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Les garanties
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Que se passe-t-il pour la caution en cas de surendettement de l’emprunteur ?
Si vous êtes caution d’une personne en surendettement, vous êtes informée de l’ouverture de la procédure de surendettement par lettre recommandée avec accusé réception.
Information et action
Vous êtes informé :
- de tout incident de paiement caractérisé (mensualité impayée) par la banque,
- du dépôt d’un dossier à la commission de surendettement.
Dans ce cas, vous devez dans un délai de 30 jours :
- justifier des sommes que vous avez peut-être déjà payées à la place de l’emprunteur
- fournir à la commission de surendettement toutes les informations complémentaires utiles.
Et selon les mesures prises pour l’emprunteur ?
En cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, l’emprunteur n’a pas le droit de vous rembourser les dettes, nées avant, que vous auriez payées à sa place.
Les remises de dettes accordées à l’emprunteur ne modifient pas votre engagement. Vous pouvez cependant établir que vous êtes, vous-même, surendetté du fait de l’appel en paiement.
En cas d’effacement des dettes ou quand la procédure est clôturée avec effacement total, vous disposez toujours d’un recours personnel contre l’emprunteur pour les sommes que vous avez déjà payées.
En complément de l’article « Que se passe-t-il pour la caution en cas de surendettement de l’emprunteur ? » :
- Legifrance – La caution en cas de surendettement aux art L 331-3-1 et L 331 -7-1 C. conso.
- Legifrance – La caution en cas de rétablissement personnel aux art L 332-9 al. 2 C. conso
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Qui peut se porter caution ?
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