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L'épargne salariale
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Le PEE (Plan Epargne Entreprise)
Votre entreprise vous propose un PEE ? C'est l'occasion de vous constituer une épargne de moyen ou long terme. Le PEE vous permet de placer votre argent sur différents fonds. Les sommes sont bloquées 5 ans contre un avantage fiscal mais il existe de nombreux cas de déblocage anticipé.
Qu'est-ce qu'un PEE ?
Le PEE, Plan Epargne Entreprise, est un produit d'épargne salariale, qu'une entreprise choisit de mettre en place au profit de ses salariés. Vous pouvez ainsi en bénéficier.
Si vous venez d'être embauché, vous recevez un livret d'épargne salariale qui précise les dispositifs mis en place par votre employeur. Vérifiez dans l'accord d'entreprise si une condition d'ancienneté est exigée.
Chaque année ensuite, vous recevez un relevé de situation qui indique la valeur de votre portefeuille, les opérations réalisées (versements, retraits).
Géré par sa banque, le PEE de l'entreprise est constitué d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…). Vous pouvez ainsi réaliser des placements dans un cadre avantageux, avec l'aide de votre entreprise.
Quels types de versements sur un PEE ?
Vous déterminez librement le montant et la périodicité de vos versements. Cependant :
- le PEE peut prévoir un montant minimum (jusqu'à 160 euros) ;
- vous ne pouvez pas verser plus du quart (25%) de votre rémunération annuelle brute.
Ces versements volontaires ne sont pas déductibles de vos revenus imposables. Les prélèvements sociaux s'appliquent aux revenus perçus, à moins de réinvestir ceux-ci dans le Plan d'épargne entreprise.
Vous pouvez ainsi y verser :
- votre participation : bloquée 5 ans, elle échappe à l'impôt sur le revenu, comme les intérêts, revenus et plus-values qui s'y rapportent. Elle supporte en revanche les prélèvements sociaux ;
- votre intéressement : versé dans les 15 jours, non imposé, il supporte les prélèvements sociaux. Les revenus et les plus-values réalisées à l'issue de la période de blocage ne sont pas imposables ;
- les sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif) ;
- vos droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ;
- des versements volontaires que vous décidez de faire à tout moment ;
- la prime de partage de la valeur que votre employeur peut vous verser 2 fois par an.
Quel est le montant maximum sur un PEE ?
Il n'est pas précisé un montant maximum d'encours pour l'ensemble de votre portefeuille.
Les versements volontaires sont cependant plafonnés. Le salarié peut ainsi verser chaque année au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Gardez en tête que l'abondement de l'entreprise est lui-même plafonné.
Le règlement du PEE peut parfois prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Comment choisir son placement sur le PEE ?
L'argent mis sur un PEE est ainsi investi dans des valeurs mobilières, notamment des SICAV, des Fonds Communs de Placement (FCP), des actions de votre entreprise ou de sociétés du groupe. Elles produisent alors des revenus et le cas échéant des plus-values.
L'argent placé sur un Plan d'épargne entreprise est investi sur des FCP qui ont des caractéristiques spécifiques en termes de risque. A vous de le choisir en fonction de vos projets et du risque que vous acceptez de prendre.
En général, votre entreprise aura prévu avec le gestionnaire, un certain nombre de fonds possibles (entre 4 et 10). Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
Peut-on perdre de l'argent avec son PEE ?
Par le biais du gestionnaire de votre entreprise, vous pouvez accéder à différents fonds avec des niveaux de risque variés.
Prenez soin de lire les notices, le niveau de risque et les rentabilités des années passées. Selon le fonds retenu, il existe un risque plus ou moins important de perte du capital.
Qu'est-ce que l'abondement ?
L'abondement de l'entreprise sont des versements automatiques complémentaires à vos primes de participation ou d'intéressement. Son taux est ainsi fixé par l'entreprise. Il correspond au maximum à 300% du versement.
Cet abondement est aussi lui-même plafonné à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 3 768 €, (porté à 6 782,40 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise). Le plafond pour le PEE est cumulable avec celui pour le PER Collectif (lui-même à 16%) pour atteindre 24% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Quelle est la fiscalité du PEE ?
Les montants investis sur un PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Elles sont seulement soumises à la CSG-CRDS.
De plus, les gains réalisés à la sortie du PEE sont aussi exonérés d’impôt et supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le Plan d'épargne entreprise bénéficie ainsi du cadre fiscal avantageux de l'épargne salariale.
Quand débloquer les sommes du PEE ?
Bloquées 5 ans, les sommes placées sur le PEE ne sont pas imposables. Vous gardez cependant cet avantage fiscal si, avant les 5 ans vous débloquez en cas de :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale directement (pas par une SCI)
- Agrandissement ou remise en état de la résidence principale
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Activité de proche aidant,
- Achat d'un véhicule propre.
La demande de déblocage anticipé doit être présentée au gestionnaire du PEE dans les 6 mois suivants l'événement (sauf en cas de cessation de contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, activité de proche aidant). Vous devrez fournir des justificatifs selon le cas, comme par exemple l'extrait d'acte de mariage, le livret de famille, le jugement de divorce, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, compromis de vente, etc.
Vous pouvez utiliser notre modèle de courrier.
lettre-demande-deblocage-PEE
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Puis-je transférer mon PEE ?
Vous pouvez transférer les sommes épargnées sur votre PEE vers un autre plan d'épargne salariale dans les cas prévus par la réglementation :
- nouvelle situation juridique de votre entreprise (fusion par ex), votre épargne est alors transférée vers le PEE de la nouvelle entité juridique
- en cas de rupture de votre contrat de travail, le transfert peut s'opérer vers le PEE de votre nouvel employeur,
- vous avez un autre PEE,
- vous avez un Perco.
A noter : En cas de départ de l'entreprise, le plus souvent, l'entreprise ne concourt plus à la prise en charge des frais de tenue de compte. Après votre départ en retraite, vous pouvez quand même continuer à mettre de l'argent dans votre PEE s'il est toujours ouvert. Dans ce cas bien sûr, vous ne bénéficiez plus de l'abondement.
En complément de l'article "Le PEE Plan Epargne Entreprise" :
- Décret du 5 juillet 2024 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Legifrance - Articles L3332-1 et s. C. trav.
- Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ? sur economie.gouv.fr
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