PGE : plus de souplesse pour les remboursements

Alors que les premiers PGE commenceront à être remboursés à partir de mars prochain, les banques vont accepter systématiquement les demandes des entreprises qui souhaiteront décaler d'un an le début du remboursement du capital emprunté. A ce jour, plus de 638 000 PGE ont été accordés par les banques.

Quelles sont les possibilités de remboursement du PGE ?

Deux à quatre mois avant la date anniversaire de votre prêt garanti par l'État, en tant que chef d'entreprise, vous devez choisir vos modalités de remboursement du PGE.

Vous pouvez décider de :

  • rembourser le prêt en totalité ou partiellement,
  • l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires. Dans ce cas, vous commencerez à rembourser le capital emprunté, les intérêts et le montant de la prime d'Etat,
  • débuter le remboursement du capital l'année suivante, et donc sur 4 an au maximum. Vous paierez uniquement les intérêts et l montant de la prime de garantie d'Etat, durant l'année de décalage du remboursement du capital, et ne commencerez la remboursement de ce capital que l'année suivante, jusqu'à 4 années au plus.

Cette décision vous revient quel que soit votre secteur d'activité. Il est toutefois indispensable de prendre le temps de discuter avec vos interlocuteurs habituels (banquier, comptable, conseil...) afin de déterminer la solution la plus adaptée à votre situation.

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En quoi consiste l'annonce d’une année supplémentaire pour rembourser ?

Les banques ont décidé d'accepter de la part de leurs clients, toute demande de décalage de remboursement du capital du prêt garanti par l'Etat.

Cela signifie que lorsque votre PGE va arriver à l'échéance de son année de différé (durant laquelle aucun remboursement n'a été effectué) et que vous ne souhaitez pas le rembourser tout de suite, vous avez la possibilité de commencer la phase d'amortissement en réglant uniquement les intérêts de ce prêt et la prime de garantie de l'Etat. Le remboursement du capital, qui constitue normalement la partie la plus importante de l'échéance, est alors repoussé d'une année supplémentaire.

Concrètement si vous deviez par exemple commencer à rembourser le prêt le 30 mai 2021 :

  • Entre le 30 janvier et le 30 mars, vous rencontrez votre banquier et lui demandez à bénéficier d'un an supplémentaire et choisissez l'amortissement sur 1 à 4 ans pour rembourser le prêt.
  • Durant ce délai d'un an, du 30 mai 2021 au 30 mai 2022, vous devrez uniquement rembourser les intérêts et le coût de la garantie d'État.
  • Vous pourrez commencer le remboursement du capital emprunté à compter du 30 mai 2022 selon l'amortissement choisi, et au maximum sur 4 ans, donc jusqu'en 2026 au plus tard (la durée totale de prêt est fixée à 6 ans par la Commission Européenne).

Ces aménagements ont pour but de laisser plus de souplesse aux entreprises dans un contexte sanitaire qui ne s'est malheureusement pas beaucoup amélioré.


Peut-on encore demander un PGE ?

Le PGE (prêt garanti par l'Etat) vous permet, en cas de besoin et après examen de votre situation par la banque, de reconstituer votre trésorerie fragilisée par les impacts économiques liés à la Covid-19.

Le PGE, créé au tout début de la crise sanitaire (mars 2020), est accessible jusqu'au 30 juin 2021 (contre le 31 décembre 2020, initialement). Sa commercialisation a été prolongée pour tenir compte du contexte sanitaire qui persiste.

Que vous soyez artisan, micro entrepreneur, personne morale, ou en profession libérale, ou pour votre entreprise, association, fondation... si vous subissez une baisse d'activité liée à l'épidémie de la Covid-19, vous pouvez donc demander un PGE à votre banque, ou demander un complément de PGE si vous n'aviez pas utilisé l'enveloppe globale au départ (correspondant à un maximum de 25% du chiffre d'affaires dans la majorité des cas).

L'obtention du PGE n'est cependant pas automatique : comme tout dossier de crédit, elle est liée à une analyse et un dialogue avec votre interlocuteur bancaire habituel.

En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la médiation du crédit aux entreprises.

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A savoir : à défaut de PGE, des prêts exceptionnels de l'Etat "petites entreprises" ou "prêts participatifs"

Pour toutes les entreprises qui ne trouvent aucune solution de financement et notamment qui n'ont pas pu obtenir de PGE, l'État pourra accorder des prêts directs remboursables sur 7 ans :

  • jusqu'à 20 000 euros, pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • ou jusqu'à 50 000 euros, pour les entreprises qui ont entre 10 et 50 salariés.

Au-delà de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à trois mois de chiffre d'affaires.

Afin d'effectuer une demande, vous devez saisir le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont vous pouvez retrouver les coordonnées sur cette page.

Janvier 2021

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