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Le PEA : Plan Epargne en Actions
Vous souhaitez investir en bourse tout en bénéficiant d'avantages fiscaux ? Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un placement d'épargne conçu pour vous constituer un portefeuille d'actions européennes sur le long terme. Ce produit réglementé offre une fiscalité attractive après 5 ans de détention. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne le PEA, ses caractéristiques, sa disponibilité, les frais associés et les réponses aux questions fréquentes pour investir en toute sérénité.
Comment fonctionne le PEA ?
Le compte espèces et le compte-titres du PEA
Le PEA se compose de deux comptes qui fonctionnent ensemble comme des vases communicants.
Le compte espèces du PEA
D'un côté, le compte espèces, distinct de votre compte courant bancaire.
C'est lui qui reçoit vos versements en numéraire (espèces, virement ou chèque). C'est votre réserve de liquidité.
Il permet toutes les opérations d'achats et ventes de titres.
Lorsque vous achetez une action ou un ETF, l'argent nécessaire à cet achat vient de ce compte.
Autrement dit, c'est le solde de ce compte qui vous permet de passer un ordre. L'argent ne peut pas venir de votre compte courant par exemple.
Idem, lorsque vous vendez, l'argent est versez sur ce compte là.
De cette manière, il reste sur votre PEA. Il peut servir à passer un nouvel ordre d'achat ou vous pouvez le conserver tel quel. En passant du compte titres au compte espèces, la plus-value éventuelle n'est pas imposée.
Il accueille également les dividendes versés et sert à prélever les frais de gestion. Ce compte ne peut jamais être débiteur. Il doit obligatoirement être approvisionné avant tout achat de titres.
Le compte-titres du PEA
La seconde poche est le compte‑titres spécial, sur lequel sont conservées les valeurs mobilières que vous achetez dans le cadre de votre portefeuille d’actions.
Ce compte‑titres peut accueillir différents instruments financiers éligibles au PEA : des actions cotées ou non cotées, des parts de SARL, des certificats d’investissement, des certificats d’investissement émis par certaines sociétés, ainsi que des titres représentatifs du capital de sociétés coopératives.
Il est également possible d’investir via des OPC (organismes de placement collectif), notamment des SICAV ou FCP, à condition qu’ils respectent les règles d’éligibilité au PEA. Ces OPC permettent d’accéder indirectement à un large univers d’actions européennes et de diversifier son exposition au marché.
Le PEA peut aussi contenir des ETF éligibles, eux‑mêmes assimilés à des OPC, dès lors qu’ils investissent majoritairement en actions européennes.
Enfin, certains titres spécifiques comme le capital de sociétés coopératives ou les certificats d’investissement peuvent être logés dans le PEA sous conditions, ce qui en fait une enveloppe particulièrement flexible pour structurer un portefeuille d’actions sur le long terme.
Pour vérifier qu’un titre est éligible, il convient de consulter sa documentation. Elle précise s’il s’agit d’un instrument compatible avec le PEA. En cas de doute, votre conseiller peut vous accompagner dans cette vérification.
Plafond de versement et conditions pour ouvrir un PEA
Pour ouvrir un PEA classique, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Si vous déménagez à l'étranger par la suite, vous pourrez néanmoins conserver votre plan.
Dès l'ouverture d'un PEA, le plafond de versement est fixé à 150 000 € (hors gains et plus-values). Pour un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, ce plafond est limité à 20 000 € (on parle alors de PEA jeunes).
Vous pouvez cumuler votre PEA classique avec un PEA-PME, dont le plafond est de 225 000 €. Dans ce cas, le plafond global cumulé ne peut pas dépasser 225 000 € (dont 150 000 € maximum sur le PEA classique).
Il existe deux formes de PEA classique : le PEA bancaire (ouvert dans un établissement bancaire) et le PEA assurance (souscrit auprès d'une compagnie d'assurance sous forme de contrat de capitalisation en unités de compte).
Quels sont les avantages et inconvénients du PEA ?
Le PEA est souvent présenté comme l'enveloppe la plus avantageuse pour investir en bourse, mais comme tout placement, il comporte ses atouts et ses limites.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Fiscalité avantageuse après 5 ans : exonération totale d'impôt sur le revenu sur les gains | Risque de perte en capital : le PEA suit les variations des marchés boursiers |
| Enveloppe fiscale : pas d'imposition tant que les gains restent investis | Titres limités à l'Union européenne (75 % minimum) |
| Possibilité de diversifier avec des actions, OPCVM, ETF éligibles | Plafond de versement limité à 150 000 € |
| Conversion possible en rente viagère exonérée après 5 ans | Retrait avant 5 ans entraîne clôture et imposition à 30 % (plus‑values et dividendes). |
Retrait et clôture du PEA avant 5 ans
Tout retrait effectué pendant les 5 premières années (à compter du premier versement) entraîne automatiquement la clôture du plan.
