Majeurs protégés : de nouvelles propositions

Un rapport de mission interministérielle a été rendu récemment visant à améliorer la protection juridique des personnes. Il s'agira notamment de délimiter plus clairement les champs de l'action sociale et de la protection judiciaire.

Constats

Près de 800 000 personnes étaient concernées en 2017 et ce chiffre devrait progresser avec l'évolution socio-démographique attendue.
Le rapport fait les constats suivants :

  • il existe des difficultés à cerner la vulnérabilité particulière liée soit à l'altération des facultés personnelles soit à la prise de risques excessifs par les populations fragiles au regard de leur santé et de leur sécurité,
  • une grande diversité de personnes sont concernées par les mesures judiciaires,
  • l'autonomie laissée à la personne protégée est parfois trop réduite.

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Propositions

Pour soutenir et accompagner les plus vulnérables, deux axes principaux sont proposés :

  • sortir d'une évaluation principalement sanitaire et entrer dans une évaluation croisée;
  • maintenir l'autorité judiciaire à sa place dans une logique de parcours de la personne,
  • créer une mesure unique de protection judiciaire.

Enfin, il est jugé indispensable de reconnaître le métier des mandataires judiciaires (statut, formation).
Octobre 2018

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