L'ouverture du compte par la banque

Pour vous ouvrir un compte, la banque procède à un certain nombre de vérifications. Toute ouverture de compte donne lieu à l'édition d'une convention de compte.

Que vérifie la banque avant d'ouvrir un compte ?

La banque doit légalement obtenir un certain nombre d'informations. Elle recueille donc votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile et votre signature.

Avant d'ouvrir le compte et pour vous proposer des services adaptés, elle vérifie que vous :

• pouvez réaliser des actes tels que l'ouverture et l'utilisation d'un compte bancaire,
• n'êtes pas interdit d'émettre des chèques (interdiction bancaire ou judiciaire),
• n'avez pas fait auparavant un usage abusif de carte bancaire.

La banque peut toujours refuser l'ouverture du compte. Dans ce cas, elle vous informe de la procédure de droit au compte.

Une réglementation spécifique s'applique aux mineurs et aux majeurs protégés.

Vous recevez la convention de compte et des RIB

La banque vous remet, conformément à la loi, une convention de compte que vous devez signer. Elle reprend toutes les caractéristiques du compte et les modalités de son fonctionnement. Lisez donc attentivement ce document. C'est en quelque sorte le guide d'utilisation de votre compte : conservez-le pour vous y référer.

Vous recevez également remis la liste des prix des services bancaires. Vous pouvez à tout moment demander gratuitement à votre banque une réédition de votre convention de compte.

Demandez un nombre suffisant de relevés d'identité bancaire (RIB). Vous pouvez également en obtenir depuis votre service de banque à distance sur le site ou l'application de la banque.

L'ouverture du compte est enregistré au Ficoba

L'article 1649 A du Code Général des Impôts impose que l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature soient déclarées à l'administration fiscale qui l'inscrit au FICOBA (Fichier des comptes bancaires).

Ces déclarations indiquent notamment pour chaque compte, les noms, prénoms, et adresses des titulaires ainsi que leur date et lieu de naissance.

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