Lettres-Type
Crédit
 
 
 AERAS demander l'état d'avancement du dossier
Vous avez déposé auprès de votre banque un dossier d'assurance groupe avec un questionnaire de santé dans le cadre d'un crédit. Le délai de réponse de l'assurance ne devrait pas dépasser 3 semaines. Et le délai de réponse de la banque ne devrait pas dépasser 2 semaines ce qui fait au global un délai de 5 semaines. En l'absence de retour dans ces délais, vous pouvez contacter la banque pour savoir où en est l'examen de votre dossier d'assurance crédit.
Fichier Word Lettre-type_AERAS_1_demande_etat_davancement_dossier.doc

 AERAS proposer une garantie alternative
Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque et / ou dans une compagnie d'assurance pour obtenir une assurance individuelle. Aucune solution d'assurance n'a pu être trouvée. La banque ne peut pas vous octroyer le crédit sans assurance ou garantie. Vous pouvez alors contacter la banque pour essayer de trouver avec elle une garantie alternative de type : cautionnement, hypothèque, nantissement ou gage, en remplacement de l'assurance.
Fichier Word Lettre-type_AERAS_2_proposition_garantiealternative.doc

 AERAS demander prise en charge de la surprime
Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. Vous venez de recevoir la réponse de l'assureur. Celui-ci accepte de vous assurer moyennant une surprime, à cause de votre état de santé.
1/ Si vous estimez que la surprime est trop importante, vous pouvez peut-être (en cas de prêt pour financer la résidence principale ou de prêt professionnel) demander à bénéficier d'une prise en charge partielle de cette surprime (voir le plafond de la sécurité sociale PSS et le nombre de parts de votre foyer fiscal)
2/ Si vous estimez que la surprime est trop importante, et que vous ne pouvez pas en demander la prise en charge partielle, vous pouvez proposer à la banque une garantie alternative de type cautionnement, nantissement, ou bien encore hypothèque complémentaire (voir modèle de lettre correspondant).
Fichier Word Lettre-type_AERAS_3_dem_prise_en_charge_surprime.doc

 AERAS demander une assurance individuelle
Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. L'assurance groupe (c'est-à-dire celle proposée par votre banque) vous a été refusée à cause de votre état de santé. Les banques se sont engagées à accepter un contrat individuel d'assurance décès invalidité que vous pourriez souscrire directement auprès d'un assureur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe. Vous contactez donc une (voire plusieurs) compagnie(s) d'assurance pour envisager avec elle(s) la possibilité d'assurer votre crédit.
Fichier Word Lettre-type_AERAS_4_demande__assurance_individuelle.doc

 AERAS recours com°médiation général
Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. Or celle-ci vous a été refusée à cause de votre état de santé. Si vous considérez que la convention AERAS n'a pas été respectée, vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS notamment si vous estimez que les différents niveaux d'examen n'ont pas été respectés. Retrouvez le texte intégral de la Convention AERAS sur le site www.lesclesdelabanque.com
Fichier Word Lettre-type_AERAS_5_recours_general_com_mediation.doc

 AERAS recours com°mediation délais d'instruction
Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque depuis plus de 5 semaines. Or malgré un premier courrier à votre banque, vous n'avez toujours pas reçu de réponse. Vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS. Retrouvez le texte intégral de la Convention AERAS sur le site www.lesclesdelabanque.com
Fichier Word Lettre-type_AERAS_6_recours_com_mediation_delais_dinstruction .doc

 AERAS recours com°mediation probleme de confidentialite
Vous avez déposé un dossier d'assurance groupe dans le cadre d'un crédit auprès de votre banque. Or vous considérez que la confidentialité de vos données personnelles n'a pas été respectée. Vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS. Retrouvez le texte intégral de la Convention AERAS sur le site www.lesclesdelabanque.com
Fichier Word Lettre-type_AERAS_7_recours_com_mediation_pb_confidentialite.doc

 AERAS demande anticipée d'assurance
Vous avez un projet et envisagez de souscrire un crédit pour le réaliser, mais vous pensez qu'au vu de votre état de santé, notamment si vous pensez présenter un risque aggravé de santé, il vous sera difficile d'obtenir un accord d'assurance.
Vous pouvez anticiper cette question en déposant une demande de couverture auprès de votre banque ou d'une entreprise d'assurance, avant même d'avoir signé un compromis de vente ou que votre demande de prêt soit complétée. Dans ces conditions, si vous obtenez un accord d'assurance, il sera valable 4 mois.
Fichier Word Lettre-type_AERAS_4bis_demande_anticipee_assurance_individuelle.doc