FAQ

• Mes relations avec la banque
  • Une banque peut-elle me refuser l'ouverture d'un compte professionnel sous prétexte que mon activité ne leur convient pas?

    Oui, la banque peut accepter ou refuser l'ouverture d'un compte, tout comme vous pouvez choisir librement votre banque.

    D'après l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte dans la banque de son choix (ou bien à la Poste).

    La banque, qui vous a refusé l'ouverture du compte, vous remet gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, lettre dont le modèle est interbancaire.

    Ce document comprend toutes les informations nécessaires afin de bénéficier de la procédure du droit au compte.

    La Banque de France désignera une banque qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte.
    Cette banque désignée ne sera en revanche pas obligée de vous délivrer des moyens de paiement, chèques ou cartes de paiement et pourra limiter ses services aux opérations de caisse.
    
  • Je me suis présenté au guichet de ma banque pour un retrait en espèces. Ma demande a été refusée et on m'a prié de me servir du distributeur automatique. Est-ce normal ?

    Dans la banque, comme dans tous les secteurs, la technologie a modifié les comportements et les services. Ainsi, afin d'améliorer la sécurité des clients et des collaborateurs, de plus en plus d'agences sont "sans espèces".

    Dans ce cas, des distributeurs de billets, rapides et pratiques, sont mis à leur disposition. Le retrait d'espèces au guichet, quand il est possible, reste de toute façon une solution de dépannage.

    Toutefois, les banques se sont engagées à faire en sorte que chaque client ait un moyen d'accéder gratuitement aux espèces dans son agence : soit au distributeur s'il possède une carte bancaire, soit par une carte de retrait délivrée gratuitement, soit au guichet,soit dans une autre agence la plus proche etc... Les formules varient selon les banques.
  • Est-ce que je peux consulter mon compte sur Internet de manière sécurisée ?

    Les codes d'accès requis pour vous connecter aux services de banque à distance ne sont connus que par vous. Ils sont indispensables pour pouvoir consulter ou effectuer des opérations.
    Ils sont les garants de votre sécurité et ne doivent jamais être communiqués.
    
  • Doit-on obligatoirement me donner un reçu lors de mes versements en espèces au guichet ? Et dans une boîte prévue à cet effet (coffre ou guichet de nuit), qu'en est-il ?

    Un reçu doit obligatoirement vous être remis lors de vos opérations au guichet, quel que soit le mode de versement (chèques, espèces...).

    Lors de la remise dans une agence libre-service, ou dans une boîte, le client remplit un bordereau de versement dont il garde une copie.
    En cas de contestation, le bordereau ne vaut preuve certaine que s'il a été visé par la banque.
  • Pendant combien de temps puis-je être fiché à la Banque de France pour un chèque sans provision ?

    Pendant 5 ans, si vous ne régularisez pas. Si vous avez payé votre chèque, vous êtes radié du fichier dès que votre banque avertit la Banque de France de la régularisation de l'incident.

    Si vous avez payé votre dette en espèces, vous devez impérativement récupérer votre chèque et le restituer à la banque.
    Sans cette preuve, elle ne pourra pas vous radier du fichier.
    
  • Peut-on ouvrir un compte en devises en France ?

    En effet, vous pouvez demander l'ouverture d'un compte en devises en France avec l'accord de votre établissement.
    
• La banque au quotidien
  • Qu'est-ce qu'un avis de sort ?

    Un avis de sort est un document interne entre deux banques qui certifie que le règlement d'un chèque, d'un effet de commerce ou d'un virement sera bien payé.

    Le plus souvent si vous demandez à votre banque une avance ou un décaissement sur une remise de chèque ou une remise d'effet de commerce, celle-ci devra s'assurer de la provision du chèque ou de la traite déposée sur votre compte, pour cela elle demandera un "avis de sort" à la banque tirée pour s'assurer que celle-ci ne reviendra pas impayée.
  • Que se passe-t-il lorsqu'une traite est refusée au paiement ?

    Une fois la traite arrivée à son échéance, elle peut encore revenir impayée, c'est-à-dire que vous n'êtes pas crédité de la somme due.

    Plusieurs raisons peuvent provoquer ce non paiement, comme le défaut de provision sur le compte de votre client au moment de la présentation à l'échéance de l'effet, la demande de report de l'échéance (demande de prorogation), une contestation de votre client, ...

