Lettres-Type
Moyens de paiement
 
 
 Contestation d'opération par carte
Vous avez un certain délai pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de la carte.
- Ce délai est de 13 mois à compter du débit en compte dans le cas d'un paiement par carte dans l'Espace Economique Européen (EEE), depuis le 1/11/2009 (date de transposition de la Directive services de paiement).
- Hors de l'EEE, il est de 70 jours, mais peut être prolongé contractuellement à 120 jours (article L 132-4 à 132-6 du Code monétaire et financier).
Fichier Word Lettre-type_contestation_operation_carte.doc

 Opposition sur carte bancaire
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Vous ne pouvez faire opposition au paiement que dans certains cas, définis par la loi.
Fichier Word Lettre-type_opposition_carte.doc

 Résiliation de votre contrat carte bancaire
Vous pouvez renoncer à la reconduction de votre contrat carte en prévenant votre banquier avant la date anniversaire de votre contrat carte, encore appelé " contrat porteur ".
Fichier Word Lettre-type_resiliation_contrat_carte.doc