Charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte

L'AFECEI (Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) a adopté une charte d'accessibilité qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients.

• charte-accessibilite-afecei-et-annexes.pdf
  PDF - 104 ko