Que devient mon projet d'achat immobilier avec le confinement ?

Avec les agences immobilières et les études notariales fermées pour cause de confinement, comment conclure l'achat de la maison ou appartement que vous aviez enfin déniché(e) ? Voici un aperçu des aménagements possibles.

J'ai signé un compromis ou une promesse de vente : comment signer l'acte de vente chez le notaire ?

En temps normal, la signature d'un acte authentique de vente se réalise en présence des acheteur et vendeur, et du notaire. Les parties peuvent aussi se faire représenter au moyen d'une procuration.

Pour tenir compte de l'impossibilité de se rendre physiquement chez un notaire, un décret du 3 avril 2020 autorise la signature d'un acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, sans la présence, à leurs côtés, des parties à l'acte. L'acte sera un acte authentique ayant la même force qu'un acte notarié classique et présentera les mêmes garanties de sécurité, le système permettant de garantir l'identification des parties, l'intégrité des échanges et leur confidentialité.

A ce jour cependant, toutes les études ne sont pas équipées :

  • Si votre notaire vous le propose, il sera possible d'organiser un rendez-vous par visio-conférence pour procéder à la signature de l'acte.
  • A défaut, vous pouvez voir avec votre notaire et l'autre partie dans quelle mesure il serait possible d'allonger le délai de signature de l'acte authentique de vente ainsi que le délai de réalisation des conditions suspensives s'il y en a, notamment par voie d'un avenant à signer avec le vendeur.

A noter

Le dossier doit être complet, notamment :

  • il doit comporter tous les diagnostics techniques obligatoires. Leur obtention sera compliquée si les professionnels n'ont pas visité le bien avant le début du confinement, car ils ne peuvent plus se déplacer pour le moment,
  • les droits, obligations ou autres formalités administratives prévus au contrat devront avoir pu être réalisés (droit de préemption par exemple).

Vérifiez avec votre conseiller bancaire la date de mise à disposition des fonds.

Enfin, vérifiez avec le notaire, la date d'entrée dans les lieux : pourrez-vous déménager immédiatement en respectant les mesures imposées par la situation actuelle ou ne vaut-il mieux pas attendre le déconfinement ?

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J'ai signé un compromis ou une promesse de vente, que deviennent les délais : pour me rétracter ? pour obtenir un crédit ...?

A la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, peuvent commencer à courir certains délais selon les termes prévus au contrat (par exemple : délai de rétractation, délai d'obtention d'un prêt...). Avec le confinement que deviennent ces délais ?

Votre notaire et votre agent immobilier restent vos interlocuteurs privilégiés pour faire le point sur vos droits et obligations tels que prévus dans la promesse ou le compromis signé.

Le délai de rétractation qui permet à un futur acquéreur non professionnel d'acquérir un bien à usage d'habitation de revenir sur sa décision d'achat est de 10 jours à compter de la notification du compromis ou de la promesse. L'ordonnance du 15 avril 2020 est venue préciser que les prorogations de délais (prévus par l'ordonnance du 25 mars) ne concernent pas, notamment, les délais de rétractation prévus par la loi ou le règlement.

Il en est de même avec la condition suspensive d'obtention du crédit qui est contractuelle. Vous disposez en principe d'au moins 30 jours pour obtenir un crédit. Dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire, ce délai peut être insuffisant. Il est donc important de convenir dès le départ d'un délai plus long ou, si cela n'a pas été fait, de négocier une prolongation de ce dernier.

Si vous avez reçu une offre de prêt de votre banque, les conditions proposées sont maintenues pour une durée de 30 jours en principe. A compter de son acceptation vous disposerez alors d'un délai de 4 mois pour conclure l'acte authentique de vente. Ces informations sont mentionnées dans les conditions générales de l'offre. Sachez que ces délais ne sont pas reportés pendant la période d'état d'urgence sanitaire. En cas de difficultés n'hésitez donc pas à vous rapprocher de votre banque.

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Peut-on encore visiter des biens et signer un compromis de vente ?

La plupart des sites d'annonces en ligne vous permettent de voir des photos du bien, ou de faire des visites virtuelles. Dans ce cas, la vidéo peut avoir été réalisée par le vendeur lui-même avec son smartphone, par exemple, puisque l'agent immobilier ne peut plus se déplacer.

Très pratiques, elles ne remplacent cependant pas une visite réelle permettant d'apprécier concrètement tous les aspects liés au bien (voisinage, circulation, bruit, projets d'aménagement alentours, état du bien, travaux réalisables...). Il vous faudra donc patienter encore un peu.

La signature de la promesse de vente ou du compromis peut avoir lieu dans les conditions précédemment exposées, chez un notaire, ou avec un agent immobilier, à distance, sous les conditions de respect de la signature électronique qualifiée, notamment.

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A noter

Vous craignez qu'un logement ne vous échappe et vous souhaitez avancer la date de signature d'un compromis ou d'une promesse de vente pour être sûr de devenir propriétaire du bien ?

Dans le contexte particulier que nous vivons, les projets les plus avancés seront prioritaires (compromis déjà signé, offre de crédit déjà émise...) : soyez patients et ne signez rien dans la précipitation. Le déconfinement progressif est prévu à compter du 11 mai.

Avril 2020

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