Modèles de lettre

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  • Demande d'état d'avancement du dossier d'assurance - AERAS

    Dans le cadre de la convention AERAS, le délai de réponse de l'assurance ne devrait pas dépasser 3 semaines à compter de la réception de tous les éléments du dossier, celui de la banque 2 semaines après connaissance de votre acceptation de la proposition de l'assurance. En l'absence de retour dans ces délais, vous pouvez contacter la banque pour savoir où en est l'examen de votre dossier d'assurance crédit.

  • Proposer une garantie alternative à l'assurance - AERAS

    Vous avez déposé un dossier d'assurance dans le cadre d'un crédit. Aucune solution d'assurance n'a pu être trouvée. La banque ne peut pas vous octroyer le crédit sans assurance ou garantie. Vous pouvez alors contacter la banque pour essayer de trouver avec elle une garantie alternative de type : cautionnement, hypothèque, nantissement ou gage, en remplacement de l'assurance.

  • Demande de prise en charge des surprimes d'assurance - AERAS

    L'assureur accepte de vous assurer moyennant une surprime, en raison de votre état de santé. Vous pouvez peut-être (en cas de prêt pour la résidence principale ou de prêt professionnel) demander une prise en charge partielle de la surprime (voir le plafond de la sécurité sociale PSS et le nombre de parts de votre foyer fiscal).

  • Demande d'assurance individuelle

    Vous n'êtes pas tenu de prendre l'assurance groupe proposée par votre banque dans le cadre de votre demande de crédit. L'assurance groupe de votre banque peut aussi vous avoir été refusée à cause de votre état de santé. La banque doit accepter un contrat individuel d'assurance souscrit directement auprès d'un assureur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe. Vous pouvez ainsi contacter une ou plusieurs sociétés pour demander une assurance crédit.

  • Recours à la commission de médiation de la convention AERAS

    Dans le cadre de votre demande d'assurance, si vous considérez que la convention AERAS n'a pas été respectée, vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS.

  • Recours la commission de médiation AERAS en cas de délai non respecté

    Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. Si vous estimez que les délais de réponse ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS.

  • Recours à la commission de médiation AERAS pour manque de confidentialité

    Vous avez déposé un dossier d'assurance dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. Or vous considérez que la confidentialité de vos données personnelles n'a pas été respectée. Vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS.

  • Crédit affecté - échéances prélevées à tort

    Vous avez acheté un bien mobilier (canapé, lave-linge, télévision...etc.) à l'aide d'un crédit affecté (l'argent prêté ne pouvant pas servir à financer autre chose). Si on vous réclame les premières échéances alors que vous n'avez pas encore été livré, vous pouvez refuser de payer.

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