A la demande du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Madame Marielle Cohen-Branche, conseiller à la Cour de Cassation, a mené une étude sur les pratiques des établissements de crédit teneurs du compte vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement. Son rapport a été remis en mai 2010.

• Rapport-Cohen-Branche-2010.pdf
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