2 Min
Merci de renseigner au moins un mot clé pour obtenir des résultats
Dernières recherches
< 1 Min
Les garanties
Si vous êtes caution d’une personne en surendettement, vous êtes informée de l’ouverture de la procédure de surendettement par lettre recommandée avec accusé réception.
Vous êtes informé :
Dans ce cas, vous devez dans un délai de 30 jours :
En cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, l’emprunteur n’a pas le droit de vous rembourser les dettes, nées avant, que vous auriez payées à sa place.
Les remises de dettes accordées à l’emprunteur ne modifient pas votre engagement. Vous pouvez cependant établir que vous êtes, vous-même, surendetté du fait de l’appel en paiement.
En cas d’effacement des dettes ou quand la procédure est clôturée avec effacement total, vous disposez toujours d’un recours personnel contre l’emprunteur pour les sommes que vous avez déjà payées.
Pour aller plus loin :
2 Min
< 1 Min
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné