Reprise de votre activité : les mesures pour vous soutenir et les points de vigilance

La vie économique reprend progressivement son cours normal. Les dispositifs de soutien aux professionnels restent pour la plupart actifs mais évoluent. Votre interlocuteur bancaire habituel peut également vous accompagner dans cette période.

Des délais, reports ou exonérations d’échéances sociales (URSSAF) et/ou fiscales (Impôts)

  • Pour un report de vos cotisations sociales, remplissez le formulaire de demande via votre espace en ligne (mon.urssaf.fr).

Sauf avis contraire sous deux jours ouvrés suivants le dépôt de ce formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée et la date de paiement est reportée d'office jusqu'à 3 mois. Près de 7 000 demandes de report de charges fiscales ont été déposées par des TPE.

  • Les demandes de report, d'étalement voire d'exonération d'impôt sont à adresser au service des impôts des entreprises. Retrouvez les démarches sur impots.gouv.fr.

Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants prévoit des exonérations des cotisations et contributions patronales de 3 mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020) et un crédit égal à 20% de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020.


A noter

L'URSSAF a créé un site Internet destiné à tous les professionnels quelle que soit la taille de l'entreprise (de l'auto-entrepreneur à la PME). Ce site a pour objectif d'apporter " un premier niveau d'information concernant les mesures [d'exonération ou réduction de cotisation], afin de donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté ".

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Une prise en charge diminuée pour le chômage partiel

Depuis le 1er juin 2020, la prise en charge de l'indemnité par l'État et l'Unedic est diminuée pour passer de 100% à 85% de l'indemnité versée au salarié (toujours dans la limite inchangée de 4,5 SMIC).

Cette baisse n'affecte pas l'indemnisation du salarié concerné qui reste inchangée.

Cette diminution ne concerne pas les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui bénéficient de la prise en charge à 100% de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'en septembre 2020.

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Votre partenaire bancaire est à votre écoute

Il est nécessaire d'examiner vos lignes de crédit et les délais de paiement dont vous disposez auprès de vos fournisseurs. Ils doivent être adaptés et suffisants pour vous permettre de passer vos commandes.

  • En cas de besoin, il est possible, jusqu'au 31 décembre 2020, de demander à souscrire un Prêt Garanti par l'Etat.
  • En cas de difficultés, vous devez conserver le réflexe de contacter votre interlocuteur bancaire habituel.

Au 26 juin 2020, plus de 460 000 TPE ont bénéficié d'un tel prêt.

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Et si vous n'avez pas encore repris votre activité ?

Le Ministère du travail propose un outil gratuit "Objectif reprise" avec des conseils et un appui sur les questions de prévention, de ressources humaines, d'organisation du travail ou de management pour favoriser la reprise de votre activité. Il mobilise des solutions et des acteurs régionaux.

Un questionnaire en ligne vous permet de visualiser vos points forts et points d'améliorations, accompagnés de premiers conseils et contacts. Vous êtes ensuite informé des nouvelles ressources utiles et invité à participer à des espaces d'échanges de pratiques inter-entreprises.

Juillet 2020

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Comment bénéficier d'un Prêt Garanti par l'Etat

Retrouvez les étapes pour faire votre demande de prêt garanti par l'Etat. Ce prêt est accessible depuis mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 pour vous aider face à la crise de la Covid-19.

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