Adoption de plans de règlement pour les dettes fiscales

Depuis le début de la crise Covid-19, vous avez eu la possibilité de demander le report du paiement de vos impôts. Un dispositif de plans de règlement vient d'être adopté pour vous permettre d'étaler le paiement des sommes dues jusqu'à 36 mois.

Quelles entreprises sont concernées ?

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Aucune condition de secteur d'activité, de perte de chiffre d'affaires, de statut (société, entrepreneur individuel...) ou de régime fiscal et social n'est ainsi requise.
Toutes les entreprises (commerçants, artisans et professions libérales) dont l'activité a démarré avant le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier de ce plan.

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Pour quelles dettes fiscales ?

Tous les impôts directs et indirects (hors contrôle fiscal) recouvrés par la Direction générale des finances publiques et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 sont concernés :

  • Taxe sur la valeur ajoutée et prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
  • soldes d'impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 (et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

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Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement et comment en bénéficier ?

Ces plans sont d'une durée de 12, 24 ou 36 mois et sont calculés en fonction de l'endettement fiscal et social de votre entreprise.
Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande de plan de règlement " spécifique covid-19 " :

  • depuis sur le site impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel,
  • par courriel,
  • ou par courrier adressé à au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Août 2020


A savoir : pas de prélévements URSSAF en juillet et août

Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens auxiliaires médicaux), les échéances des 5 et 20 juillet ainsi que celles des 5 et 20 août n'ont pas été prélevées.

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