Sur le plan fiscal, en cas de retrait avant 5 ans, le Plan d’Épargne en Actions est clôturé.
Seuls les gains réalisés depuis l’ouverture du plan (plus‑values et dividendes) sont imposés.
Le capital versé n’étant jamais taxé.
Ces gains sont soumis à une imposition globale de 31,4 % (appelée "flat-tax"), correspondant à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part de 12,8 %, les prélèvements sociaux restant dus dans tous les cas.
Certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de retrait avant 5 ans, notamment en cas de décès du titulaire, de licenciement, d’invalidité, de retraite anticipée ou d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise (sous conditions). Dans ces cas, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux.
Le PEA au-delà de 5 ans : rente viagère et exonération
Passé le cap des 5 ans, le PEA révèle tout son intérêt.
Les retraits n'entraînent plus la clôture du plan (sauf en cas de retrait total) et les gains sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux restent toutefois dus, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, suite à l'augmentation de la CSG. Ils s'appliquent sur l'ensemble des gains au moment du retrait.
C’est toujours le taux en vigueur au moment du retrait qui est appliqué.
Autrement dit, même si vous avez ouvert votre PEA avant le 1er janvier 2026, à l'époque où les prélèvements sociaux étaient fixés à 17,2 %, c’est quand même le taux applicable l’année du retrait qui s’applique aux gains. Le taux des prélèvements sociaux n’est donc pas figé à l’ouverture du PEA, mais dépend de la législation en vigueur au moment où les sommes sont retirées.
Autre option intéressante pour la retraite : le capital du PEA peut être converti en rente viagère. Cette rente bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et seule une fraction est soumise aux prélèvements sociaux, selon votre âge au moment de la conversion.
Vous pourrez également, sous certaines conditions, imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
Exemple :
- Vous clôturez un PEA de plus de 5 ans avec une perte de 6 000 €.
- La même année, vous réalisez une plus‑value de 8 000 € sur un compte‑titres ordinaire.
- Vous pouvez imputer la perte de 6 000 €, et ne serez imposé que sur 2 000 € de plus‑value nette.
- Si aucune plus‑value n’est réalisée l’année de la clôture, la perte peut être reportée pendant 10 ans.
Quels frais pour un PEA ?
Les frais liés au PEA sont encadrés depuis juillet 2020 par la loi Pacte.
Ces plafonds ont été instaurés pour protéger l'épargnant et garantir plus de transparence. Voici les montants maximums autorisés :
- Frais ouverture du PEA : 10 € maximum.
- Gestion annuelle (droits de garde) : 0,4 % de la valeur des titres détenus, avec une possible majoration par ligne de titres (plafonnée à 5 € par ligne ou unité de compte).
- Frais de courtage : 0,5 % du montant de l'opération si l'ordre est passé en ligne, 1,2 % par un autre moyen.
- Transfert d'un PEA vers un autre établissement : 150 € maximum (plus 15 € par ligne de titre coté, 50 € pour titre non coté).
Même si ces plafonds sont identiques pour tous, les tarifs réels appliqués varient d'un établissement à l'autre. Il est donc recommandé de comparer les offres avant d'ouvrir votre PEA, en tenant compte de votre profil d'investisseur. Pour aller plus loin, l'Autorité des marchés financiers (AMF) détaille le plafonnement des frais pour le PEA.
Comment transférer un PEA ?
Le transfert d’un PEA consiste à changer d’établissement bancaire tout en conservant l’ancienneté fiscale et les avantages du plan. Ce n’est pas un retrait et cela n’entraîne aucune fiscalité.
- Vous ouvrez un PEA de réception (sans effectuer de retrait).
- Vous signez un mandat de transfert.
- Il contacte votre ancienne banque ou établissement fianancier
- Les titres et le compte espèces sont transférés en l’état.
- Le PEA est clôturé uniquement sur le plan administratif.
- L’ancienneté fiscale est conservée.
Cette opération peut prendre plusieurs semaines, selon la contenance du PEA. Les frais de transfert sont plafonnés par la loi (150 € maximum), avec un plafond par ligne de titres. Vous n'avez donc pas besoin de vendre les titres avant le transfert (ce serait un retrait). Ni de clôturer vous‑même le PEA.
