gel des avoirs

Blocage des avoirs d’une personne détenus par un organisme financier ou tout autre personne soumise au dispositif ( Assureur, opérateurs de jeux ou de pari, profession règlementé (avocat, notaire, ..) décidé par la règlementation communautaire ou française. Cette décision porte sur tout ou partie des avoirs ou des ressources détenus au nom de la personne concernée par la mesure de gel.