Charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
L'AFECEI (Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) a adopté une charte d'accessibilité qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients.
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- charte-accessibilite-afecei-et-annexes.pdfPDF - 104 ko