À noter : Vérifier que le nouvel établissement accepte tous vos titres.
La fiscalité du PEA
La fiscalité du Plan d’Épargne en Actions est l’un de ses principaux atouts.
Tant qu’aucun retrait n’est effectué, les gains réalisés au sein du PEA (plus‑values et dividendes) ne sont pas imposés. Les arbitrages internes, c’est‑à‑dire les achats et ventes de titres, peuvent donc être réalisés librement sans impact fiscal. Car l'argent ne sort pas du PEA, il circule entre le compte espèces et le compte titres.
En revanche, la fiscalité dépend du moment où les sommes sont retirées.
- Avant 5 ans, les retraits entraînent la clôture du plan et l’imposition des gains.
- Après 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux restant dus au taux en vigueur au moment du retrait.
À retenir
- Le PEA est une enveloppe fiscale destinée à investir en actions européennes sur le long terme.
- Il se compose de deux comptes liés : un compte espèces et un compte‑titres.
- Tant qu’aucun retrait n’est effectué, les gains ne sont pas imposés.
- Le plafond de versement est de 150 000 € (20 000 € pour un PEA jeunes).
- Un seul PEA classique par personne, mais il peut être cumulé avec un PEA‑PME.
- Avant 5 ans, tout retrait entraîne la clôture du plan et l’imposition des gains.
- Après 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux restant dus.
- Le PEA n’offre aucune garantie en capital : il comporte un risque de perte.
- En cas de clôture ou de décès, le PEA est fermé et l’ancienneté fiscale est définitivement perdue.
Questions fréquentes sur le PEA
Quelle est la différence entre PEA et PEA-PME-ETI ?
Le PEA-PME-ETI est destiné à favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Son plafond de versement est fixé à 225 000 €, contre 150 000 € pour le PEA classique.
Ces deux enveloppes sont cumulables, mais le plafond global de versements ne peut pas dépasser 225 000 €, dont 150 000 € maximum sur un PEA classique. Le fonctionnement et la fiscalité sont identiques à ceux du PEA classique : après 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux), et les retraits partiels sont possibles sans entraîner la clôture du plan.
La principale différence réside dans les titres éligibles : le PEA-PME-ETI doit être investi à 75 % minimum dans des valeurs mobilières de PME et d’ETI européennes, qu’il s’agisse d’actions cotées ou non cotées, ou de fonds respectant ce quota. Cette orientation implique généralement un niveau de risque plus élevé, mais permet de soutenir directement le financement des entreprises de taille intermédiaire.
À noter : il n'y a pas de différence entre un PEA-PME et un PEA-PME-ETI. C'est la même chose. La dénomination correcte est PEA‑PME‑ETI, parfois abrégée par simplification en PEA‑PME. Les deux expressions désignent donc le même dispositif, destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
PEA ou assurance vie : quelle différence ?
Le PEA est dédié à l’investissement en actions européennes. Il offre, après 5 ans, une exonération totale d’impôt sur le revenu sur les gains, les prélèvements sociaux restant dus au taux en vigueur au moment du retrait (18,6 % en 2026).
L’assurance‑vie propose une fiscalité dégressive avantageuse après 8 ans, avec un abattement annuel sur les gains, et permet d’investir sur des supports variés (fonds en euros, unités de compte).
Le PEA est plafonné à 150 000 € de versements, tandis que l’assurance‑vie ne comporte pas de plafond de versement. Elle présente en outre des avantages successoraux majeurs, en faisant un outil privilégié pour la transmission du patrimoine.
Combien rapporte un PEA ?
Le rendement d'un PEA n'est jamais garanti car il dépend de la composition de votre portefeuille et de l'évolution des marchés financiers.
Historiquement, les marchés actions européens affichent une performance moyenne de 6 % à 9 % par an sur le long terme. Un PEA diversifié via des organismes de placements collectifs (OPCVM, ETF) permet de lisser les risques. Ces chiffres restent indicatifs et les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Combien de temps faut-il garder un PEA avant de retirer ?
Le seuil des 5 ans est déterminant pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du PEA. Toute personne majeure qui effectue un retrait avant ce délai provoque automatiquement la clôture du plan et l'imposition des gains à 30 %.
Après 5 ans, vous pouvez effectuer des retraits partiels sans clôture et sans imposition sur le revenu. Il est possible de transférer son PEA sans que cela constitue un retrait ou une clôture, préservant ainsi l'ancienneté fiscale du plan.
