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Guides bancaires
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Mini-guide-22-La-procedure-de-surendettement
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Vous êtes domicilié en France ou vous êtes de nationalité française et domicilié à l’étranger ? Et vos créanciers sont établis en France ? Vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si, de bonne foi, vous êtes dans l’incapacité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes.
A savoir : Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.
Les dettes personnelles et professionnelles (sauf statut d'activité inéligible) sont concernées. Il s’agit notamment :
A savoir : Les dettes alimentaires, amendes liées à une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale sont exclus de la procédure ou sont traités selon des modalités particulières.
La Banque de France est votre interlocuteur unique. Elle assure le secrétariat de la commission de surendettement, généralement implantée dans sa succursale départementale. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par une assistante sociale (Point Conseil Budget ou Centre Communal d’Action Sociale) ou une association spécialisée dans l’aide aux personnes en difficultés. N’hésitez pas à solliciter leur soutien.
Vous êtes travailleur social ? Nous vous proposons ce flyer (à imprimer par vos soins) pour remettre aux publics que vous accompagnez. Il présente rapidement le sujet et contient un QR code permettant d'aller consulter le guide en ligne.
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