Modèles de lettre

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  • Recours à la commission de médiation de la convention AERAS

    Dans le cadre de votre demande d'assurance, si vous considérez que la convention AERAS n'a pas été respectée, vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS.

  • Régularisation - paiement par un autre moyen et récupération du chèque

    Pour régulariser votre situation, vous pouvez régler le montant dû par un autre moyen de paiement. En échange de ce paiement, le bénéficiaire du chèque rejeté pour insuffisance de provision doit vous le restituer.

  • Opposition sur prélèvement - auprès du créancier

    A réception de la facture, vous constatez une erreur (par exemple de montant). Vous contactez donc l'organisme créancier qui vous a adressé cette facture pour lui signaler l'erreur et lui demander de ne pas présenter le prélèvement sur votre compte.

  • Rappel : le solde bancaire insaisissable est automatique

    Si votre compte bancaire est créditeur et qu'il fait l'objet d'une saisie, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires.

    Vous avez droit à une somme qui correspond au RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule si elle figure effectivement au crédit de votre compte (soit au 1er avril 2020, 564,78 euros et peu importe votre situation familiale).

    Si vous rencontriez néanmoins des problèmes, vous pouvez vous adresser à votre banque en utilisant le modèle ci-dessous.

  • Recours la commission de médiation AERAS en cas de délai non respecté

    Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. Si vous estimez que les délais de réponse ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS.

  • Régularisation par blocage de provision

    Faute de pouvoir récupérer un chèque rejeté pour insuffisance de provision auprès du bénéficiaire, vous pouvez régulariser votre situation en demandant à votre banque de bloquer pendant un an et huit jours la somme correspondant au montant du chèque

  • Contestation d'un prélèvement non autorisé

    Vous avez constaté qu'un prélèvement est passé au débit de votre compte alors que vous n'aviez pas donné mandat de prélèvement à cet organisme (ou vous aviez fait opposition). Vous contestez ce prélèvement au plus vite et dans un délai maximum de 13 mois pour en demander le remboursement à votre banque.

  • Recours à la commission de médiation AERAS pour manque de confidentialité

    Vous avez déposé un dossier d'assurance dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. Or vous considérez que la confidentialité de vos données personnelles n'a pas été respectée. Vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS.

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