L'assurance emprunteur
S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - La convention AERAS
Pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite " Convention Belorgey " a été signée dès 2001 entre les professionnels des banques et les professionnels des assurances, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Enrichie à plusieurs reprises, elle a été remplacée en janvier 2007 par la " Convention AERAS ". Les nombreuses améliorations apportées concernent notamment le renforcement de l'information, l'élargissement du champ de la convention, la couverture du risque invalidité et la mutualisation des risques d'assurance pour les personnes à revenus modestes.
> Qui est concerné ?
> Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
> Comment est respectée la confidentialité des informations ?
> Où trouve-t-on de l'information sur la convention AERAS ?
Qui est concerné ?Lorsque vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel, votre établissement de crédit analyse d'abord votre solvabilité. Vous aurez, dans la plupart des cas, à souscrire également une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous-même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d'invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent particulièrement si vous présentez pour l'assurance un risque aggravé de santé.
Haut de page Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?Présenter un risque aggravé de santé, cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions habituelles, quelle qu'en soit la raison (maladie , handicap, etc.).
Comment est respectée la confidentialité des informations ?La convention AERAS réaffirme clairement l'obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre santé. Un code de bonne conduite, annexé à la convention, définit les principes de confidentialité du questionnaire médical que remplit le candidat au crédit.
Vous devez répondre seul au questionnaire médical. Par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assistera qu'à votre demande.
Ce questionnaire médical comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé et en aucun cas ne fera référence aux aspects intimes de votre vie privée.
Insérez votre questionnaire, une fois rempli, dans l'enveloppe cachetée qui vous sera remise par la banque et seul le service médical de l'assureur aura connaissance de vos réponses. S'il a besoin d'informations complémentaires, il prendra contact avec vous pour vous demander des examens médicaux spécifiques. Leur coût est généralement pris en charge par l'assurance.
Où trouve-t-on de l'information sur la convention AERAS ?Les signataires de la convention ont tous reconnu la nécessité de diffuser, le plus largement possible auprès du public, de l'information sur l'existence de la convention et ses dispositions, bien avant tout projet de crédit.
Un serveur vocal national d'information sur la convention AERAS est à votre disposition 7j/7 et 24 h/24 au n° 0821 221 021 (0,12 €/mn), ainsi qu'un site Internet dédié.
Pour ce qui concerne les établissements de crédit, vous trouverez de l'information sur la Convention AERAS sur les sites propres aux établissements de crédits. Par ailleurs, votre agence bancaire dispose d'un document d'information et tient à votre disposition les coordonnées d'un spécialiste de cette question, capable de répondre à vos questions, appelé parfois "référent".
Vous serez également informé de l'existence de cette convention et obtiendrez les coordonnées de ce référent chaque fois que vous réaliserez une simulation de crédit auprès d'un établissement financier.
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