur de la banque. Vous pouvez lui adresser un dossier si un différend vous oppose à votre banque et qu’aucune solution n’a pu être trouvée ni au niveau de votre agence, ni au niveau du Service Relations Clientèle de la banque.
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