Le prélèvement automatique vous permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur votre compte bancaire. Il repose sur un double mandat :

- l'un donné à votre créancier l'autorisant à émettre des prélèvements sur votre compte,

- l'autre donné à votre banque l'autorisant à débiter votre compte du montant des prélèvements présentés par votre créancier.

Pour bénéficier de ce moyen de paiement automatique, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de prélèvement que vous remettra la société ou l'organisme créancier et de lui retourner accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Cette demande signée par vous l'autorise ainsi à prélever sur votre compte toute somme que vous lui devez.

L'autorisation est le plus souvent générale et précise rarement les montants et les échéances. Le coût de la mise en place d'un prélèvement est peu élevé et même le plus souvent gratuit. Après les virements, les retraits d'espèces au distributeur automatique et les paiements par carte, le coût des prélèvements automatiques transfrontaliers en euros est désormais le même que celui d'un prélèvement national (règlement CE 924 /2009).

Le formulaire d'autorisation de prélèvement comporte deux parties :

- l'une, destinée au créancier, c'est-à-dire à la société ou l'organisme, l'autorise à émettre des avis de prélèvement ;

- l'autre est transmise par lui à votre banque. C'est l'ordre permanent de payer les montants correspondant soit à des quittances ou factures (EDF/GDF, télécoms, impôts, etc), soit à des remboursements périodiques dans le cadre de contrats de prêt par exemple.

NB : Lorsque vous souscrivez un produit d'épargne ou de placement offrant la possibilité d'une alimentation régulière à partir de votre compte à vue, cette opération périodique est souvent qualifiée de " prélèvement " bien qu'en réalité, elle s'apparente davantage à un virement permanent.

Votre banque, qui aura donc ainsi reçu un ordre de paiement permanent signé par vous, c'est-à-dire un mandat, payera alors les quittances qui lui seront présentées et en inscrira les sommes au débit de votre compte.

De votre côté, vous recevrez les factures des sociétés ou des organismes quelques jours avant qu'elles ne soient débitées. Vous pourrez ainsi les contrôler et éventuellement les contester. La date du prélèvement doit être indiquée sur la facture.

En cas d'absence ou d'insuffisance de provision sur votre compte, la banque rejette l'ordre de paiement. Au titre de cet incident de paiement, la banque peut percevoir des frais. Ceux-ci ne peuvent cependant pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, et dans la limite d'un plafond de 20 euros, ce depuis le 16 mai 2008, date d'entrée en vigueur du décret.

Si vous souhaitez mettre fin au paiement par prélèvement, vous devez simplement demander par écrit à votre créancier qu'il cesse à l'avenir d'émettre des prélèvements payables sur votre compte pour se faire régler ce que vous lui devrez. Il cessera alors sur votre demande de présenter des prélèvements à votre banque. Votre dette reste due et vous devrez payer votre créancier par un autre moyen.

Parallèlement, vous devez révoquer le mandat donné (l'autorisation de prélèvement) à la banque ou prestataire de service de paiement. Vous devez écrire à votre agence, en recommandé avec AR, en lui demandant d'annuler l'autorisation de prélèvement donné pour ce créancier ; vous n'avez pas à donner de motif à votre banque. Cette révocation est définitive ; tous les prélèvements postérieurs à la révocation seront rejetés par votre banque. (NB : cette procédure n'aura plus lieu d'être avec la mise en place du prélèvement SEPA en novembre 2010). Prenez en compte dans vos démarches le délai de traitement automatisé de ce type de demande.

L'opposition est antérieure à l'exécution d'un ou plusieurs prélèvements. Elle est temporaire et ne remet pas en cause l'autorisation de prélèvement qui a été donné.

On peut distinguer différents cas :

- A réception de la facture que votre créancier vous adresse avant tout prélèvement, vous pouvez, en cas de désaccord avec le montant par exemple, lui demander de ne pas présenter au paiement le prélèvement annoncé. S'il présente néanmoins ce prélèvement au paiement, vous pourrez demander au prestataire de service de paiement de le rejeter en faisant opposition.

- Pour faire rejeter un prélèvement, c'est-à-dire faire opposition au prélèvement, vous devez d'abord en informer l'organisme créancier, par écrit, de préférence en recommandé avec AR. Vous devez ensuite écrire à votre prestataire de service de paiement ou votre banque, là encore, de préférence en recommandé avec AR, en lui précisant les caractéristiques exactes de l'opération ou de la chaîne de prélèvements à laquelle vous souhaitez faire opposition. Vous pouvez effectuer cette demande jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour indiqué par le créancier pour le débit de l'opération sur votre compte (Directive services de paiement).

Prenez en compte dans vos démarches le délai de traitement automatisé de ce type de demande. Le tarif d'une opposition sur un avis de prélèvement varie d'une banque à l'autre.

L'opposition à un prélèvement est parfois enregistrée par la banque pour une durée limitée (par exemple 3 mois). Si tel est le cas dans votre banque, et que vous souhaitez maintenir l'opposition pour une durée plus longue, vous devez le préciser. Les frais peuvent d'ailleurs parfois correspondre à cette durée limitée. Il se peut qu'ils soient alors prélevés à nouveau si vous souhaitez renouveler votre opposition.

- Si le prélèvement passe malgré l'opposition (il faut en effet tenir compte du délai de traitement automatisé de l'opposition), le montant est par conséquent réglé, vous pourrez demander à la banque le remboursement de ce montant (par contre-passation de l'opération déjà enregistrée).

La contestation vous permet d'obtenir le remboursement d'un (ou plusieurs) prélèvement (s) après son exécution.

1/ Vous pouvez contester un prélèvement, même autorisé (Art. L 133-25 C. mon. et fin.), à condition :

- que vous n'en connaissiez pas d'avance le montant exact,

- que son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.

Le montant exact de l'opération n'est pas toujours connu à l'avance. Si vous constatez sur votre compte un débit d'un montant qui dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez alors, un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, demander à votre prestataire de service de paiement (PSP) ou votre banque, le remboursement du montant débité.

Votre PSP (qui peut être votre banque) doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation :

- soit rembourser l'opération en question,

- soit justifier son refus de rembourser.

2/ Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé (Art. L 133-18 et L 133-24 C. mon. et fin.)

Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte. Votre PSP (qui peut être votre banque) doit immédiatement vous rembourser l'opération en question. il pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous avez autorisé ce prélèvement.