La saisie-attribution

La saisie-attribution est déclenchée par un créancier sur les avoirs détenus par son débiteur à la banque. Réglementée, la procédure est parfois complexe dans sa prise en compte des droits du créancier et de la protection du débiteur.

Ce module d'auto-formation en ligne permet d'approfondir ses connaissances sur le sujet de la saisie-attribution. A vocation pédagogique, il ne constitue pas une référence juridique.

Les supports associés

Vous trouverez ci-dessous les supports relatifs à la saisie-attribution. Ils sont tous disponibles en téléchargement, les mini-guides peuvent par ailleurs être commandés gratuitement par la fonction "contact" du site.

SÉLECTIONNEZ UN TYPE DE SUPPORT

Le principe de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée, qui permet à un créancier de saisir les sommes détenues à la banque par le débiteur.

facebook Suivez-nous sur Twitter (Nouvelle fenêtre) Suivez-nous sur youtube (Nouvelle fenêtre)