Entreprises fragilisées par le covid-19 : une nouvelle aide à la trésorerie

Depuis le 12 juin 2020, il existe un nouveau dispositif d'aides, qui prend la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés à destination des entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Les entreprises peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2020.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif concerne les PME (Petite et Moyenne Entreprise) qui se sont vu refuser l'octroi du Prêt Garanti par l'Etat (PGE) et pour lesquelles la médiation du crédit a échoué.

Pour bénéficier d'avances remboursables ou d'un prêt à taux bonifié, les entreprises doivent également répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • justifier de réelles perspectives de redressement de l'exploitation,
  • ne pas faire l'objet de procédures collectives d'insolvabilité (les entreprises redevenues "in bonis" par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont toutefois éligibles).

Le positionnement économique et industriel de l'entreprise (caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur et l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local) sera également pris en compte.

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Quel est le montant de cette avance ?

Comme pour le PGE, le montant maximal de cette avance dépend de la date de création de votre entreprise. Si vous avez créé votre entreprise :

  • avant le 1er janvier 2019, le montant de l'avance est plafonné à 25% de votre chiffre d'affaires 2019 hors taxes ou, le cas échéant, de votre dernier exercice clos disponible,
  • après le 1er janvier 2019, le montant de l'avance est plafonné à celui de la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité.

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Quelles sont les caractéristiques de cette avance ?

Ce dispositif est destiné à couvrir des besoins en investissements et en fonds de roulement.

Pour un financement inférieur ou égal à 800 000 euros, l'aide prend la forme d'une avance remboursable, avec :

  • une durée d'amortissement limitée à 10 ans et un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans,
  • des crédits décaissés jusqu'au 31 décembre 2020, à taux fixe égal au minimum à 1%.

Pour un financement supérieur à 800 000 euros, l'aide prend la forme d'un prêt à taux bonifié, avec :

  • une durée d'amortissement limitée à 6 ans et un différé d'amortissement en capital de 1 an,
  • un prêt décaissé jusqu'au 31 décembre 2020,
  • un taux d'intérêt fixe et une marge de crédit minimale.

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Comment faire pour en profiter ?

Si vous souhaitez profiter de ce nouveau dispositif, vous devez vous adresser au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), dans le département où se trouve votre siège social.

Le point de contact pour faire votre demande est le secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques. La liste de leurs coordonnées sont présentes sur cette page.

Juillet 2020

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