Lettres-Type
Moyens de paiement
Contestation d'opération par carteVous avez un certain délai pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de la carte.
- Ce délai est de 13 mois à compter du débit en compte dans le cas d'un paiement par carte dans l'Espace Economique Européen (EEE), depuis le 1/11/2009 (date de transposition de la Directive services de paiement).
- Hors de l'EEE, il est de 70 jours, mais peut être prolongé contractuellement à 120 jours (article L 132-4 à 132-6 du Code monétaire et financier).
Opposition sur carte bancaireL'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Vous ne pouvez faire opposition au paiement que dans certains cas, définis par la loi.
Résiliation de votre contrat carte bancaireVous pouvez renoncer à la reconduction de votre contrat carte en prévenant votre banquier avant la date anniversaire de votre contrat carte, encore appelé " contrat porteur ".







