La saisie administrative à tiers détenteur : késako ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'ATD, bien connu, change de nom et devient la SATD. Explications.

Une seule appellation

La réforme a pour objectif de simplifier le monde des saisies administratives : oubliez les ATD (avis à tiers détenteur), opposition administrative, opposition à tiers détenteur et saisie à tiers détenteur. La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, regroupe l'ensemble.

Elle permet au Trésor public de se faire payer, à partir de votre compte en banque, ce que vous lui devez (impôts, taxes, pénalités et frais accessoires), également les amendes ou condamnations pécuniaires et toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d'hospitalisation...).

Fondamentalement, la procédure est celle de l'ancien ATD : la banque qui reçoit une SATD, procède pendant 15 jours ouvrables au blocage de vos comptes, s'ils sont créditeurs. S'ils sont débiteurs, la SATD ne peut pas avoir lieu.

La SATD ne concerne pas les minima sociaux, ni les prestations familiales.

La banque laissera à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la SATD, le "solde bancaire insaisissable", somme égale au montant d'un RSA pour une personne seule sans enfant.

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Des frais bancaires plafonnés

Le montant des frais bancaires afférents à une SATD perçus par la banque, ne peut pas dépasser 10 % du montant dû, et dans la limite d'un plafond de 100 euros.

Janvier 2019

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