AERAS - La Convention AERAS
Cette convention vise à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Signée en 2006, révisée en 2011,revue en 2015, elle vient d'être révisée en 2019 pour intégrer de nouvelles avancées : notamment les dispositions relatives à l'abaissement du nombre d'années à partir duquel le droit à l'oubli bénéficie à une personne qui a été atteinte par une pathologie cancéreuse à l'âge adulte (10 ans au lieu de 15 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) et l'augmentation de l'âge (18 ans au lieu de 15 ans) avant lequel le cancer doit être diagnostiqué pour bénéficier du droit à l'oubli au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
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- AERAS-convention-2019.pdfPDF - 1288 ko
