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Le PER ou plan épargne retraite individuel (PERIN)
Ce produit succède au PERP et au contrat Madelin qui ont cessé d'être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Vous pouvez transférer votre épargne accumulée sur le PERP et le Madelin sur le PER individuel. Ouvert à tous, le PER individuel peut être souscrit auprès de l'établissement financier ou de l'organisme d'assurance de votre choix. Les sommes versées y sont en principe bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Vous mettez ainsi de l'argent de côté pendant toute votre vie active (épargne de long terme) et vous obtenez un capital ou une rente à l'âge de la retraite.
Comment ouvrir un PER individuel ?
Le PER est ouvert à tous, sans condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge. Pour souscrire :
- soit vous ouvrez un compte titres (auprès d'un établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier) ; en cas de décès il rentrera dans la succession
- soit vous adhérez à un contrat d'assurance de groupe sur la vie (auprès d'une entreprises d'assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance), en cas de décès, les sommes seront reversées au(x) bénéficiaire(s).
A l'ouverture du PER, vous recevez une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Comment réaliser des versements sur un PER individuel ?
Vous pouvez alimenter votre PER individuel avec :
- des versements volontaires,
- le transfert, depuis votre PER d'entreprise si vous en avez un, de :
- tout ou partie des primes d'intéressement versées par votre entreprise,
- tout ou partie des sommes issues de la participation,
- des droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET),
- en l'absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
Un fonctionnement en gestion pilotée
Sauf si vous spécifiez autre chose, la gestion des sommes versées sur le PER individuel suit le principe de la gestion pilotée.
- tant que le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs risqués et plus rémunérateurs,
- à mesure que se l'approche de l'âge de la retraite, les sommes sont progressivement reversées sur des supports moins risqués.
Une information régulière
Chaque année, le gestionnaire vous informe :
- de l'évolution de l'épargne,
- de la performance financière des investissements,
- du montant des frais prélevés,
- et des conditions de transfert du plan.
5 ans avant l'âge de votre départ à la retraite, vous pourrez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie en fonction de votre situation.
A noter : un tableau standard regroupant les frais par catégorie (frais annuels de gestion, frais ponctuels d'opération) est en ligne, à compter du 1er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour l’information annuelle (engagement du 2 février 2022 des professionnels à renforcer la transparence des frais du PER et de l’assurance vie).
Comment débloquer son épargne sur un PER individuel ?
A l'âge de la retraite et si vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne de votre PER individuel soit versée au choix :
- en capital (éventuellement versé en plusieurs fois)
- en rente, avec une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès
- partiellement en capital et en rente
Avant l'âge de la retraite, il existe plusieurs cas où il est possible de récupérer votre épargne, notamment :
- votre invalidité, ou celle de vos enfants, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- décès de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- expiration de vos droits à l'assurance chômage
- surendettement (et c'est la commission de surendettement qui écrira à l'organisme gestionnaire du PER pour demander le déblocage)
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- acquisition de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)
Pour demander le déblocage anticipé de votre PER, adressez un courrier, de préférence en recommandé, à l'organisme gestionnaire, avec :
- un justificatif d'identité
- votre relevé d'identité bancaire (compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement)
- un justificatif de la situation de déblocage anticipé que vous invoquez
Quelle fiscalité pour les sommes versées ?
Vous pourrez déduire de votre revenu imposable de l'année les versements effectués cette année-là sur votre PER individuel, dans la limite d'un plafond de :
- 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 euros,
- ou 4 114 euros, si ce montant est plus élevé.
Si vous êtes travailleur indépendant, ces plafonds se référent à vos bénéfices imposables et sont augmentés de 15% du bénéfice imposable, compris entre 41 136 € et 329 088 €
A noter : Si vous ne déduisez pas vos versements réguliers, c'est à la sortie que vous bénéficierez d'un régime fiscal intéressant : seules les plus-values seront imposées.
Quelle fiscalité pour les sommes récupérées ?
La fiscalité est différente selon que les sommes sont récupérées en rente ou en capital.
La rente sera soumise à :
- l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % si vous avez déduit les versements annuels sur votre PER de votre revenu imposable :
- aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % après un abattement calculé selon votre âge, pour la part des versements annuels sur votre PER que vous n'avez pas déduite de votre revenu imposable.
Pour une sortie en capital,
- la partie correspondant aux versements volontaires est uniquement imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sauf si vous n'aviez pas déduit ces versements annuels de votre revenu imposable, dans ce cas ils sont exonérés.
- les intérêts générés par le contrat subissent un prélèvement forfaitaire de 30 % (= 12,8 % pour l'impôt sur le revenu + 17,2 % pour les prélèvements sociaux). Si c'est plus avantageux pour vous, vous pouvez opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Que faire de ces anciens contrats ?
Vous pouvez transférer sur un PER individuel tous les anciens contrats de retraite du type PERCO, PERP, contrat Madelin, Préfon et article 83…
Si les sommes proviennent d'un Perp, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
A savoir : jusqu'au 1er janvier 2023, si vous transférez un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER, vous aurez droit à un abattement double (lié à la durée de détention de plus de 8 ans).
Pour aller plus loin : Légifrance Art L224-28 à 224-39 et s. Code monétaire et financier
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