    Votre banque vous envoie alors un avis de non règlement et vous remet plus tard l'effet original afin que vous puissiez entamer une action de recouvrement avec votre client.

    Cet incident de paiement sera inscrit auprès de la Banque de France, au nom et compte de votre client.
    Ce fichier n'est pas un fichier d'interdiction d'émettre des effets de commerce, mais un fichier de l'historique des incidents de paiement sur effets de commerce.
  • Pouvez-vous payer en liquide le salaire de l'un de vos employés?

    Oui, c'est possible si le salarié en fait la demande et si le montant mensuel du salaire est inférieure à 1524,49 euros (décret 7/10/1985).

    Au-delà, l'employeur doit payer ses salariés par chèque barré ou virement bancaire.
  • Pouvez-vous exiger un montant minimum pour payer par carte bancaire ?

    En tant que commerçant vous n'êtes pas obligé d'accepter un règlement par chèque ou par carte (sauf dans quelques cas prévus par la loi, par exemple si le montant dépasse 3000 euros).

    Vous pouvez librement fixer le montant minimum à partir duquel vous acceptez ce moyen de paiement, à condition que vos clients soient clairement informés des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin.
    
  • Pendant combien de temps la banque conserve-t-elle les chèques encaissés?

    La durée de conservation est de 5 ans conformément au délai applicable en matière commerciale.

    Les copies de chèque sont reconnues comme preuve devant les tribunaux, ce qui fait que la pratique des établissements est de conserver l'essentiel des chèques payés sous forme de copies électroniques pendant 5 ans.

    En ce qui concerne les chèques non payés, ils sont restitués au bénéficiaire par sa propre banque.
    
  • J'ai reçu un avis à tiers détenteur (ATD) sur mon compte, mais quelques jours avant j'avais émis un chèque. Ma banque peut-elle rejeter ce chèque pour cause d'ATD ?

    Un ATD (Avis à Tiers Détenteur) a pour effet de bloquer votre compte, donc la date d'émission d'un chèque n'a aucune importance.
    Ce qui compte, c'est la date à laquelle le chèque a été présenté par la banque du bénéficiaire à la compensation.
    Si cette présentation est antérieure à l'ATD, le chèque doit être payé, dans le cas contraire l'ATD est prioritaire et votre compte est bloqué. Il faut savoir qu'en matière d'ATD, il n'y a pas que la date qui compte il y a aussi l'heure. Si la présentation du chèque est antérieure à l'ATD, vous disposez de 15 jours à compter de la date de l'ATD, pour demander à votre établissement bancaire le déblocage des fonds.
    
  • Vous n'avez pas reçu le relevé de frais annuels ?

    En effet, les comptes professionnels ne sont pas concernés par l'envoi d'un relevé annuel de frais. Seuls les comptes de particuliers le reçoivent.
  • Je suis interdit de chéquier parce que ma banque a rejeté un chèque alors que mon compte comportait une provision suffisante. Que puis-je faire ?

    En vertu du décret n°92-456 du 22 mai 1992, la Banque de France annule l'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci résulte soit d'une erreur de la banque du client, soit d'un événement dont le titulaire du compte n'est nullement responsable.

    Vous devez donc faire une demande à votre banque qui doit, dans les 10 jours, intervenir auprès de la Banque de France pour obtenir l'annulation de l'interdiction.
    
  • Je suis interdit bancaire depuis 3 mois. Un chèque, que j'ai émis il y a 5 mois avant d'être interdit, vient de se présenter au paiement. Ma banque peut-elle me facturer des frais pour avoir payé ce chèque ?

    La banque est obligée de payer le chèque, même si vous êtes interdit bancaire, dès lors qu'il existe une provision suffisante sur le compte au moment où le chèque est présenté au paiement.

    La date d'émission n'a donc pas d'importance, ce qui compte c'est la date de présentation au paiement, à condition de respecter un délai maximum de 1 an et 7 jours.

    L'existence de frais pour le paiement d'un tel chèque ainsi que leur montant relèvent de la pratique interne de chaque banque. Il convient de consulter sa convention de compte ou le guide tarifaire où figurent tous les tarifs ou à en demander une.
  • Ma banque a accepté un chèque qui portait ma signature falsifiée. Que puis-je faire ?