Qu'est-ce que le PEA jeunes ?
Le PEA jeunes s'adresse aux personnes majeures âgées de 18 à 25 ans qui restent rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Ce dispositif leur permet d'ouvrir leur propre PEA avec un plafond de versement limité à 20 000 €, même si leurs parents (couples mariés ou partenaires de pacs) détiennent déjà chacun un PEA classique.
Dès que le jeune adulte cesse d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents, et au plus tard à l’issue de l’année de ses 25 ans, le PEA jeunes est transformé en PEA classique. Il conserve son ancienneté fiscale et permet alors des versements jusqu’au plafond de 150 000 €
C'est quoi le PEA Assurance ?
Le PEA assurance est une forme de PEA souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, sous la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte.
Contrairement au PEA bancaire, l’épargnant ne détient pas directement les titres, mais investit via des supports financiers éligibles au PEA. Le plafond de versement est identique à celui du PEA bancaire (150 000 €) et la fiscalité est strictement la même : après 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
Le PEA assurance peut offrir une gestion plus encadrée ou déléguée, mais peut aussi impliquer moins de liberté dans le choix des supports et générer des frais spécifiques liés au contrat d’assurance.
Peut‑on avoir plusieurs PEA ?
Non, il n’est pas possible de détenir plusieurs PEA classiques.
La règle est simple : un PEA maximum par personne, qu’il soit ouvert sous forme bancaire ou assurance.
Il est donc interdit de cumuler, par exemple, deux PEA bancaires ou un PEA bancaire et un PEA assurance à son nom.
En revanche, il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA‑PME‑ETI. Dans ce cas, les versements sont soumis à un plafond global de 225 000 €, dont 150 000 € maximum sur le PEA classique.
Au sein d’un couple, chaque conjoint peut détenir son propre PEA, puisque la limite s’apprécie par personne et non par foyer fiscal. De même, un enfant majeur rattaché au foyer fiscal peut ouvrir un PEA jeunes, avec un plafond de versements spécifique.
À noter : Le PEA est un produit strictement individuel. Il n’est pas possible de détenir un PEA en commun, comme un compte joint par exemple. Chaque PEA est ouvert au nom d’une seule personne, qui en est l’unique titulaire et responsable.
Qu'arrive t-il au PEA en cas de décès ?
En cas de décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé.
Les gains réalisés depuis l’ouverture du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du PEA.En revanche, les prélèvements sociaux restent dus sur la part correspondant aux gains.
Contrairement à l’assurance‑vie, le PEA ne bénéficie pas d’un régime successoral spécifique. Les sommes figurant sur le plan intègrent l’actif successoral et sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté entre les héritiers et le défunt.
Peut‑on perdre de l’argent avec un PEA ?
Oui, il est possible de perdre de l’argent avec un PEA.
Le PEA est principalement investi sur des valeurs qui évoluent en fonction des marchés financiers. Une baisse des marchés, une mauvaise performance d’un secteur ou d’une entreprise peut entraîner une diminution de la valeur du plan.
Le PEA ne comporte aucune garantie en capital. Le niveau de risque dépend notamment de la composition du portefeuille, du degré de diversification et de l’horizon de placement. Il s’agit donc d’un placement destiné en priorité à un investissement de long terme.
Peut‑on fermer un PEA quand on veut ?
Oui, le titulaire peut fermer son PEA à tout moment.
Toutefois, les conséquences, notamment fiscales, varient selon l’ancienneté du plan.
- Avant 5 ans, la clôture entraîne l’imposition des gains réalisés.
- Après 5 ans, la clôture est possible sans impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux étant dus sur les gains.
La fermeture d’un PEA est définitive : une fois le plan clôturé, l’ancienneté fiscale est perdue et il n’est pas possible de la récupérer sur un nouveau PEA.
J’ai fermé un PEA : puis‑je en ouvrir un nouveau ?
Oui.
Lorsqu’un PEA est clôturé, il est considéré comme définitivement fermé. Vous pouvez donc en ouvrir un nouveau, à condition de respecter la règle d’un seul PEA par personne. Le PEA repart de 0 : nouvelle date d'ouverture et ancienneté fiscale.
En complément de l'article "Le PEA :Plan Epargne en Actions" :
- Legifrance - Le PEA aux art. L221-30 et s. C. mon. et fin.
- Le plan d'épargne en actions (PEA) sur economie.gouv.fr et sur service public.fr
- Plafonnement des frais pour le PEA sur l'AMF
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