La médiation du crédit aux entreprises existe depuis 2009 et est régie par un accord de place conclu entre l'Etat, la Banque de France, la Fédération Bancaire Française (FBF) et la Médiation du crédit. Cet accord qui définit le cadre d'intervention et formalise les engagements réciproques a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette publication expose l'activité de la médiation au crédit en 2014 et rappelle les procédures de saisines.

• Rapport-Annuel-MDC-2014.pdf
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