    La jurisprudence distingue les faux chèques et les chèques falsifiés.

    Le faux chèque est un chèque que le client n'a pas signé. Dans ce cas, le chèque n'est pas valable, puisque la signature est un élément obligatoire du chèque. La banque devra donc rembourser le chèque s'il a été payé.

    Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. Dans ce cas, la responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière.
  • J'ai perdu un chèque, dois-je faire opposition toute ma vie ?

    Un chèque est valable 1 an et huit jours à compter de sa date d'émission. Si votre chèque était daté, vous pouvez appliquer cette limite.

    Pour le cas d'un chèque vierge de date, vous ne devez pas mettre de date de fin à votre opposition.
  • Pendant combien de temps puis-je être fiché à la Banque de France pour un chèque sans provision ?

    Vous pouvez être fiché pendant 5 ans, si vous ne régularisez pas un chèque émis et refusé pour le motif "sans provision".

    
    

    Si vous avez payé votre chèque, vous êtes radié du fichier dès que votre banque avertit la Banque de France de la régularisation de l'incident.

    
    

    Si vous avez payé votre dette en espèces, vous devez impérativement récupérer votre chèque et le restituer à la banque. Sans cette preuve, elle ne pourra pas vous radier du fichier.
  • Mon compte peut-il être clôturé, même si mon solde est créditeur ?

    Oui, votre banque a le droit de clôturer votre compte, même si le solde est créditeur, à condition de respecter un délai de préavis suffisant (minimum 1 mois).

    Ce délai vous permettra de vous organiser, d'informer les organismes qui payent et qui prélèvent sur ce compte, fournisseurs, Trésor Public, Urssaf, ...

    
    

    La clôture peut être à effet immédiat en cas de comportement gravement répréhensible de votre part.
  • J'ai constaté un paiement par carte bancaire que je n'ai pas effectué. Que puis-je faire ?
• Emprunter
  • Le Médiateur du Crédit va-t-il m'accorder automatiquement mon crédit ?

    Vous avez demandé un nouveau crédit ou son renouvellement à votre banque et celle-ci vous l'a refusé.

    La banque n'est pas obligée de vous octroyer systématiquement les crédits que vous sollicitez.

    Cependant, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Crédit, via le site "www.mediateurducredit.fr".

    
    
    L'intervention du Médiateur du Crédit ne vous assure pas automatiquement l'obtention du crédit que vous sollicitez .

    
    

    Les crédits concernés par ce service de médiation, sont les crédits d'investissements et les renouvellements de crédits destinés aux professionnels déjà installés mais aussi les crédits aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises.

    Le Médiateur du Crédit étudiera votre dossier et vérifiera avec vous et avec votre banque le bien fondé ou non du refus de crédit formulé par votre banque.

    Pour recourir aux services de ce médiateur, vous devrez saisir votre dossier par Internet, à l'adresse "www.mediateurducredit.fr"

    Un numéro de téléphone, 0 810 00 12 10 (0,06 euros/min + prix d'appel), permet d'obtenir les premiers renseignements sur la démarche à suivre ainsi que les coordonnées du tiers de confiance dédié à la médiation.
    
  • Quand on renégocie un prêt professionnel, (nouveau contrat avec nouveau capital emprunté) faut-il changer également le contrat d'assurance décès?

    Un contrat d'assurance emprunteur contient des informations précises sur le prêt qui est l'objet du contrat. Si ce prêt est remboursé par anticipation, le contrat n'a plus d'objet.
    Cependant le transfert par avenant du contrat vers un autre prêt est possible si la compagnie d'assurance en est d'accord et si la banque qui a racheté le prêt accepte cette garantie.
  • Quelle est la différence entre l'escompte et l'encaissement ?

    Vous pouvez être réglé en échange d'un service ou de la vente de marchandises par une lettre de change qui est un effet de commerce,

    
    

    Soit vous déposez cette lettre de change à votre banque, à l'encaissement. Vous serez alors crédité à la date d'échéance convenue entre votre client et vous-même et inscrite sur la traite sous réserve de l'avoir déposée suffisamment à l'avance (différent selon chaque banque).

