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Ce nouveau produit succède au PERP et au contrat Madelin qui ont cessé d’être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Vous pouvez transférer votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin sur le PER individuel.
Ouvert à tous, le PER individuel peut être souscrit auprès de l’établissement financier ou de l’organisme d’assurance de votre choix. Les sommes versées y sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Vous mettez ainsi de l’argent de côté pendant toute votre vie active (épargne de long terme) et vous obtenez un capital ou une rente à l’âge de la retraite.
Le PER est ouvert à tous, sans condition liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l’âge. Pour souscrire :
A l’ouverture du PER, vous recevez une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Vous pouvez alimenter votre PER individuel avec :
Sauf si vous spécifiez autre chose, la gestion des sommes versées sur le PER individuel suit le principe de la gestion pilotée.
Chaque année, le gestionnaire vous informe :
5 ans avant l’âge de votre départ à la retraite, vous pourrez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie en fonction de votre situation.
A noter : un tableau standard regroupant les frais par catégorie (frais annuels de gestion, frais ponctuels d’opération) sera mis en ligne, dès le 1er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour l’information annuelle (engagement du 2 février 2022 des professionnels à renforcer la transparence des frais du PER et de l’assurance vie).
A l’âge de la retraite et si vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne de votre PER individuel soit versée au choix :
Avant l’âge de la retraite, il existe plusieurs cas où il est possible de récupérer votre épargne, notamment :
Pour demander le déblocage anticipé de votre PER, adressez un courrier, de préférence en recommandé, à l’organisme gestionnaire, avec :
Vous pourrez déduire de votre revenu imposable de l’année les versements effectués cette année-là sur votre PER individuel, dans la limite d’un plafond de :
Si vous êtes travailleur indépendant, ces plafonds se référent à vos bénéfices imposables et sont augmentés de 15% du bénéfice imposable, compris entre 41 136 € et 329 088 €
A noter : Si vous ne déduisez pas vos versements réguliers, c’est à la sortie que vous bénéficierez d’un régime fiscal intéressant : seules les plus-values seront imposées.
La fiscalité est différente selon que les sommes sont récupérées en rente ou en capital.
La rente sera soumise à :
Pour une sortie en capital,
Vous pouvez transférer sur un PER individuel tous les anciens contrats de retraite du type PERCO, PERP, contrat Madelin, Préfon et article 83…
Si les sommes proviennent d’un Perp, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
A savoir : jusqu’au 1er janvier 2023, si vous transférez un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER, vous aurez droit à un abattement double (lié à la durée de détention de plus de 8 ans).
Pour aller plus loin : Légifrance Art L224-28 à 224-39 et s. Code monétaire et financier
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