    
    

    Soit vous déposez cette lettre de change à votre banque, à l'escompte. Sous réserve de l'acceptation de celle-ci, vous serez alors crédité immédiatement, sans attendre la date d'échéance. C'est un financement professionnel à court terme que vous aurez pris soin de solliciter auprès de votre conseiller au préalable.

    Vous aurez des intérêts à verser à la banque qui vous fait l'avance de cette somme. Ces intérêts sont calculés sur le montant et le nombre de jours utilisés.

    
    

    
    
  • Quelle est la différence entre une facilité de caisse et un découvert autorisé ?

    La facilité de caisse est plutôt consentie pour une utilisation de courte durée, alors que le découvert autorisé est utilisé plutôt pour une utilisation soutenue.

    Dans les deux cas, il est nécessaire de disposer d'un contrat écrit, afin de connaître le taux d'intérêts, le montant maximum autorisé ainsi que les conditions générales d'utilisation et de remboursement de ce type de prêts.

    Dans tous les cas, la banque a le droit de fixer librement ses taux à condition qu'ils soient inférieurs au seuil légal du taux de l'usure.

    La banque peut vous refuser l'un comme l'autre car il n'existe pas de droit au découvert, ni de droit à la facilité de caisse.
    
  • La banque a-t-elle le droit de mettre fin à mon autorisation de découvert?

    Oui, la banque a le droit de mettre fin à votre autorisation de découvert ou à votre facilité de caisse.

    Pour ce faire, elle doit respecter un préavis de 60 jours minimum, et vous écrire pour vous préciser à partir de quelle date votre compte devra fonctionner en lignes créditrices.
    
  • La banque a-t-elle le droit de pratiquer le taux d'agios qu'elle désire ?

    Oui, à condition qu'il soit inférieur au seuil de l'usure légale publié au Journal Officiel chaque trimestre.
    Le TEG (Taux Effectif Global) qui représente le coût global du découvert est exprimé sous la forme d'un pourcentage annuel.
    Il doit vous être indiqué par écrit dans votre contrat de découvert autorisé ou de facilité de caisse.
    
  • Je veux rembourser mon prêt par anticipation et la banque me réclame des indemnités de remboursement anticipé ?

    Oui, la banque peut vous réclamer des indemnités de remboursement anticipé à la condition que ces indemnités soient précisées dans votre contrat de prêt professionnel.
    
  • Je ne suis pas d'accord avec un refus de crédit formulé par ma banque. Que puis-je faire ?

    Si vous avez sollicité votre banque pour un nouveau crédit ou un renouvellement de crédit déjà existant, vous pouvez d'abord contacter le Directeur de votre agence puis, si le différend persiste, éventuellement contacter le Services Relations Clientèle, à condition qu'il s'occupe des clients professionnels.

    
    

    Faute d'accord avec votre agence, vous pourrez alors vous adresser au médiateur du crédit via le site "www.mediateurducredit.fr" . Votre dossier sera traité par une personne chargée d'étudier votre demande de crédit et vérifier avec vous et avec votre banque le bien fondé ou non du refus de crédit formulé par votre banque.

    Le médiateur est tenu à la confidentialité, il est impartial et indépendant.

    Vous devrez alors saisir votre dossier complet par Internet, à l'adresse du site cité en rubrique.

    
    

    Attention : le recours médiateur du crédit ne doit pas être confondu avec le médiateur auprès des banques.
• Se proteger
  • Puis-je dénoncer mon contrat de location de coffre ?

    Oui. Vous pouvez résilier votre contrat de location de coffre-fort à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat de location.
    Certains contrats prévoient une durée de location d'un an renouvelable. Dans ce cas, vous devez les dénoncer au moins 1 ou 2 mois avant la date de renouvellement (selon ce qui est prévu dans le contrat), faute de quoi la banque peut vous facturer une nouvelle année.
    Ces contrats prévoient souvent que l'année entamée est due en entier.
    
  • L'Assurance Décès Invalidité (DIT) est-elle obligatoire dans un crédit professionnel ?

    L'assurance décès invalidité n'est pas obligatoire dans les crédits professionnels, mais elle est vivement recommandée.
    La banque peut vous l'imposer.